Installation classée à Fontaine-la-Guyon (28190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/07/2025, article R. 512-69
Par courriel du 01/07/2025, l'exploitant a transmis un rapport d'incident d'octobre 2022 suite à la découverte d'un cadavre de Noctule commune lors du suivi en août 2020 (20/08/2020) dans le cadre du suivi environnemental réalisé pour ce parc. Il est précisé dans ce rapport d'incident : "Plusieurs cas de mortalités ont été observés durant le mois d'août 2020. Les premiers cas ont eu lieu en semaine 7 et se sont stoppés en fin de semaine 24, ce qui correspond à la date de mise en place du premier plan de régulation des éoliennes. D'autres cas de mortalités de chiroptères ont eu lieu au cours du suivi, en dehors du mois d'août, mais ceux-ci ont été ponctuels et ne sont pas considérés comme une mortalité massive. Aucun autre cas de mortalité de Noctule commune n'a été relevé." L'inspection des installations classées rappelle que tout incident doit lui être signalé dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le rapport du 16 juin 2023 relatif au suivi environnemental de 2022 mentionne la découverte d'un cadavre de Noctule commune le 16/08/2022 (statut patrimonial vulnérable sur la liste rouge nationale). Le rapport d'incident du 12 octobre 2022 ne mentionne pas cette découverte. Constat : le rapport d'incident transmis par l'exploitant ne fait pas état de la découverte d'un cadavre de noctule commune, il a été rédigé plusieurs mois après la découverte du cadavre et non dans les meilleurs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/10 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Mise en œuvre des mesures ERC du dossier d’autorisation environnementale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/12/2022, article 2
Échantillonnage éolienne FLG4, il est constaté au niveau de la base de l'éolienne que la végétation n'est pas la plus rase possible. Les autres mesures prescrites dans l'arrêté préfectoral complémentaire n'ont pas été justifiées par l'exploitant. Constat : l'exploitant n'a pas entretenu les plateformes de manière à maintenir la végétation la plus rase possible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé et d'attester de la réalisation des autres mesures prescrites dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 01/12/2022. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article II.3.8.2
A 22h30 le 15/07/2025, il est constaté que le balisage lumineux du parc éolien est assuré par des feux à éclats rouges de différentes intensités lumineuses). Ainsi, les éoliennes FLG2, FLG3 et FLG5 ont une intensité lumineuse inférieure aux autres éoliennes du parc. L'intensité lumineuse de FLG5 est très faible par rapport aux éoliennes FLG2 et FLG3. Constat : Au sein du champ éolien, le balisage de toutes les éoliennes secondaires n'est pas effectué à l'aide du même type de feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par courriel du 01/07/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport du 16/06/2023 relatif au suivi environnemental réalisé pour le parc en 2022. Le prochain suivi est programmé en 2030. Absence d'écart constaté
Suivi environnemental – Mise en œuvre mesures préconisées dans conclusions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les conclusions du rapport du 16/06/2023 du suivi environnemental du parc réalisé en 2022 indiquent qu'"avec le respect de ces conditions de bridage, le parc éolien de Fontaine-la-Guyon aura un impact non significatif sur les populations locales." Il n'est pas proposé de mesure supplémentaire dans le rapport. Absence d'écart constaté
Versement des données brutes issues du suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par courriel du 01/07/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le certificat de dépôt des données brutes collectées dans l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité”. Absence d'écart constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/12/2022, article 2
Sur le terrain, il est constaté, le 15/07/2025 : - à 22h30, l'arrêt des éoliennes FLG1 et FLG2 - à 22h33, l'arrêt des éoliennes FLG3 et FLG4 - à 22h36, l'arrêt de l'éolienne FLG6. Par courriels du 28/07/2025 et du 30/07/2025, l'exploitant a transmis les justificatif de mise en application du plan de bridage. Les paramètres respectent les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire. Pour les date et heures mentionnées ci-dessus, l'inspection des installations classées constate que les données de production du parc et les conditions météorologiques sont cohérentes avec l'arrêt des éoliennes observé. L'exploitant a transmis des éléments permettant d'établir que le bridage est effectif pour les conditions prescrites au cours des 12 derniers mois. Il indique que le contrôle du bon fonctionnement du bridage est effectué à l’aide d’une comparaison entre les arrêts théoriques (calculés avec les données météorologiques) et les arrêts réels (code d’alarme pour ces arrêts). En cas d'écart entre le théorique et le réel, l'exploitant reçoit un mail d’alerte. Absence d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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