Rappel - Inspection du 17/06/2025 - Ecart Rapport de contrôle du 06/11/2024 : les mesures sont effectuées conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 mars 2010 excepté sur un point : le bureau de contrôle indique un écart relatif aux orifices de mesure : « Les orifices de mesure n'étant pas adaptés et en accord avec les normes,5/17 BUREAU VERITAS a adapté un système de prélèvement minimisant l'impact sur le résultat des mesures. ». Réponse du bureau d'étude en septembre 2025 "Le paramètre concerné par cet écart relatif à la section de mesure est le débit. Or, la mesure de débit s’effectue avec un tube de Pitot et pour effectuer cette mesure un simple piquage de Ø 10 mm est suffisant pour obtenir une mesure en accord avec les normes. La bride normalisée est utile pour permettre l’introduction des cannes de prélèvement pour la mesure des poussières conformément aux normes. L’absence de bride normalisée n’a aucun impact pour la mesure de débit (ainsi que pour les polluant gazeux, uniquement pour les polluants particulaires), un simple piquage (trou de 10 mm) permettant l’introduction du tube de Pitot est nécessaire pour effectuer cette mesure ». L'inspection considère que la réponse apportée est suffisante (mesure effectuée représentative du fonctionnement de l'installation) pour lever l'écart. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Conditions de fonctionnement de l’installation
Surveillance et détection des zones de dangers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2013, article 7.5.2
Rappel - Inspection du 17/06/2025 - Ecart L’exploitant ne réalise pas les tests d’asservissement des détecteurs de gaz et des détecteurs d’incendie chaque année. Réponse de l'exploitant en septembre 2025 Transmission du rapport d’intervention réalisée par TELEDYNE (antenne d’Arras) le 08/07/2025 sur l’installation fixe détection gaz : test d'asservissement effectuée et installation jugée conforme. Transmission extrait du plan de contrôle : Ajout d'une ligne pour le test d’asservissement (fréquence annuelle) en plus du contrôle périodique (fréquence semestrielle). Inspection du 18/05/2026 Vu le rapport d’intervention réalisée par TELEDYNE le 20/01/2026 sur l’installation fixe détection gaz : - contrôle centrale et seuils d'alarme (étalonnage des capteurs gaz - réglage du zéro et de la sensibilité) : RAS. Les capteurs "défectueux" ont été remplacés. Le test d'asservissement n'a pas été effectué (arrêt de l'expanseur nécessaire). Il est prévu en juillet 2026; le dernier ayant eu lieu le 08/07/2025. Vu le plan de contrôle réglementaire des capteurs/centrale gaz naturel et pentane tenu par l'exploitant : - vérification du bon fonctionnement des capteurs et des centrales associées : semestriel - en plus, des vérifications précités, tests d'asservissement : annuel Le plan de contrôle permet de suivre les dates des derniers contrôles menés et ainsi de fixer la date du prochain contrôle à réaliser.7/17 Vu le rapport de la visite de maintenance du SSI effectuée du 26/03 au 27/03/2026 : - maintenance SSI : RAS. Système en bon état de fonctionnement - essais des équipements de la centrale Cassiopée, Altra +, Antares 4 : RAS sur les équipements testés. - essais des asservissements : RAS Les 11 détecteurs PHENIX2A et le détecteur PHENIX1A installés dans le préau de chargement ne sont pas testés et ne font pas l'objet de tests d'asservissement étant donné qu'ils ne sont pas raccordés au SSI. L'inspection note que ce préau est actuellement un simple hall de chargement et qu'aucune matière n'est vouée à y être entreposée. L'exploitant fait part de son souhait, à moyen terme, de transformer cette zone de chargement en zone d'entreposage de produits finis. Pas d'écart constaté. Bien qu'aucun entreposage de matière ne soit actuellement effectué dans le hall de chargement, l'inspection considère que les détecteurs incendie installés peuvent utilement faire l'objet d'un test de bon fonctionnement dans la perspective où l'exploitant souhaite y entreposer à terme des produits fin
Mesures de réduction en cas d'épisode de pollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/12/2018, article 2.1
Rappel - Inspection du 17/06/2026 - Ecart L’exploitant ne dispose pas de procédure pour la mise en œuvre de mesures temporaires de réduction de ses émissions polluantes en cas d’épisode de pollution. Réponse de l'exploitant - Septembre 2025 Transmission de la procédure "En cas d’épisode de pollution atmosphérique aux COV" du 25/08/2025 : les actions proposées sont conformes à l’arrêté préfectoral du 07/12/2018. Il est rappelé que ces actions doivent être mises en œuvre en cas d’épisode de pollution à l’ozone, et non au dioxyde d’azote. En effet, les activités exercées sont génératrices de COV, substances précurseurs d’ozone. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2013, article 6.2.3.1
