Installation classée à Amilly (45200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001395
Commune
Amilly (45200)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
5 depuis 21 juillet 2022
SIRET
62201274800068
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
Performance énergétique des installations d’incinération
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2022, article 6
Dans le rapport « bilan annuel 2025 », la formule prise en compte n’est pas celle indiquée dans la prescription susvisée. Ecart constaté: la formule pour définir la performance énergétique de l’installation n’est pas conforme à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit présenter la performance de l'efficacité de valorisation énergétique de l'installation en prenant en compte la formule susvisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Performance énergétique des installations d’incinération
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2022, article 6
Comme mentionné au constat précédent, la formule prise en compte dans le rapport « bilan annuel 2025 » n’est pas conforme. Le pourcentage d’efficacité énergétique calculé dans ce rapport (60,4 %) ne peut pas être comparé au seuil de 75%. Ecart constaté : le respect du niveau d'efficacité énergétique minimal n'a pas pu être vérifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre le niveau d’efficacité énergétique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2019, article 4.2.3
Lors de la visite de site, l’inspection a constaté que le panier anti-flottant présent dans le bassin d’eau pluviale est fortement détérioré. Ecart constaté : Cet équipement n’est pas en bon état et n’est plus étanche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à des travaux de réparation et en informer l’inspection quand ces derniers seront finalisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/11/2022, article 9
Constat de la visite du 07/07/2025: Aucun dépassement en flux annuels rejetés n'est observé au niveau de la télédéclaration GEREP 2024 concernant les paramètres susvisés, à l'exception de l'étain, sélénium, tellure et zinc, paramètres absents dans la télédéclaration. En effet, l'exploitant confirme que ces paramètres n'ont pas fait l'objet de mesures en 2024. Ecart constaté: Les flux annuels rejetés en étain, sélénium, tellure et zinc n'ont pas pu être évalués au regard des valeurs limites prescrites. Constat visite du 30/06/2026: Aucun dépassement en flux annuels rejetés n'est observé au niveau de la télédéclaration GEREP 2025 concernant les paramètres susvisés. L’inspection constate que les flux annuels en étain, sélénium et zinc sont présents dans GEREP dont le flux annuel pour chaque paramètre est inférieure à la valeur limite autorisée. L’exploitant signale qu’il ne peut pas ajouter le paramètre Tellure dans l’application GEREP et qu'il indiqué le commentaire suivant dans la télédéclaration « Le tellure n'est pas disponible dans les composés proposés. La concentration annuelle mesurée est de 0 mg/Nm3» .Tous les flux sont présents dans la déclaration GEREP année 2025. L’écart de la précédente inspection est levé.
Déclaration annuelle des émissions - PDC 7_VI 07/07/25
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 5
Constat de la visite du 07/07/25: Les flux annuels rejetés pour les paramètres étain, sélénium, tellure et zinc ne sont pas renseignés dans la télédéclaration GEREP 2024. Ecart constaté: La télédéclaration GEREP 2024 est incomplète. Constat visite du 30/06/2026: Le zinc, l’étain et le sélénium sont présents dans la déclaration GEREP 2025. L’exploitant indique que le paramètre tellure n’est pas disponible dans la liste proposée sous GEREP. Ce paramètre n’a donc pas pu être ajouté mais un commentaire a été ajouté pour le paramètre tellure dans la télédéclaration. L’écart de la précédente inspection est levé.
