Installation classée à Betz-le-Chateau (37600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053700095
Commune
Betz-le-Chateau (37600)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 37
Inspections listées
1 depuis 26 novembre 2025
SIRET
50085259500023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
L'inspection à mis en évidence une bonne tenue de l 'exploitation, quelques non-conformités liées notamment à la gestion des effluents ont été constatées.
16points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Dossier installation classée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
Présence: - d'un registre des entrées et sorties des lots. Il s'agit d'un point d'arrêt pour le transport d'animaux de longues durée. Les animaux sont présents 24h à 3 jours sur site. - d'un plan de réseaux de collecte des effluents, - d'un plan d'épandage mis à jour en 2024, - des bons d'équarrissage, Absence de bordereaux d'échanges des effluents. Les lisiers sont épandus par un preteur de terre sur ses terres. Le cahier d'épandage renseigné par le preteur de te rre est incomplet , absence de plan prévisionnel de fumure, les enregistrements des épa ndages comportent des incohérences. (non- conformité développé au point 16). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez nous adresser dans les 6 mois une copie: - du plan de fumure prévisionnel, - des enregistrements des épandages liés à vos effluents, - des bordereaux d’échanges liés au transfert de vos lisiers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Absence de plan de gestion des risques. 3/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de nous envoyer sous 1 mois un plan de votre exploitation listant les risques présents (stockage d’inflammable-toiture fibrociment...) . Ce plan doit être mis à la disposition des services de secours lors d’un incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Absence de contrôle des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de nous envoyer le compte- rendu du contrôle des installations électriques sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L’eau provient d’un forage situé sur le site de l’exploitation. Cet équipement est équipé d'un compteur volumétrique mais aucun relevé n’est réalisé. Le circuit d’eau n’est pas équipé de disconnecteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de procéder à un relevé mensuel des prélèvements en eau. Le réseau d'eau doit-être équipé d'un disconnecteur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Absence de plan prévisionnel de fumure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient, sous un délai de 6 mois, de nous envoyer votre plan prévisionnel de fumure pour la campagne 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-5
Le cahier d'enregistrement des épandages indiquent un enfouissement dans les 24 heures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les délais d'enfouissement des lisiers sont de 12h , ces délais doivent être respectés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Les données enregistrées ne prennent pas en compte le coefficient d'efficacité. Les délais d'enfouissement ne sont pas respectés (12 h pour les lisiers) Il convient de nous envoyer vos prochains enregistrements sous un délai de 6 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez prendre en compte les coefficients d’efficacité et respecter les délais d'enfouissement
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Présence d’appâts raticides placés autour des bâtiments. Un contrôle est réalisé et enregistré tous les 3 mois par l'exploitant. Absence de plainte liée à la prolifération de mouches.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Les effluents sont stockés, dans une fosse enterrée et protégée par un grillage et dans une fosse circulaire semi-enterrée. Absence visuelle de lisier à proximité des fosses.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Présence d’une réserve incendie située sur le site et des nombreux extincteurs localisés à l'intérieur des bâtiments. Les extincteurs ont été contrôlés en 2025.
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Les biocides sont stockés sur caillebotis et pré-fosse, dans une ancienne salle d'élevage. La pré-fosse est reliée au réseau de collecte des effluents. La cuve à fuel est entourée d’un mur de rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les cadavres sont stockés dans un bac étanche avant leur enlèvement par le service de l'équarrissage. Présence de bons d'enlèvements d’équarrissage dont le dernier enlèvement est en date du 14 octobre.
Élimination des déchets, médicaments vétérinaires et sous-produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Les contenants vides sont évacués vers une déchetterie. Absence de produits médicamenteux, les traitements sont réalisés par le vétérinaire lors de ses contrôles obligatoires à l'arrivée de chaque lot ( fonctionnement spécifique au centre de transit).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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