Installation classée à Amilly (45200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010008154
Commune
Amilly (45200)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation sans titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 13 février 2025
SIRET
32822244300017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Situation administrative - Entreposage de véhicules hors d'usage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/02/2025, article R.511-9
Lors de la visite du site, l'inspection a pu constater la présence de nombreux véhicules poids lourds ou remorques. Par sondage, l'inspection a choisi plusieurs véhicules et a demandé les justificatifs d'achats ainsi que les cartes grises. L'exploitant a été en mesure de produire ces justificatifs attestant que la grande majorité des véhicules ne sont pas des VHU. Néanmoins, quelques véhicules "poids lourds" sont dans un état général très délabrés et ne disposent plus des papiers permettant de les remettre en circulation. Ces véhicules peuvent donc être caractérisés comme des véhicules hors d'usage. Il s'agit : des 4 véhicules entreposés sous les cyprès au Sud du site (3 véhicules de l'armée et un ancien camion de pompier); • d'un camion Berliet porteur d'une trancheuse;• d'une remorque citerne et d'une remorque plateau entreposées à l'angle sud ouest du site (Armée); • d'un véhicule de chargement des aéroports, bleu et blanc, situé rue des Bourgoins.• Après échange avec l'exploitant, celui-ci reconnait qu'ils ne sont plus réparables.5/8 Dans ces conditions, la surface occupée par l'ensemble des VHU a été estimée à 210 m². Écart : L'exploitant entrepose des véhicules hors d'usage sur une surface supérieure à 100 m² sans détenir d'arrêté d'enregistrement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature ICPE . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : […] doivent être évacués vers des centres de traitement autorisés et les justificatifs associés transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier
Situation administrative - Transit de déchets de plastique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/02/2025, article R.511-96/8
Lors de la visite, l'inspection a pu constater la présence de déchets plastiques en quantité non négligeable. Ces déchets ne sont pas protégés et sont dans un état dégradé, ce qui indique que ceux-ci sont présents depuis longtemps et n'ont pas été valorisés. Interrogé sur la quantité de matières présentes, l'exploitant n'a pas été en mesure de préciser le volume concerné. Ecart : L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du volume de déchets plastiques entreposés et ainsi de démontrer l'absence de classement de ses activités au titre de la rubrique 2714 de la nomenclature ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les déchets plastiques doivent être évacués ou triés et, dans le cas où ils seraient valorisables, rangés à l'intérieur du bâtiment.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Situation administrative - Entreposage de matières combustibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/02/2025, article R.511-9
Sur site, l'exploitant entrepose une grande quantité de matières dans les bâtiments. Certains produits sont constitués de matière combustible (ex: imprimantes, meubles...) et peuvent présenter un enjeu en termes de lutte contre l'incendie. Au vu de la variabilité des produits entreposés (combustibles-non combustibles) il n'a pas été possible à l'inspection d'estimer la masse de produits combustibles. Ecart : Au vu de la surface du hangar (environ 5000 m²) l'exploitant doit se positionner sur son classement au regard de la rubrique 1510 en estimant la quantité (en tonnes) de matières combustibles entreposée dans les bâtiments.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Situation administrative - Transit de déchets métalliques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/02/2025, article R.511-9
Lors de la visite, l'inspection a pu constater la présence de deux containers remplis de déchets métalliques ainsi qu'une remorque de poids lourd dans laquelle était entreposés des déchets métalliques rangés dans des Grands Réservoirs Vrac (GRV) .Néanmoins, le volume de déchets métalliques reste inférieur à 100 m². Pas d'écart constaté sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle à l'exploitant que les déchets produits sur le site doivent être évacués régulièrement et ne doivent pas être entreposés plus d'un an sur le même site.
Situation administrative - Transit de déchets dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/02/2025, article R.511-3
Lors de la visite de l’entrepôt, l'inspection a pu constater la présence de produits dangereux de type produits détergents et décapants entreposés depuis longue date sur le site. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les justificatifs de l'achat de ces produits. Dans ces conditions, l'inspection considère ces produits comme non utilisable et donc comme des déchets. Toutefois, par courriel du 28 mars 2025, l'exploitant a justifié de l'évacuation de ces produits par l'entreprise SGA Meyers. Au vu des justificatifs transmis, l'inspection ne relève plus d'écart sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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