Installation classée à Saint-Paul-lès-Romans (26750), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mars 2022 — 5 points susceptibles de suites.
Une mise à jour administrative et potentiellement de l'arrêté préfectoral compte tenu des modifications réglementaires et de la baisse d'activité du site devra être réalisée. Un échange avec le SDIS devra se tenir afin de régulariser la situation concernant les poteaux incendie. L'analyse du risque foudre et les derniers résultats de vérification des dispositifs contre la foudre devront être transmis à l'inspection des installations classées.
9points de contrôle
0avec suites administratives
5susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2015, article 2
Les modifications réglementaires des dernières années portant principalement sur la rubrique 2260 sont susceptibles d’avoir modifié le seuil de classement. La puissance maximale prise en compte est l'ensemble des machines fixes pouvant fonctionner simultanément. L’exploitant a déclaré une baisse d’activité depuis plusieurs années et envisage la destruction des anciens silos. Il précise également que les séchoirs ne sont pas utilisés compte tenu de leur alimentation au fioul et des conditions climatiques de ces dernières années. La présence des séchoirs et de leur potentiel utilisation même de manière occasionnelle simultanément avec le séparateur trieur peuvent nécessiter une mise à jour administrative du site au titre de la rubrique 2260. L’exploitant a déclaré avoir effectué les vérifications d’usages, le rapport de visite se trouvant au siège de la société, il n’a pu être transmis lors de cette inspection. Dans le cas, de la destruction des anciens silos ou de l’arrêt définitif d’un ou des silos, l’exploitant devra porter à la connaissance de madame la préfète ses modifications avant la réalisation des travaux. Il conviendrait, sous 1 mois, de communiquer la situation administrative actuelle du site et de transmettre le rapport de visite relatif au séchoir.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/1995, article 7 annexe
La position des 2 poteaux incendie ne corresponde pas en matière de distance à la prescription de l’arrêté préfectoral du 18 mai 1995. Les parties les plus éloignées se situent à 200 m. L’avis du SDIS du 14/11/2007 , suite à l’extension du site, préconisait la présence de 2 poteaux incendie : le premier poteau situé à moins de 100 m du bâtiment, l’autre à moins de 200 m. Ces distances sont mesurées par les voies de circulation. L’installation des poteaux doit être conforme aux normes NFS 61-213 et 62-200. Les deux poteaux devront fournir simultanément un débit de 1 000 L/min sous une pression minimale de 1 bar pendant 2h au moins. Lors de la précédente visite, l’exploitant avait sollicité un rendez-vous avec le SDIS afin de définir les besoins réels pour la défense incendie du site. L’exploitant déclare avoir réalisé plusieurs relances au SDIS restées sans réponse. Concernant les consignes relatives à la ligne SNCF, celles-ci sont présentes dans le local réservé au personnel. L’inspection ne dispose pas d’une copie du plan ETARE mis en place avec les sapeurs pompiers, ni des rapports de contrôle annuel des poteaux incendie et des formations sécurité du personnel. Il conviendrait sous 2 mois de communiquer ces pièces et d’informer l’inspection des installations classées de l’avancée des échanges avec le SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, articles 18, 19, 20, 21 et 22
L’inspection des installations classées ne dispose pas de l’analyse risque foudre conformément à la norme NF-EN-62305-2. Un rapport de vérification des dispositifs de protection contre la foudre était présent sur le site en date du 18 juillet 2018, il faisait état d’aucune non-conformité. Lors de la visite de 2019, les deux compteurs coup de foudre étaient incrémentés à 1. L’exploitant a indiqué être en attente du dernier rapport de vérification des dispositifs de protection contre la foudre. Il conviendra de transmettre, sous 2 mois, une copie de l’analyse risque foudre (et l’étude technique foudre le cas échéant) et des derniers résultats de vérification des dispositifs de protection contre la foudre
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, articles 9 et 10
Le dernier rapport vérifiant la conformité des installations électriques date du 12/04/21. Les non- conformités relevées ont été annotées par l’entreprise effectuant les travaux. Le site était en cours de dépoussiérage complet afin de limiter le risque d’explosion. L’avancement de l’entretien du site était notifié dans le carnet de bord des actions menées sur le site. Seul le bureau n’avait pas encore fait l’objet d’un entretien. Il conviendra afin de compléter ce point de contrôle de communiquer une copie du rapport annuel complet sous 2 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 8
La clôture le long de la voie ferrée était détériorée probablement accrochée par un passage de camion. Le portail coté « montée de la gare » était fermé par une chaîne et un cadenas à code. Il conviendra de redresser ou changer la clôture le long de la voie ferrée, sous 1 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/04/2010, article 46
L’exploitant dispose d’un tableau dans le local réservé aux personnels pour suivre l’état de ses stocks ainsi que d’un logiciel informatique pour la gestion du silo. Les fiches de donnée sécurité des matières dangereuses sont présentes dans un classeur, elles concernent exclusivement les produits contre les nuisibles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/1995, article 7 annexe
Les voies de circulation permettent l’usage d’une motopompe des services de secours. Des extincteurs sont présents et sont facilement localisables. La colonne sèche du silo béton est accessible.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
Les vérifications d’usage ont été réalisées en octobre 2021. Seul un des 2 extincteurs dans le local sous le séchoir n’a pas fait l’objet d’une vérification.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Le dernier permis feu a été réalisé le 13/10/21 pour des travaux de soudure et de meulage. L’ensemble des consignes était rédigé et signé par les personnes concernées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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