Installation classée à Bray-Saint-Aignan (45460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001570
Commune
Bray-Saint-Aignan (45460)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
6 depuis 29 mars 2022
SIRET
42468327400148
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/01/2026, article 8
L'exploitant indique que sur le site d'exploitation seulement 3 bassins étanches sont présents à savoir: - BEP1 de 125 m3, - BEP2 de 85 m3, - BEP3 de 1080 m3. Le volume total est de 1290 m3 en déca du volume minimal de 1500 m3 prescrit. De plus, il indique que le bassin BEP1 est toujours sec. Ecart constaté: le nombre de bassin récupérant les eaux de ruissellement présent sur le site ainsi que le volume ne sont pas en cohérence avec la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit porter à la connaissance du préfet un dossier permettant de régulariser cette prescription en fournissant de manière exhaustive et a minima les éléments suivants: - un plan des réseaux, - les surfaces collectées, - Un descriptif techniques des bassins existants. Cela permettrait de comprendre pourquoi le bassin BEP1 est toujours à sec. Afin de se rendre compte de la collecte au niveau de ce bassin BEP1, il serait approprié de constater le circuit de collecte lors d'un épisode pluvieux, - un justificatif du fonctionnement et du bon dimensionnement des ouvrages.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des eaux de ruissellement non entrées en contact avec les déchets
Paramétres analysés sur les eaux des bassins
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/01/2026, article 8
Sur les bulletins analytiques des 2 échantillons BEP2 et BEP 3 d'avril 2026, seule la valeur pH est dépassée pour l'échantillon constitué au niveau du bassin étanche BEP3 (pH mesuré à 8,6 pour une valeur limite réglementaire fixée à 8,5). Écart constaté: la valeur réglementaire du pH est dépassée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir les bulletins analytiques des échantillons constitués sur l'ensemble des eaux de ruissellement du second trimestre 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des eaux de ruissellement non entrées en contact avec les déchets
Aménagement de la zone d'enfouissement_PDC n°1_VI 05/08/25
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 2.1.8.5
Constat du 05/08/2025: la hauteur de lixiviats mesurée dans le puits E4 est supérieure à la valeur autorisée. Réponse exploitant du 23/10/2025: L'exploitant transmet mensuellement à l'administration le tableau de synthèse des hauteurs de puits de lixiviats. Constat du 21/07/2026: Lors de la visite de site, l'exploitant a mesuré les hauteurs des lixiviats aux puits E1, E3 (puits interconnecté avec E4), E9, D15, D24 et D11. La charge hydraulique dans les puits sont respectivement: - 20 cm pour E1 et D24, - 0 pour E3 et D15, -11 cm pour E9, - 8 cm pour D11. Les hauteurs mesurées sont toutes inférieures à la valeur limite réglementaire définie à 30 cm. 5/10 De plus, l'inspection constate que les relevés de l'année 2026 transmis mensuellement montrent que depuis 4 mois (d'avril à juillet 2026) aucun dépassement en hauteur de lixiviat n'est enregistré. L'écart de la précédente inspection est levé. De plus, la transmission mensuelle à l'administration des hauteur de lixiviat peut être arrêtée.
Exploitation des installations_PDC n°5_VI 05/08/25
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2016, article 2.3.10
Constat du 05/08/2025: Le relevé topographique est incomplet. Réponse exploitant du 23/10/2025: La société GEOMEXPERT interviendra pour la réalisation du relevé topographique annuel de l'ensemble du site en semaine 48 ou 49. Le plan sera accompagné d'un document comprenant les informations susvisées à l'article 2.3.10 de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2016. Constat du 21/07/2026: L'exploitant transmet le relevé topographique réalisé par GEOMEXPERT en date du 20/01/2026. Une annexe est également fournie décrivant tous les éléments susvisés. Pas d'écart constaté
Surveillance de la qualité des eaux superficielles_ PDC n°7_VI 05/08/25
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2016, article 6.1.1
Constat du 05/08/2025: Tous les paramètres de la surveillance de la qualité des eaux superficielles ne sont pas analysés. Réponse exploitant du 05/08/2025: L'exploitant a contacté le laboratoire EUROFINS et a demandé la correction des rapports du second trimestre 2025. Les rapports indiqueront dorénavant le ratio DCO/DBO5 et la somme des métaux. Parallèlement, EUROFINS signale les changements d'appellation suivant au niveau des paramètres microbiologiques suivants: - Coliformes totaux est remplacé par bactéries coliformes - Coliformes thermotolérant à 44 °C est remplacé par Escherichia Coli Constat du 21/07/2026: Les bulletins transmis des 2 échantillons d'eau de surface (Amont et Aval du ruisseau Saint Laurent) constitué le 14/04/2026 contiennent tous les paramètres susvisés. L'écart de la précédente inspection est levé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/01/2026, article 11.6
Il est important de souligner que l'article 3.1.3 de l'arrêté préfectoral du 03/06/2016 qui est abrogé par celui susvisé stipulait qu'une cartographie des émanations olfactives de l'ensemble du site devait s'effectuer à une fréquence annuelle. De ce fait, l'exploitant a réalisé une cartographie des émissions diffuses de biogaz, méthane essentiellement, en 2024 (le 29/11/24 et 02/12/2024 ) et en 2025 (du 08/12 au 09/12/2025) par la société BUREAU VERITAS. D’après la dernière cartographie fournie, le prochain contrôle devra s'effectuer en 2030. 7/10 Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/01/2026, article 8
Le passage en suivi post-exploitation du site en juillet 2025 a donné lieu à cet arrêté préfectoral complémentaire de 2026 qui a révisé la fréquence d'analyse des eaux de ruissellement. La fréquence a évolué de trimestrielle à semestrielle à partir de janvier 2026. Par conséquent, l'exploitant a réalisé une première analyse sur des échantillons constitués le 14/04/2026 issus des bassins BEP2 et BEP3. L'exploitant indique qu'une prochaine analyse sera effectuée fin 2026. l'exploitant signale également qu'aucune eau de ruissellement n'était contenue dans le bassin BEP1. Aucune analyse n'a donc pas pu s'effectuer. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des eaux de ruissellement non entrées en contact avec les déchets
Analyse des légionelles au module d'évaporation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/01/2026, article 11.4
L'exploitant a réalisé l'analyse de légionelles sur le module d'évaporation de lixiviat sur un échantillon prélevé le 28/02/82025 et le 13/03/2026. La périodicité annuelle est respectée. Pas d'écart constaté
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle des installations de traitement du biogaz
Concentration légionelles au module d'évaporation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/01/2026, article 11.4
L'inspection des installations classées constate que les résultats analytiques transmis par EUROFINS de 2025 et 2026 sont inférieurs à 100 UFC/litre. Pas d'écart constaté
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle des installations de traitement du biogaz
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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