Installation classée à La Montagne (44620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a pris en compte l’ensemble des demand es de l’inspection des installations classées, pour lesquelles certains justificatifs restent à transmettre. L’exploitant fera part de l’ensemble de ses proposi tions d’actions correctives sous 1 mois accompagnées d’un échéancier de mise en oeuvre. Page 3 La transparence dont l’exploitant fait preuve dans l’ensemble des échanges est fortement appréciée.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Confinement des eaux d’extinction – Constat visite précédente
Dans son courrier en réponse du 09/06/2023, l’explo itant a transmis le planning de mise en conformité des volumes de confinement des eaux, ain si que l’actualisation des D9A spécifiques à chaque zone. Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que l’ensemble des travaux de mise en conformité a été réalisé, sauf celui relatif à la zone n°2 (chaufferie STEIN - zone cuves alimentaires). En effet, pour cette zone, l’exploitant a précisé que l’exploitation était toujours réalisée par la DGA (Direction Générale des Armées) et qu’une problémat ique de déblocage des fonds par ce service était mise en évidence. Il s’est engagé à relancer la DGA pour procéder aux travaux de mise en conformité au niveau de la chaufferie STEIN. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant transmet les justificatifs permettan t d’attester que les travaux de mise en conformité des rétentions ont été réalisés. → L’exploitant poursuit la démarche de mise en conf ormité de l’ensemble de ces zones sur rétention, notamment il échange avec la DGA, exploi tant de la chaufferie STEIN, afin que la mise en conformité soit réalisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Dans ses courriers du 02/06 et 19/07/2023, l’exploitant a indiqué que des travaux de mise en place de vannes d’isolement et de compteurs d’eau, raccor dés à la supervision, seraient réalisés en septembre 2023. Par ailleurs, les différents relevés permettent d’estimer un débit de fuite de l’ordre de 2.8 m³/h. Il a également confirmé pouvoir réduire sa consomma tion d’eau de 30 % en cas de sécheresse (alerte renforcée) et passer de 16400 m³/h à 11480 m³/h. Le jour de l’inspection, il a confirmé que les vann es d’isolement et les compteurs, raccordés à la supervision, sont en place. Concernant l’identification de la source des fuites , celle-ci est prévue pour fin 2024, avec la cartographie de celles-ci. Les travaux de réparation des réseaux seront réalisés début 2025. Enfin, il a précisé que la réduction de consommation d’eau en cas de sécheresse porterait sur l’arrêt des essais et le décalage à un calendrier plus propice pour la réalisation de ceux-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant confirme son calendrier de réfection des réseaux d’eau responsables des fuites. Il justifie de la bonne réalisation des travaux dès réalisation de ceux-ci, notamment en fournissant le nouveau débit de fuite constaté, si celui-ci n’est pas entièrement résorbé.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Points de rejets – ventilation – Constat visite précédente
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 12
Dans son courrier en réponse du 27/12/2023, l’explo itant indiqué qu’après une prise de contact avec le fournisseur des armoires, celles-ci étaient jugées non-conformes pour le stockage de produits acides. Il s’était engagé à les remplacer au premier semestre 2024. Le jour de l’inspection, il a indiqué ne pas avoir procédé à leur remplacement compte-tenu du Page 6 transfert du parc acides à proximité du bâtiment 23 prévu pour fin 2025. L’inspection des installations classées a rappelé à l’exploitant que les armoires ayant été jugées non-conformes pour le stockage de produits acides, elles ne peuvent être considérées opérationnelles et nécessitent d’être remplacées dans les plus brefs délais. L’exploitant a indiqué mener une réflexion pour éve ntuellement s’orienter vers de la location d’armoires produits chimiques en attendant le transfert vers le bâtiment 23. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant procède au remplacement , dans les p lus brefs délais, des armoires dédiées au stockage des produits acides situées au niveau du " Parc Est", pour lequel elles ont été jugées non- conformes par le fournisseur. → L’exploitant s’assure que l’ensemble des locaux dédiés au stockage des produits chimiques (local technique ou armoire) est conforme pour les produits stockés.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Suivi des équipements sous pression – Constat visite précédente
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6 alinéa III
Dans son courrier en réponse du 27/12/2023, l’explo itant a transmis la liste des ESP comportant le produit VxPS, le fluide utilisé et les dates des de rnières inspection périodique et requalification périodique, ainsi que leurs échéances. Il était possible de constater un retard d’inspecti on et de requalification périodiques sur plusieurs équipements, nécessitant une action immédiate de la part de l’exploitant. Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que l’ensemble des ESP qui le nécessitait avait fait l’objet d’une ISP ou d’une RQP et s’est engagé à transmettre la liste des ESP à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant transmet la liste des ESP à jour. En cas de retard d’inspection ou requalification périodiques, l’exploitant justifie que l’équipement a bien été mis à l’arrêt et consigné jusqu’à remise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
État des matières stockées – Constat visite précédente
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Dans son courrier en réponse du 19/07/2023, l’explo itant avait transmis le plan d’actions pour une mise en conformité de l’état des stocks, laquelle serait effective pour avril 2024. Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que l’état des stocks, actualisé mensuellement, était disponible en toutes circonstances pour les service s de secours. En effet, celui-ci est tenu informatiquement et l’ensemble des Fiches de Donnée s de Sécurité (FDS) sont dématérialisées au sein d’un logiciel Groupe. Tant l’état des stocks que les FDS peuvent faire l’ objet d’une extraction sur le site et à distance à n’importe quel moment. L’exploitant a cependant précisé que la formation d es référents chargés de l’inventaire des produits chimiques était perfectible pour que celui-ci soit réalisé convenablement. Il s’est engagé à poursuivre les améliorations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant poursuit l’amélioration de la tenue régulière de l’état des stocks. Notamment, il s’assure qu’un inventaire, a minima mensuel, est ré alisé sur l’ensemble des stockages de produits dangereux présents sur le site.
Traitement des effluents atmosphériques – Constat visite précédente
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Dans son courrier en réponse du 27/12/2023, l’exploitant a transmis les consignes d’exploitation des bains des ateliers de traitement de surfaces des bâ timents 26 et 56. Celles-ci ont été actualisées avec l’ajout, notamment, d’une procédure de fermeture sécurisée des rideaux motorisés. L’inspection des installations classées a pu consta ter le jour de l’inspection que cette procédure mise à jour est affichée dans l’atelier.
Surveillance des rejets – Constat visite précédente
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 35
Dans son courrier en réponse du 27/12/2023, l’explo itant a indiqué que d’après le bureau d’études qui procède aux mesures réglementaires, la méthode de prélèvement est identique. Seul le calcul en découlant, lié à la masse molaire des molécules recherchées peut légèrement varier. Il a précisé que le bureau d’études a procédé à la correction et que désormais le HF est exprimé en F - sur l’ensemble des prélèvements. Cette mise à jour a pu être confirmée sur les rappo rts de contrôle des rejets atmosphériques réalisés en 2023 et transmis à la même occasion. Le jour de l’inspection, il n’a pas pu être constat é cette correction sur les rapports de contrôle réalisés en 2024, faute de temps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les rapports de contrôle des rejets atmosphériques réalisés en 2024 au niveau des bains de traitement de surfaces.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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