Installation classée à Romans-sur-Isère (26100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 février 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0010300273 |
|---|---|
| Commune | Romans-sur-Isère (26100) |
| Département | Drôme |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL AURA |
| Inspections listées | 4 depuis 22 mars 2022 |
| SIRET | 48137642400026 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Plusieurs non-conformités ont été relevées lors de l'inspection : - la règle de cumul SEVESO n'a jamais été calculée avec la mise à jour des rubriques ICPE, - l'étude de dangers n'a pas encore été mise à jour, - la vérification visuelle n'est pas réalisée sur les équipements contre la foudre et aucun justificatif des travaux n'est fourni, - les compteurs des PDA ne sont pas enregistrés, - la périodicité de contrôle des rejets atmosphériques n'est pas respectée, - le pourcentage d'émissions diffuses n'est pas calculé pour 2024 et 2025 et semble non-conforme pour les années précédentes, - le PGS n'est pas conclusif et n'apporte pas d'axes d'amélioration, - les consommations et prélèvements d'eau ne respectent pas l'arrêté préfectoral, - les analyses des rejets des eaux industrielles ne sont pas faites par bâchées, - des dépassements sont constatés en pH et DCO...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/07/2011, article 1.2.1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · Rubriques ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 51
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Etude de dangers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
La société Bureau Veritas est intervenue le 2 janvier 2024 pour faire une vérification complète de l'installation des protections contre la foudre. Deux non-conformités ont été détectées : - parafoudre TGBT – type 2 au lieu de type 1 - accessibilité protection parafoudre archives Selon l'exploitant, les travaux ont été faits mais il n'a pu fournir aucun justificatif. En revanche, une nouvelle vérification complète a été faite le 26 janvier 2026 et les deux non- conformités n'apparaissaient plus mais deux nouvelles non-conformités apparaissent. L'exploitant n'a pas réalisé de vérification visuelle annuelle en 2025. Non-conformité 3 : L'exploitant n'a pas pu justifier que les travaux non-conformes suite à l'installation des dispositifs de protection contre la foudre avaient été réalisés. La vérification visuelle annuelle n'est pas réalisée. Les compteurs des PDA (Paratonnerre à Dispositif d'Amorçage) peuvent être relevés à tout moment à distance, en ligne, sur le site de la société INDELEC. Il étaient à zéro lors de l'inspection mais aucun relevé régulier n'est réalisé, cela ne permet pas de s'assurer que la remise en conformité serait faite sous 1 mois en cas d'impact foudre. Non-conformité 4 : L'exploitant ne relève pas régulièrement les compteurs d'impact foudre des PDA ce qui ne permet pas de s'assurer que la remise en conformité serait faite sous 1 mois maximum. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s’assurer de disposer de tous les justificatifs de réalisation des actions correctives suite aux travaux non conformes : - parafoudre TGBT - type 2 au lieu de type 1, - accessibilité protection parafoudre archives. Il doit également s'assurer que la vérification visuelle annuelle est bien réalisée. Il doit mettre en œuvre sous 1 mois une solution pour relever régulièrement (au moins une fois par mois) les compteurs des PDA.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2007 , article 3.2.2-b et 9.2.1
Cas du formaldéhyde et du glutaraldéhyde : Des analyses sont réalisées au niveau des deux évents (avec système de charbon actif) des cuves de formaldéhyde et de glutaraldéhyde. Une analyse avait été réalisée en 2019 et vue lors de l'inspection précédente. Le dernier contrôle a été réalisé par l'APAVE le 14 juin 2022 : les résultats étaient conformes (157 g/Nm³ pour le formaldéhyde et 2,1 g/Nm³ pour le glutaraldéhyde pour un seuil de 2 mg/Nm³).µ µ Conformément à l'article 9.2.1 de l'arrêté préfectoral du 2 août 2007 , une mesure doit être effectuée au moins tous les trois ans, la prochaine mesure était donc à réaliser en 2025, mais elle n'a pas été faite - non-conformité 5. L'exploitant a transmis, après l'inspection, l'analyse réalisée par DEKRA le 26 mars 2026 - les résultats sont conformes 1,4 mg/Nm³ pour le formaldéhyde et 1,1 mg/Nm³ pour le glutaraldéhyde. Cas général : L'exploitant calcule annuellement, à l'aide de son plan de gestion des solvants (PGS), les émissions totales (diffuses et canalisées) de COV afin de s'assurer qu'elles sont inférieures à 5 % de la quantité de solvants utilisée. L'exploitant a transmis, après l'inspection, son PGS pour l'année 2025. 