Installation classée à Issoudun (36100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 avril 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2014, article 1.5.1
L’exploitant n’a pas transmis de porter à connaissance au Préfet de l’Indre. Il déclare que de nouvelles modifications sont envisagées et que le porter à connaissance doit être revu. Il n’est pas en mesure de fournir une date, même approximative, de transmission du porter à connaissance. Par ailleurs il précise : · qu’il souhaiterait sûrement être déclassé, perdant ainsi le bénéfice de son arrêté préfectoral d’autorisation, contrairement à ce qui avait été indiqué lors de la visite du 03/07/2024 ; · que son magasin de fourniture a bien été entièrement déménagé vers un autre site, entrepôt de logistique situé rue de la Limoise sur la commune d’Issoudun ; · que l’ancien magasin est désormais remplacé par des bureaux ; · qu’il projette un réaménagement du secteur FAL (hall de fabrication). Visite de l’ancien magasin : le déménagement a effectivement été réalisé, on trouve bien des bureaux au premier étage. Il y a également des sièges stockés au rez-de-chaussée ainsi que des cartons. Constat : L’exploitant doit porter rapidement à la connaissance du Préfet de l’Indre les modifications des conditions d’exploitation de ses installations. Les éléments concernant le déclassement de ses installations (modifications des volumes maximaux d’activités) pourront être portés à la connaissance du Préfet dans un second temps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2014, article 9.1.2
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le dernier rapport d’analyse des rejets atmosphériques, aucune mesure n'a été réalisée en 2024. Il indique que des analyses ont été réalisées en janvier 2025 mais n’est pas en mesure de préciser les points de rejets ayant fait l’objet de ces analyses. Constat : L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées le dernier rapport d’analyse des rejets atmosphériques ainsi que le bordereau de commande associé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des suites de l'inspection précédente
Valeurs limite d’émission – rejets atmosphériques – conditions de référence
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2014, article 5.3.2
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le dernier rapport d’analyse des rejets atmosphériques, aucune mesure n'a été réalisée en 2024. Il indique que des analyses ont été réalisées en janvier 2025 mais n’est pas en mesure d’affirmer que les débits des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants ont bien été rapportés à la teneur en O2 de référence prescrite (21%). Constat : L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées le dernier rapport d’analyse des rejets atmosphériques ainsi que le bordereau de commande associé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des suites de l’inspection précédente
Rejets atmosphériques - limites d'émission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2014, article 5.3.3
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le dernier rapport d’analyse des rejets atmosphériques, aucune mesure n'a été réalisée en 2024. Il indique que des analyses ont été réalisées en janvier 2025 mais n’est pas en mesure de préciser si des analyses sur les flux et les concentrations en métaux et composés de métaux ont été réalisées. Constat : L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées le dernier rapport d’analyse des rejets atmosphériques ainsi que le bordereau de commande associé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des suites de l’inspection précédente
Désenfumage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2014, article 3.2.3
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un plan des zones à risque incendie. Pour les locaux « centre de compétences coques », « magasin » (désormais ancien magasin) et « FAL », objets des suites de la visite du 03/07/2024, l’exploitant apporte les éléments suivants : l’installation des 6 nouveaux exutoires de désenfumages annoncée lors de la visite du 03/07/2024 a été effectuée, cependant l’exploitant n’est pas en mesure de fournir un justificatif du dimensionnement des exutoires par rapport à la surface au sol du local ; • l’ancien magasin abritant désormais des bureaux, l’exploitant estime qu’il ne présente plus de risque incendie. L’inspection des installations classées indique que si l’exploitant estime que ce local ne présente plus de risque incendie, il convient de mettre à jour son plan des zones à risque incendie. • l’exploitant estime que le local FAL ne présentera bientôt plus de risque incendie en raison du réaménagement prévu (évoqué au point de contrôle n°1) qui pourrait avoir lieu d’ici l’été 2025. L’inspection des installations classées indique que le risque incendie est à considérer à l’instant présent et que les prescriptions doivent être respectées dès lors que le risque existe. Si à l’avenir l’exploitant estime que la prescription examinée est peu adaptée à ce local, il lui appartient de solliciter une modification dûment motivée de ladite prescription à l’occasion de la transmission du porter à connaissance mentionné au point de contrôle n° 1, et de mettre à jour son plan des zones à risque incendie. • Visite sur le terrain : les nouvelles trappes de désenfumage ont bien été installées dans le « centre compétence coques » ; • présence de matière combustible en quantité significative dans le rez-de-chaussée de l’ancien magasin (sièges et cartons) ; • présence de matière combustible en quantité significative dans le local FAL (cartons et quelques sièges). • Constat : L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir de justificatif du bon dimensionnement des exutoires pour le « centre compétence coques », « l’ancien magasin » et le « FAL » qui présentent tous trois un risque incendie à date de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations class
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2014, article 3.2.3.
L’inspection constate via la consultation d’un plan de sécurité incendie affiché dans le « centre compétences coques » que les commandes manuelles des exutoires sont situées à proximité des accès. L’inspection a vérifié la présence d’une des commandes manuelles des exutoires du « centre compétences coques » à l’endroit indiqué sur le plan : la commande était bien présente à l’endroit indiqué, sa dernière vérification a été effectuée en janvier 2025. L’exploitant n’est pas en mesure d’affirmer que la commande des exutoires est également automatique. Constat : L’exploitant fournit à l’inspection des installations classées le justificatif indiquant que les commandes des exutoires sont également automatiques. Si ce n’est pas le cas, l’exploitant met en place des mesures correctives permettant d’y remédier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2014, article 3.3.1
L’exploitant a présenté à l’inspection un mail envoyé par un technicien méthodes entretien travaillant chez SAFRAN et indiquant qu’au vue des rapports Q18 des différents bâtiments présents sur le site de La Limoise, le bâtiment F présente un défaut majeur entraînant un risque d’incendie ou d’explosion. Le reste des bâtiments ne présente pas de défaut majeur. L’inspection des installations classées a procédé à une vérification des Q18 par sondage, en regardant les Q18 suivants : Q18 bâtiment A réalisé sur la période du 22 au 23 avril 2024 : pas de défaut majeur• Q18 bâtiment F réalisé sur la période du 22 au 23 avril 2024 : défaut majeur• Q18 bâtiment B réalisé sur la période du 23 au 24 avril 2024 : pas de défaut majeur• Concernant le défaut majeur du bâtiment F, un bon de maintenance a été généré le 02/07/2024 (bon MAINTA n°34761) afin de remplacer le dispositif de protection par un modèle assurant le pouvoir de coupure. Dans le mail présenté par l’exploitant et datant du 14/04/2025, il est indiqué que « l’intervention est en cours ». Constat : Le bâtiment F présente un défaut majeur au niveau de ses installations électrique entrainant un risque important d’incendie ou d’explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Visite sur terrain : Un plan des zones ATEX est affiché dans les locaux. L’exploitant indique qu’il est mis-à-jour au fur et à mesure via la pose de gommettes au niveau des zones présentant un risque ATEX. L’exploitant indique avoir un DRPCE mais n’a pas été en mesure de le montrer à l’inspection des installations classées, ce document à jour devra être transmis à l'inspection des installations classées. Par sondage, l’inspection des installations classées est allée voir trois postes de charge de batteries identifiés comme étant ATEX zone 1. Sur les trois postes de charge, aucun n’est correctement délimité, et seulement un est accompagné d’un affichage ATEX avec les consignes à observer. Constat : Les zones ATEX ne sont pas convenablement identifiées sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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