Rappel - Inspection du 17/06/2026 - Ecart Dépassement du niveau limite de bruit au point 3 (période de nuit, valeur mesurée de 56.5 dB(A)) lors des mesures de février 2025. Le bureau de contrôle indique dans son rapport que « Le point N°3 a été impacté essentiellement par le fonctionnement continu du dépoussiéreur de l’entreprise voisine en période de jour et de nuit (niveaux équivalents durant les deux périodes), ainsi que par la circulation routière sur la Rue du Maréchal Juin. A un degré moindre, on peut relever les rejets d’air des moules sur la façade Ouest du site INNOLATION. » Une mesure permettant de quantifier l'impact de chaque activité citée sur la mesure globale n'a pas été menée. Réponse de l'exploitant - Septembre 2025 L’organisme de contrôle actuel n’est pas en mesure d’isoler le bruit de chaque installation (Innolation ou externe). Une demande est en cours auprès de différents organismes. Inspection du 18/05/2026 Transmission d'un échange de courriels entre l'exploitant et l'organisme agréé afin que celui-ci procède à de nouvelles mesures en discriminant plus finement les émissions sonores liées à Innolation de celles liées à l'entreprise voisine. L'organisme agréé précise que si le dépoussiéreur de l'entreprise voisine est en fonctionnement 24h/24h il impacte inévitablement la prise de mesure. La seule solution pour avoir une mesure représentative de l'activité d'innolation serait la mise à l'arrêt du dépoussiéreur le temps des mesures. Si le dépoussiéreur fonctionne de manière intermittente, les périodes où il ne fonctionne pas peuvent être prises en compte pour statuer sur la conformité. Lors de la visite, l'exploitant a précisé que le dépoussiéreur fonctionnait 24h/24 et qu'il avait pris contact avec un autre organisme agréé en capacité de discriminer les émissions sonores. Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis un courriel de dB Acoustic en date du 28/05 qui demande un arrêt complet du site durant 30 minutes en période de jour et de nuit pour pouvoir effectuer la mesure. L'inspection considère que l'écart peut être levé pour les raisons qui suivent : - Innolation se situe en zone industrielle, éloignée des habitations ; - aucune plainte n'a été déposée pour nuisances sonores; - les valeurs en émissions sonores, en limite de propriété, fixées dans l'arrêté d'autorisation se basent sur des résultats de mesures de niveaux sonores portées dans le dossier de demande d'autorisation et sont plus restrictives que celle de l'arrêté minis
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/08/2025, article 4
Lors de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection ses différents tableaux de suivi (suivi journalier / synthèse mensuelle) de consommation d'eau potable et d'eau de pluie depuis le début de l'année 2026 (mise en service de l'unité de recyclage de l'eau de pluie). La consommation totale d'eau potable depuis le début de l'année s'élève à 555,63 m3et la consommation d'eau de pluie est de 3172 m3, soit un ratio de 85,1 % d'utilisation d'eau de pluie recyclée (max en janvier avec un ratio de 92,8% - min en avril avec un ratio de 64,2%). Le suivi exercé porte sur : - le niveau de la cuve d'eau de pluie ; - la quantité d'eau de pluie relevée ; - la quantité d'eau de pluie traitée (filtration) ; - la quantité d'eau de pluie "fabriquée" (perméat) ; - la quantité d'eaux de pluie distribuée ; - la quantité d'eau usée rejetée ; - les appoints en eau potable. Le procédé de recyclage des eaux de pluies est particulièrement bien suivi, ce qui va permettre un bon retour d'expérience de son fonctionnement. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/08/2026, article 7
Vu la cuve aérienne de 1200 m3 (avec report visuel extérieur du niveau d'eau) et dégrilleur associé (résidus récupérés). Un demi-raccord pompier a été ajouté sur la cuve pour un usage par les sapeurs-pompiers (point d'eau en plus de la réserve en eau du site dont le dimensionnement est suffisant à lui seul). Vu les cuves inox de perméats et de concentrats. Les différents points de rejets, postes de relevage associés, regard de dérivation et vannes hydrodynamiques sous voiries n'ont pas pu être observés le jour de la visite. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/08/2025, article 7
