Installation classée à Saint-Paul-lès-Romans (26750), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003202368
Commune
Saint-Paul-lès-Romans (26750)
Département
Drôme
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 4 avril 2025
SIRET
40062260100047
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L'installation de traitement des matériaux n'est plus en fonctionnement depuis la fin de l'année 2023. Elle a été démantelée et elle est attente d'évacuation sur un autre site. Des négociations sont en cours pour la reprise du site par un autre exploitant. Des stocks de matériaux sont présents. Ils ont été rachetés par le potentiel futur repreneur. Si une autre entreprise reprend l'exploitation du site, celle-ci devra déclarer le transfert de l'autorisation environnementale dans les 3 mois qui suivent le changement d'exploitant conformément à l’article R. 181-47 du code de l’environnement. À défaut de reprise de l'activité par un autre exploitant, la société Budillon Rabatel devra procéder à la cessation d'activité du site et à sa remise en état conformément aux articles R. 512-39-1, R. 512- 39-3 et R. 512-66-1 du code de l’environnement.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Changement d'exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/04/2025, article R 181-47
L'installation de traitement des matériaux n'est plus en fonctionnement depuis la fin de l'année 2023. Elle a été démantelée et est en attente d'être transférée sur un autre site. Des négociations sont en cours pour la reprise du site par un nouvel exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si une autre entreprise reprend l'exploitation du site, celle-ci devra déclarer le transfert de l'autorisation environnementale dans les 3 mois qui suivent le changement d'exploitant. À défaut de reprise de l'activité par un autre exploitant, la société Budillon Rabatel devra procéder à la cessation d'activité du site et à sa remise en état conformément aux articles R. 512- 39-1, R. 512-39-3 et R. 512-66-1 du code de l’environnement. Dans le cadre de la procédure de cessation d’activité et notamment de l’historique des activités présentes sur le site, il devra être fait mention de la centrale d’enrobage BCRM pour laquelle un mémoire de cessation est en cours de réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2008, article 10.3.1
L'installation de traitement disposait de lagunes permettant la récupération des eaux de lavage des matériaux, la décantation et la réutilisation de ces eaux. Dans le cadre du démantèlement de l'installation de traitement, les lagunes ont été comblées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2008, article 14.1
Les rapports de mesures acoustiques des 05/05/2022, 27/09/2023 et 05/04/2024 ont été consultés. Les résultats sont conformes en émergence et en limite de propriété. Il est à noter que l'installation de traitement ne fonctionne plus depuis la fin de l'année 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
Les rapports de mesures acoustiques des 05/05/2022, 27/09/2023 et 05/04/2024 ont été consultés. Quatre points de mesure sont situés en limite de propriété et cinq dans des zones à émergence réglementée. Les mesures ont été réalisées par le bureau d'études ORFEA Acoustique le lundi 28 mars 2022 de 09h30 à 17h30, le jeudi 14 septembre 2023 de 09h30 à 17h30 et le jeudi 28 mars 2024 de 09h30 à 13h30 conformément à la norme en vigueur NF S 31-010 de décembre 1996 relative aux mesures de bruit dans l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Les rapports des campagnes de mesure de poussières des années 2022, 2023 et 2024 ont été consultés. Les mesures sont réalisées par la méthode des plaquettes de dépôt. Il y a trois points de prélèvement en limite de propriété et aux alentours du site ainsi qu'une station témoin.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
8/10La fréquence des mesures de retombées de poussières est trimestrielle et les campagnes sont réalisées sur une durée de 28 jours. Les rapports mentionnent, au cours des périodes de mesure, les niveaux de production, les conditions météorologiques (données météo France) avec notamment l'analyse du régime des vents. Il n'existe pas de valeur réglementaire concernant ces mesures de retombées de poussières. En Allemagne, une valeur limite de retombées de poussières de 350 mg/m²/jour s'applique comme valeur réglementaire en moyenne annuelle. Sur les années 2022, 2023 et 2024, la valeur la plus élevée mesurée est de 148 mg/m²/jour.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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