152 396 kg de solvants ont été utilisés en 2025 (ce chiffre était de 15 731 kg en 2022) et 553 kg de solvants ont été captés dans les émissions canalisées et 2671 kg ont été émis dans les eaux. La tableau récapitulatif, à la fin du PGS, fournit le pourcentage d'émissions diffuses mais seulement pour les années 2020 à 2023 et pas pour les années 2024 et 2025. Le pourcentage n'est 17/22pas calculé pour les émissions totales (diffuses et canalisées). De plus, ce pourcentage est non-conforme (37% en 2020, 33% en 2021, 23% en 2022 et 25% en 2023). Le chiffre du ratio émissions diffuses (mg solvant / produit) n'est quant à lui pas un pourcentage. Non-conformité 6 : Le PGS de 2025 n'est pas conclusif : il ne permet de valider si les émissions totales (diffuses et canalisées) de COV sont inférieures à 5 % de la quantité de solvants utilisée. Les émissions totales (diffuses et canalisées) de COV ne sont pas inférieures à 5 % de la quantité de solvants utilisée pour les années 2020 à 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assurera dorénavant qu'une mesure du débit rejeté et de la concentration de COV (cuves formaldéhyde et glutaraldéhyde) est bien effectuée tous les 3 ans. L'exploitant doit préciser, sous 1 mois, si les émissions totales (diffuses et canalisées)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 28-1
L'exploitant a transmis, après l'inspection, son PGS pour l'année 2025 (avec accompagnement par Bureau Veritas). Un plan de gestion des solvants (probablement année 2024) avait aussi été transmis après la visite d'inspection précédente mais sans précision de la date. Après analyse du document, certaines données semblent suspectes (chiffre négatif dans la case O4) et la mise en page n'est pas forcément très lisible (découpage des tableaux sur plusieurs pages). Le dernier tableau récapitulatif ne reprend que les années 2020 à 2023 mais pas les années 2024 et 2025. Aucune conclusion ni axe d'amélioration n'est présente dans le document fourni. Non-conformité 7 : Le PGS n'est pas réellement conclusif et l'exploitant n'informe pas l'inspection des actions mises en œuvre visant à réduire la consommation de solvants. 18/22Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que son PGS est conclusif et informer l'inspection de ses actions visant à réduire la consommation de solvants. Il fournira ses éléments sous 1 mois pour le PGS de l'année 2025 et s'assurera début 2027 que cela est le cas pour le PGS de l'année 2026. Le tableau récapitulatif, en fin de PGS, sera utilement complété pour les années 2024 et 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2007 , article 4.1.1
Trois arrivées d'eau sont présentes sur le site : - un compteur eau process, - un compteur eau pompiers, - un compteur eaux sanitaires. Un forage est présent sur le site mais il n'est plus utilisé. L'arrêté du 2 août 2007 autorise uniquement un usage domestique pour l'eau du réseau public et ne prescrit aucune consommation maximale annuelle. L'arrivée d'eau pour le process industriel ne semble pas encadrée. 19/22L'exploitant relève ses compteurs environ une fois par an et suit les consommations avec les factures VEOLIA. Le suivi n'a pas été aisé en inspection. Pour l'eau utilisée dans le process, une consommation de 10486 m³ est relevée entre le 21/11/2023 et le 27/11/2024 et une consommation de 5339 m³ semble relevée entre le 27/11/2024 et le 18/11/2025. Les consommations d'eau sanitaire sont beaucoup plus faibles : 90 m³ du 28/11/2023 au 27/11/2024 et 66 m³ du 27/11/2024 au 18/11/2025. Les compteurs ont été changés par VEOLIA le 10/10/2025. L'index du compteur des eaux industrielles, avant changement, n'est pas disponible. Le jour de l'inspection, les trois compteurs ont été relevés : - eaux industrielles : 2781 m³ - eau « pompiers » : 0 m³ - eaux sanitaires : 39 m³ Non-conformité 8 : L'exploitant ne respecte pas les prélèvements d'eau prescrits à l'article 4.1.1 de son arrêté préfectoral d'autorisation du 02/08/2007 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, sous 6 mois, une mise à jour de la partie eau de son étude d'impact concernant les prélèvements et consommation d'eau de son établissement. Il associera à cette mise à jour un dossier de porter à connaissance complet et détaillé pour pouvoir mettre à jour l'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2007 , article 4.3.7 et 9.2.3