Vu l'installation de traitement positionnée au pied de la cuve inox de récupération des eaux de pluie dans un container fermé à clef : - cuve tampon - tamis en inox - lit filtrant - membranes de nanofiltration - écran de supervision : débit de relevage / débit de traitement / débit perméat / débit distribué / niveau de la cuve soit 1183 m3 le jour de la visite sur une capacité de 1200 m3 / niveau de la cuve d'eau brute usine / de la cuve de concentrats et de la cuve d'eau recyclée. - synoptique du procédé (identification des différents réseaux d'eau - filtration, perméat, distribution, concentrat, eau de lavage des filtres / des menbranes, relevage..., des cuves mais aussi des postes de relevage, pompes, vannes associées...). Vu local d'entreposage des produits chimiques utilisés pour le décolmatage des membranes des filtres associés au traitement des EP : - Hypochlorite de sodium - Hydroxyde de sodium - Acide citrique Local fermé à clé, situé à côté du conteneur de traitement. Produits sur bacs de rétention. Les installations sont conformes au dossier déposé. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/08/2025, article 7
Le synoptique présent dans le local de l'unité de traitement démontre que celle-ci a été conçue telle que prévue : - la cuve de concentrats est alimentée par l'unité de nanofiltration. les eaux de lavage du filtre sur granulés de verre sont issues de la cuve de concentrats. Le trop plein de cette cuve est évacué vers le réseau d'eaux usées. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/08/2025, article 7
Lors de la visite, l'inspection a pu observer l'écran de supervision présent dans le local de l'unité de traitement : débit de relevage / débit de traitement / débit perméat / débit distribué / niveau de la cuve soit 1183 m3 le jour de la visite sur une capacité de 1200 m3 / niveau de la cuve d'eau brute usine / de la cuve de concentrats et de la cuve d'eau recyclée. La supervision permet également de suivre et de garder l'historique des actions (distribution, traitement, lavage hydraulique, etc.) Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/08/2025, article 8
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis par courriels du 28/05/2026 et du 23/06/2026 : - le dernier rapport de prélèvement et d'analyse des eaux industrielles du 27/05/2026 (échantillon 24h soit du 23 au 24/03/2026 - prélèvement asservi au débit ) : - les paramètres MES, DCO, DBO5, NTK et Phosphore total ainsi que le débit de référence ont tous fait l'objet d'une mesure ; - les valeurs obtenues pour chacun de ces paramètres sont conformes. Ce prélèvement est effectué au niveau du canal de comptage en amont du point de rejet des eaux usées N°1. - le dernier rapport de contrôle des eaux usées au point de rejet N°1 et 2 du 27/05/2026 (prélèvements instantanés effectués le 24/03/2026) : - les paramètres réglementés ont tous fait l'objet d'une mesure ; - seules les valeurs en NTK et en phosphore total au point de rejet N°2 ne sont pas conformes soit respectivement 127 mg/l à la place de 30 mg/l et 10,1 mg/l à la place de 10 mg/l. Le point de rejet N°1 regroupe toutes les eaux usées de la partie bureau (réfectoire, vestiaires, sanitaires) ainsi que les eaux industriels du site. Le point de rejet N°2 ne concerne qu’un toilette se trouvant dans l’entrepôt de stockage. Il n’y pas de rejet d’eaux industrielles au niveau de ce point. L'exploitant expliquent les non-conformités des valeurs en NTK et Phosphore sur le point de rejet N°2 du fait du faible usage du toilette associé (faible débit, eau stagnante ne permettant pas une mesure représentative). Ce rejet constitue une faible part des effluents liquides envoyées au réseau. De plus, l'article 4.3.5 de l'arrêté d'autorisation du 11/10/2013 modifié par l'article 6 de l'arrêté de prescriptions complémentaires du 28 août 2025 identifie, à tort, le point de rejet N°2 comme un point de rejet des eaux usées mais aussi industrielles.17/17 Pas d'écart constaté au vu des éléments pré-cités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A l'occasion d'un prochain dossier (porter à connaissance ou autre), une modification de la nature des eaux rejetées au niveau du point N°2 pourra utilement être demandée. La convention de rejet est en cours de finalisation pour signature. A cette occasion, l'exploitant pourra informer le gestionnaire du réseau des dépassements réguliers des valeurs de rejets en NTK et Phosphore total au point de rejet N°2.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2013, article 3.2.3
Consultation du suivi mensuel d‘émission de pentane sur l’année 2025 : - 210 t pentane (flux moyen de 55,6 kg/h), dont 60,43 % canalisés. Du fait de la mise en oeuvre de la double expansion, les émissions rapportées au volume de PSE produit ont diminuées en 2025 : - 610 g/m³ en 2023, - 615 g/m³ en 2024, - 560 g/m3 en 2025. Les émissions sont calculées à partir de la quantité de matière première utilisée, de leur pourcentage en pentane et du nombre d’heures de fonctionnement à chaque étape du process (expansion, moulage bloc et moulage forme). Ces données sont cohérentes avec celles déclarées dans GEREP par l’exploitant. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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