Infrastructures et installations - PDC 11_VI 07/07/25
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2019, article 7.3.4
Constat de la visite du 07/07/25: La vérification complète réalisée par RC CONSULTANT du 23/10/2023 a fait apparaître des réserves levées lors de l'intervention en date du 23/11/2023. Toutefois, l'inspection constate que dans le rapport de novembre 2023, aucun historique des réserves n'est présent. RG CONSULTANT est intervenu le 08/10/2024 où une réserve est présente. Cette dernière est localisée au niveau du coffret UVE DALKIA (ancien). Un fil de terre en sortie de la borne terre à côté du parafoudre est manquant. L'exploitant indique le jour de l'inspection que cette remise en état n'a pas été réalisée. Aucun rapport faisant mention de la levée de la réserve n'a donc été présenté. Ecart constaté: Le délai d'un mois maximum pour effectuer une remise en état n'est pas respecté. Constat de la visite du 30/06/25 : L’exploitant a fourni le rapport de vérification périodique visuelle des protections foudre (référence RGC 33021) réalisé par RC CONSULTANT en date du 09/12/2025 où aucune réserve n’est mentionnée. Toutefois, l’exploitant n’a pas fourni de justificatif permettant d’attester la bonne réalisation des travaux de remise en état au niveau du coffret UVE Dalkia suite à la réserve mentionnée dans le rapport de vérification de 2024. L'inspection signale qu'il aurait été judicieux que le prestataire mentionne dans le rapport 2025 le suivi des réserves décelées dans les vérifications antérieures. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2022, article 7
L’exploitant a transmis les rapports suivants de la caractérisation des déchets entrants réalisés par la société SOCOR en appliquant la méthode MODECOM : - intervention réalisée le 20/04/2026 (référence SOC2603-806 / Rev 01), - intervention réalisée le 21/02/2025 (référence SOC2002-1062/Rev 01), - intervention réalisée le 02/02/2024 (référence SOC2402-129 / Rev 01). Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2022, article 10
La vérification des fosses a été réalisée par l’entreprise APAVE le 09/12/2024.Le contrôle des fosses a été réalisé dans les délais impartis. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2019, article 7.3.3
L’inspection des installations classées a consulté le registre de sécurité au niveau de la partie « installation électriques ». La société APAVE a réalisé une vérification le 17 mai 2024, le 2 juin 202510/12 et le 5 juin 2026. La périodicité annuelle concernant la vérification électrique est respectée. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2019, article 8.1.6.4
Dans le document « plan de première intervention pompier » (création le 14/04/2022 - MAJ 11/06/2026) consulté lors de la visite et transmis par l'exploitant, un plan de stockage est présent. Celui-ci liste toutes les matières stockées sur site en indiquant la quantité maximale pouvant être entreposée et les pictogrammes de danger associés. Seul le propane, gaz inflammable liquéfié est concerné par cette prescription (cuve de 32 tonnes). L'exploitant indique qu'un capteur de niveau de liquide est présent sur la cuve et qu'un report est directement relié à la société BUTAGAZ. Lorsqu'un niveau bas est atteint (non connu par l'inspection), BUTAGAZ déclenche la livraison. SUEZ RV ENERGIE est alors informé pour programmer la livraison. Pas d'écart constaté
Prescriptions particulières relatives à l’activité mise en balle des OM
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2019, article 8.3.2
L’activité de mise en balle des ordures ménagères n‘est pas réalisée sur le site depuis 2019. L’exploitant indique que l’investissement pour une presse n’a pas été engagé. Ce projet n’est pas d’actualité. Toutefois, l’exploitant souhaite conserver cette prescription pour une éventuelle évolution d’activité. Pas d’écart constaté
Modalités d’exercice et contenu de l’autosurveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2022, article 13
L’exploitant a transmis pour l’année 2025, les 2 rapports semestriels rédigés par BUREAU VERITAS des contrôles des rejets atmosphériques suivants : - intervention du 29 au 30 avril 2025 (référence rapport 8650552/1.13.2.R) - intervention du 5 au 6 novembre 2025 (référence rapport 8650552/1.14.3.R) Tous les paramètres ont été analysés aux fréquences réglementaires. Toutefois, le paramètre Benzo(a)pyrène n’apparaît pas clairement dans la synthèse des résultats. Dans les prochains rapports, une amélioration est attendue sur ce commentaire sans toutefois remettre en cause la conformité de ce constat. Pas d’écart constaté
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des émissions atmosphériques
Modalités d’exercice et contenu de l’autosurveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2022, article 8
Dans le rapport de BUREAU VERITAS d’avril 2025 relatif aux contrôles des rejets atmosphériques (surveillance semestrielle des rejets par un organisme accrédité), aucun dépassement n’est observé. Un dépassement au niveau du paramètre Cd+Tl (3,5 fois la valeur limite d'émission (VLE) autorisée - mesure à 0,0707 mg/Nm3 pour une VLE fixée à 0,02 mg/Nm3) est observé sur les mesures faites en novembre 2025 par BUREAU VERITAS. En ce qui concerne le rapport d’intervention de BUREAU VERITAS établi pour le premier semestre 2026 (référence rapport 8650552/11.1.2.R), aucun dépassement n’est relevé. Le dépassement de 2025 ne s’est pas reproduit sur le premier semestre 2026. Toutefois, un axe d’amélioration est souhaité en détaillant davantage les conditions d’exploitation lors de la mesure (période NOC ou R-EOT). De plus, une erreur est présente au niveau du paramètre Cd+ Tl. Il est noté dans certains tableaux Cd+Ti. Cette erreur est à rectifier dans les prochains rapports. Pas d’écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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