Des procédures écrites sont bien établies par l'exploitant. Les eaux de rinçage sont récupérées et réinjectées dans les premières eaux. Les eaux industrielles représentent les eaux de rinçage de la cuve et de la conditionneuse. Ce sont des eaux avec des résidus de produits finis. Elle sont stockées dans une cuve ouverte extérieure de 15 m³. L'autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques a été signée avec l'agglomération le 29 mars 2023, elle est valable jusqu'au 31 décembre 2027 . En revanche, un échéancier de mise en conformité est présent dans cette autorisation avec des dates retenues (31/07/2022) antérieures à la date de signature : - régler le dysfonctionnement du débitmètre mesurant les bâchées envoyées au réseau public de collecte, - trouver la source de production des dépassements des seuils, la réduire ou installer un prétraitement adapté, - automatiser la régulation du pH dans le bassin de récupération des eaux industrielles. L'exploitant ne semble pas avoir répondu à l'agglomération sur ces points. Seul le pH est analysé lors de chaque bâchée envoyée à la station d'épuration communale. La société TERANA intervient mensuellement pour réaliser les analyses. Les résultats d'analyses sont rentrés sous GIDAF. Des dépassements de pH sont régulièrement constatés (9,9 en mai 2025 pour un seuil de 9,5) et en DCO (6574 mg/l en juillet 2025 pour un seuil de 2000 mg/l). Non-conformité 8 : Le contrôle du respect des valeurs limites fixées à l'article 4.3.7 de l'arrêté préfectoral du 02/08/2007 n'est pas réalisé lors de chaque bâchées. Des dépassements sont constatés sur les paramètres pH et DCO. L'exploitant ne semble pas avoir répondu à l'agglomération concernant l'échéancier de mise en 21/22conformité de l'autorisation spéciale de déversement du 29 mars 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit proposer sous 1 mois un plan d'actions avec un échéancier de réalisation, sous 6 mois, pour répondre aux différents points de la non-conformité. Le cas échéant, s'il souhaite demander la modification de certaines prescriptions de son arrêté, il mettra à jour la partie eau de son étude d'impact.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant 22/22
Thèmes : Risques chroniques · Eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Un état des stocks sur les produits finis a été paramétré dans le logiciel de gestion, de la même manière que celui des matières premières chimiques. D'autre part, l'état des stocks des matières premières a été complété par les références de matières combustibles non dangereuses. Ainsi un état de stock précis en fonction des types de matières stockées peut être édité. Un travail avec un cabinet extérieur a, de plus, été entamé en 2024 pour s'assurer du juste calcul des quantités. Ce travail est finalisé et tout est enregistré puis extrait automatiquement toutes les 6 h. Un classement par rubrique ICPE est bien réalisé et le plan de l'état des stocks a été mis à jour en février 2026. Ce point est conforme.
Thèmes : Risques accidentels · Etat des matières stockées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35 - titre IV et 37-5 - titre V
Thèmes : Produits chimiques · Reach – FDS 8/22
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2007 , article 7 .6.3 à 7 .6.8 et 7 .7 .5
Thèmes : Risques accidentels · Rétentions (substances dangereuses et eaux d’extinction)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2007 , article 1.5.1
Thèmes : Situation administrative · Porter à connaissance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
L'exploitant a bien fait réaliser une analyse du risque foudre (RGC 27 224 révision B du 25 août 2022 par RG Consultant) et une étude technique foudre (RGC 27 225 révision B du 25 août 2022). Les conclusions de l'étude technique foudre sont les suivantes : - des mesures de protection (de différents nivaux) sont à mettre en place contre les effets directs et indirects de la foudre au niveau du bâtiment principal, du bâtiment acide alcalin, de la zone de stockage sous auvent et de la zone 2 de stockage sous auvent, - les mesures de maîtrise des risques (centrale de détection incendie, vidéo-surveillance et 14/22onduleur) sont à protéger, - des liaisons équipotentielles sont à prévoir pour les canalisations des RIA et gaz, - des mesures de prévention en cas d'orage : à l'approche de l'orage, le dépotage et l'accès en toiture doivent être interdits ainsi que les interventions sur le réseau électrique et la présence de personnes à proximité des éventuelles descentes de paratonnerres. Une notice de vérification et de maintenance a bien été rédigée lors de l’étude technique.
Thèmes : Risques accidentels · Foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
La société INDELEC est intervenue pour réaliser les travaux liés à la foudre. L'attestation de fin de travaux date du 25 août 2023. Le DOE (Dossier Ouvrages Exécutés) date du 18 septembre 2023. La société s'est bien basée sur l'étude technique foudre RGC 27 225 du 25 août 2022.
Thèmes : Risques accidentels · Foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008
L'exploitant a réalisé sa déclaration GEREP en 2022 mais n'a pas réalisé celle de 2023. Il a de nouveau réalisé celle de 2024 puis celle de 2025 le 9 février 2026.
Thèmes : Risques chroniques · Déclaration annuelle rejets
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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