Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2019, article Chapitre 1.5
Ecart C3 de la visite du 28/06/2023: L’exploitant ne justifie pas d’un dossier de suivi des installations relatif au vieillissement des structures. L’exploitant ne remédie pas à toute dégradation susceptible d’être à l’origine de la rupture d’une paroi dans les plus brefs délais. Réponse du 16/08/2023 : Le diagnostic réalisé par La Coopération Agricole reprend une partie des éléments demandés (date, dimensions, plans, ..). Une fiche de synthèse descriptive du site avec les éléments manquants sera ajoutée. Lors de l'inspection, le développement d'un outil informatique de suivi était en cours. Il est finalisé. Vous trouverez en pièce jointe un exemple de fiche de suivi, et le plan d'action formalisé. Vous constaterez qu'il est erroné de dire que nous ne remédions pas à toute dégradation, puisque les travaux du Silo 4 ont été réalisé en mars 2023. La cellule 44 a été condamnée depuis le 17/02/2023. Je vous joins les factures des différents travaux déjà réalisés. Réponse du 29/03/2024 : Les désordres concernant le silo et les fragments de plâtres menaçant de chuter présentent un risque pour les personnes et pas pour la structure du bâtiment. Les fragments ont été retirés pour ne pas risquer d'accident corporel. Les désordres concernant le silo 3 ont été traités, je vous joins la facture. Concernant le dossier de suivi des installations, les éléments manquants ont été ajoutés dans un document auquel sont annexées les fiches de suivi et le plan d'action présents sur notre outil informatique. Lors de la lettre de suite n°2, le plan d’action transmis identifiait notamment : le plan d’action précité mentionne : • silo 1 - Formation de fragment en plancher menaçant de chuter - D3 - traiter les fragments - date de résorption prévu au 30/06/2025 ; • silo 4 - fortes déformations de plusieurs tirants en partie basse de quelques cellules - D3 - inspection et remplacement si besoin des tirants a fur et à mesure de la vidange des cellules - date de résorption prévu au 30/06/2024. Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté la présence des tirants dans la cellule 103 du silo 4. L’exploitant a transmis une facture de la société CLOUET CONSTRUCTIONS pour la remise en état des tirants dans 8 cellules et le remplacement de 40 tirants, soit 5 par cellule, vérification et diagnostic sur chaque cellule, découpe, soudure, plats, pliage, assemblage, nettoyage - intervention en janvier 2024. L’exploitant joint à sa réponse le dossier de suivi des installations - vieillissement
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Descriptif des installations-installations autorisées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2019, article Art. 1.2.2.3 et 1.2.2.4
7/14 Lors de la visite, l’inspection a constaté que ces cellules ne sont pas exploitées. En effet, l’exploitant a retiré la tuyauterie d’alimentation permettant d’acheminer les céréales entre l’élévateur et la cellule. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2019, article Art. 1.2.2.8
Lors de la visite, l’exploitant a présenté un état des stocks du 04/03/2025. Ce dernier ne mentionne pas d’engrais classés présent sur site. Pas d’écart constaté.
DIAGNOSTIC DE POLLUTIONS DES SOLS AU DROITDU DEPOT D’ENGRAIS SOLIDES
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2019, article Art. 1.7.1, 1.7.2 et 1.7.3
Ecart C5 de la visite précédente du 28/06/2023 : L’exploitant n’a pas réalisé de diagnostic de pollution des sols du magasin d’engrais solides dont la transmission est échue depuis le 30/06/2021. Réponse du 25/10/2023 : L'intervention pour la réalisation des sondages est planifiée le 30/10/2023. Réponse du 29/03/2024 : Vous trouverez en pièce jointe le diagnostic de pollution des sols. Il est recommandé la pose de piézomètres, ce qui a été fait le 12/03/2024. Les premiers prélèvements sont planifiés le 11/04. 9/14 L’inspection prend note de la transmission du diagnostic de sol et de ses conclusions version A établi par IDDEA le 12/12/2023. L’inspection prend note de la mise en place des 3 piézomètres comme recommandé par IDDEA Lors de la visite, l’exploitant a présenté les campagnes de surveillance des eaux souterraines d’avril 2024 et octobre2024. Les analyses montrent que le sens d’écoulement de nappe a changé entre les deux campagnes précitées. De plus , il a été détecté une anomalie en ammonium au niveau du PZ3 sans pour autant dépasser de seuils de risques sanitaires. La prochaine campagne de surveillance est prévue en avril 2025. L’exploitant indique que les prochaines campagnes permettront de vérifier le sens d’écoulement de la nappe et de vérifier sir l’anomalie au niveau du PZ3 est persistante. Par ailleurs, l’inspection a localisé les 3 piézomètres lors de la visite terrain. L’écart de la visite précédente est soldé et le point 2c de la mise en demeure du 07/02/2024 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article I > 3.5.
