Installation classée à Chaingy (45380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2023, article 3.4.2
L' employée du site SOCCOIM en charge des prélèvements indique à l'inspection qu'un seul prélèvement instantané est réalisé au point de rejet n°1. La procédure d'effectuer 2 prélèvements espacés d'une demi-heure n'est pas respectée. Écart : Les prélèvements effectués au point de rejet n°1 ne se font pas de manière continu sur une demi-heure ou selon deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. 6/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait procéder au contrôle du point de rejet n°1 (et le cas échéant du point de rejet n°2) conformément à l'article 3.4.2 de l'arrêté d’autorisation du 18 juillet 2023 et transmet à l'inspection le mode opératoire rédigé en ce sens. Une information aux personnels est à réaliser également pour respecter cette prescription.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Respect des VLE - Actions correctives en cas de dépassement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2023, article 3.3.1
Pour le prélèvement d'avril 2025, un dépassement est constaté en MES (40 mg/ l pour une VLE autorisée de 35 mg/l). Ce dépassement est récurrent depuis février 2025. L'exploitant a réalisé un nettoyage et un curage du bassin en date du 27/05/2025. Ce commentaire apparaît sous GIDAF. Le prélèvement de juin a été effectué par l'exploitant en date du 26 juin 2025 et envoyé au laboratoire le même jour. Les résultats analytiques de juin ne sont pas disponibles sous GIDAF lors de la transmission du rapport à l'exploitant. Écart : La VLE fixée à 35 mg/l en MES n'a pas été respectée au point de rejet n°1 a minima de février à avril 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra informer l'inspection de la réception des résultats et de la mise en ligne de la télédéclaration sous GIDAF. En cas de nouveau dépassement en MES, des actions devront être entreprises pour un retour à la conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2023, article 3.2.2
Un plan des réseaux est disponible sur demande par l'inspection. Ce document est daté et la dernière modification est du 4 novembre 2024. Pas d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Deux points de rejets sont présents au niveau du site : l'un rejette au réseau d'eau pluviale (rejet n°1), l'autre au réseau d'eaux usées (rejet n°2). Aucun rejet direct au milieu naturel n'est effectué. Lors de la visite du site, l'inspection constate que l'effluent au point de rejet n°1 a un aspect visuel satisfaisant, exempt de matières flottantes et ne dégage pas de gaz. Aucune anomalie n'est détectée. Pas d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2023, article 3.2.2
Les eaux pluviales de voiries susceptibles d'être polluées sont collectées via un réseau spécifique et rejetées, après passage sur un séparateur à hydrocarbures, dans un point bas avant de rejoindre le réseau d'eaux pluviales communal. Les eaux pluviales de toiture rejoignent directement ce point bas localisé dans un regard. Ce point n'est pas équipé d'organe de mesure de débit et d'échantillonnage. L'inspection indique qu'au vu du faible débit de rejet, un point de mesure équipé en débit et en concentration ne semble pas être techniquement fiable. Pas d'écart relevé sur ce point.
Respect des périodicités minimales de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2023, article 3.4.2
Les analyses mensuelles de janvier à avril 2025 sont télédéclarées sous GIDAF. La périodicité de surveillance des différents paramètres est respectée. Concernant plus particulièrement les PFOA/PFOS, une mesure a été faite en mars 2025. Une seconde mesure devra être menée d'ici fin 2025. Pas d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2023, article 3.4.2
La télédéclaration sous GIDAF est réalisée par l'exploitant mensuellement. Cette fréquence est cohérente avec la fréquence du suivi réalisé qui est mensuelle et peut être considérée comme une télédéclaration "au fil de l'eau". Pas d'écart relevé sur ce point. 7/7
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.