Installation classée à Saint-Paul-lès-Romans (26750), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 décembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
La visite d'inspection a conduit à constater que le s travaux d'excavation des points de pollution concentrée, qui avaient été mis en évidence par les diagnostics de pollution, n'ont pas été réalisés. Seul le point relatif à l'état du séparateur d'hydrocarbures a été traité (le séparateur d’hydrocarbures a été changé). Par ailleurs, l'ancien gérant d'AUTO PIÈCES ROMANS a confirmé que sa société n’avait plus d’existence juridique (société radiée). Le nouveau propriétaire, qui n’est pas exploitant d 'une installation classée pour la protection de l'environnement, a mis en place une dalle béton au niveau d'un des deux points où une pollution avait été mise en évidence. L'autre point de pollut ion concernait la zone de l'ancien séparateur d'hydrocarbures dont les sols ont été légèrement re maniés lors de travaux de mise en place du nouveau séparateur. Au regard du contexte exposé dans le présent rappor t, l'inspection propose une clôture de la procédure de cessation et un classement du site de l'installation en secteur d'information sur les sols (SIS), afin de conserver la mémoire de la pollution mise en évidence.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/05/2016, articles R.512-46-25 et suivants
Comme présenté dans la partie 9 Contexte ; du présent rapport, la cessation définitive d’exploitation a été officiellement notifiée par la SARL AUTO PIÈCES ROMANS par courrier daté du 24 mai 2016. À cette date, l’installation relevait du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2712. La cessation d’activité était donc encadrée par les di spositions prévues par les articles R. 512-46-25 à R. 512-46-27 du code de l’environnement dans leur version alors en vigueur et rappelée ci-avant. Au regard des constatations précédemment réalisées par l’inspection des installations classées et des informations apportées par […] en ta nt que gérant de la SARL AUTO PIÈCES ROMANS, il apparaît que la mise en sécurité du site , au sens du point II. de l’article R. 512-46-25 rappelé ci-avant, a été réalisée. Les diagnostics pollution qui ont été réalisés et q ui ont été rappelés dans la partie 9 Contexte ;, ont mentionné un usage de nature industriel comme u sage futur, de type garage automobile. Cet usage n’a pas fait l’objet d’une consultation en application des dispositions prévues à l’époque par l’article R.512-46-26. Le dernier diagnostic a globalement identifié les m esures de maîtrise des risques nécessaires pour la prévention des pollutions des sols et de la napp e, ainsi que pour justifier de la compatibilité de l’état du site avec l’usage envisagé. Les mesures ont été reprises dans un arrêté adressé à […] (point de contrôle n°2 ci-après). La visite d’inspection réalisée a permis de constat er que toutes les mesures de gestion identifiées et prescrites n’ont pas été mises en œuvre. À ce ti tre, l’inspection n’a pas été en mesure de constater par procès-verbal la réalisation des trav aux, en application des dispositions prévues par l’article R.512-46-27 . Il apparaît toutefois que la SARL AUTO PIÈCES ROMAN S a été radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) le 25 mars 2015. 5/8La société AK CENTRE AUTO PIECES 26, locataire puis propriétaire du site, n’a jamais exercé l’activité de dépollution de véhicules hors d’usage et ne peut être considérée comme le nouvel exploitant des installations mise à l’arrêt. Le dernier exploitant est donc bien la SARL AUTO PI ÈCES ROMANS qui n’a plus d’existence légale à ce jour, bien que […] en tant qu’ancie n gérant se soit présenté sur le site après l’annonce de la visite d’inspection, accompagné par le représentant de la société AK CENTRE AUTO PIÈCES 26, également informé de cette visite. En conséquence, la procédure de ces
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2019, article 1 à 3
Les travaux suivants ont fait l’objet d’une prescription dans l’arrêté susmentionné : • purger les deux zones identifiées S10 et S3-S12 dans le plan ci-dessous, • réaliser lors des excavations des contrôles bords e t fonds de fouille à l’avancement pour valider la fin effective des terrassements, • éliminer les terres souillées en centre autorisé, • faire réaliser une inspection du séparateur pour vérifier son intégrité afin de valider l’absence de fuite de cette installation. Ces travaux sont issus des préconisations formulées par l’APAVE dans le diagnostic de l’état des milieux élaboré le 20 février 2019. Lors de la visite, l’ancien gérant et le propriétaire actuel du site de l’ancienne installation exploitée par la SARL AUTO PIÈCES ROMANS, ont indiqué qu’aucu n des travaux de dépollution prescrits à l’article 1 de l’arrêté du 17 mai 2019 n’avait été réalisé. Par contre, le propriétaire a fait installer un nou veau séparateur d’hydrocarbures en lieu et place du précédent séparateur. L’objectif recherché par l a prescription d’une inspection de l’ancien séparateur est donc atteint. Les prescriptions imposées par les articles 2 et 3 de l’arrêté du 17 mai 2019 apparaissent sans objet sans la réalisation des travaux d’excavation. Comme précisé dans la fiche de constat précédente, la SARL AUTO PIÈCES ROMANS a été radiée du RCS de Romans-sur-Isère. La procédure de cessation étant de fait clôturée pour défaillance du dernier exploitant, l’inspection des installations classées considère q ue l’arrêté préfectoral n°26-2019-05-17-006 du 17/05/2019 comme caduc, quand bien même l’ancien gérant avait été visé dans cet arrêté. Il n’y a donc pas de suite administrative donnée à ce point de contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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