Ecart C6 de la visite du 28/06/2023 : Absence d’écran de cantonnement de poussières entre la tour de manutention et l’espace sur cellules du silo 3, silo plat et silo comble. Réponse du 16/08/2023 : Mise en place d'un écran de cantonnement des poussières. Réponse du 25/10/2023 : Vous trouverez en pièce jointe le devis pour la mise en place de bâche épaisse entre la galerie sur cellule et la tour de manutention évitant ainsi le salissement de la tour lors du mouvement des grains, et répondant à la notion de cantonnement de poussières. Délai : Février 2024 Réponse du 29/03/2024 : Le cantonnement de poussière est réalisé, vous trouverez en pièce jointe des photos. L’inspection prend note de la mise en place des cantonnements de poussières entre la tour de manutention et l’espace sur cellules du silo 3. Lors de la visite terrains, l’inspection a constaté la présence de la bâche. L’inspection a constaté par ailleurs que les parties des silos visitées étaient propres. L’écart de la visite précédente est soldé et le point 2b de la mise en demeure du 07/02/2024 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article I > 4.4.11/14
Ecart C7 de la visite précédente du 28/06/2023 : Compte tenu de limites de prestation mentionnées dans le rapport de vérification des installations électriques, la vérification des installations électriques est incomplète. Réponse de l’exploitant du 16/08/2023 : Les équipements non vérifiés et notés inaccessibles ont été identifiés. Nous vous ferons parvenir prochainement un échéancier pour leur vérification. Pas de réponse ultérieure 12/14 Lors de la présente visite, l’exploitant a présenté : - le rapport de vérification des installations électriques réalisée le 12/06/2024 au titre du Code du travail par la société SOCOTEC. Pas d’anomalie - le rapport de vérification des installations électriques réalisée du 24/04 au 10/06/2024 au titre ICPE par la société SOCOTEC. Pas d’anomalie Aucun des rapports présentés ne mentionnent de limites d’intervention. L’écart de la visite précédente est soldé.
Fonctionnement des installations de transfert des grains
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article I > 4.16.
Ecart C8 de la visite précédente du 28/06/2023: L’exploitant ne justifie pas du caractère non propagateur de la flamme des bandes installées sur les transporteurs à bande du silo 3. Réponse du 16/08/2023 : Vous trouverez en pièce jointe les justificatifs de conformité de la bande. Réponse du 29/03/2024 : Les normes DIN 22102 et ISO14890 se réfèrent à la norme EN12882, qui elle-même associe les normes ISO 340 et ISO 284. Vous trouverez en pièce jointe le mail du fournisseur. L’inspection prend note des éléments de réponse (courriel de la société STCM du 21/03/2024) et n’a pas de remarque. Aussi, l’écart de la visite précédente est levé et le point 1 de la mise en demeure du 07/02/2024 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Fonctionnement des installations de transfert des grains
Installations électriques, éclairage et chauffage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 16
14/14 Ecart C7 de la visite précédente du 28/06/2023 : Compte tenu de limites de prestation mentionnées dans le rapport de vérification des installations électriques, la vérification des installations électriques est incomplète. Le contrôle des installations électriques est commun aux silos et au moulin. Les constats sont identiques au point de contrôle n°6 du présent rapport. L’écart de la visite précédente est soldé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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