Installation classée à Ingré (45140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2011, article 7.6.4
Concernant le poteau incendie communal, l’inspection des installations classées a constaté lors de la visite son implantation en bordure de voie publique, en face du site. Celui-ci est accessible. L’exploitant a transmis la fiche de point d’eau éditée par Orléans Métropole et datée du 08/12/2025. Cette fiche indique que le poteau incendie n°98 a été contrôlé et délivre un débit de 120 m³/h sous une pression de 1 bar. Il est toutefois mentionné que l’équipement est « en service mais non conforme », en raison de l’absence d’un bouchon. L’exploitant devra s’assurer auprès d’Orléans Métropole de la remise en conformité de cet équipement. Concernant les extincteurs, l’exploitant a présenté le plan de localisation des équipements de lutte contre l’incendie du site, daté du 25/03/2026. Lors de la visite, les extincteurs ont été constatés visibles, accessibles et apparaissent répartis de manière adaptée en fonction des zones à risques identifiées (vérification par sondage). Le site dispose également d’une réserve de sable meuble située à l’entrée du site. En situation d’exploitation, le personnel est en mesure d’alerter les services d’incendie et de secours par téléphone. Les agents présents sur le site communiquent entre eux au moyen de talkies-walkies, permettant une transmission immédiate des informations. L’exploitant a également transmis le plan des locaux. Celui-ci est mis à disposition du SDIS dans une boîte située à l’entrée du site. L’exploitant indique procéder à une mise à jour annuelle des documents contenus dans cette boîte. Constat : Le poteau incendie étant situé sur le domaine public, l’exploitant doit s’assurer auprès du gestionnaire compétent de sa disponibilité permanente et de sa conformité. Au regard des éléments transmis, la ressource en eau incendie apparaît disponible, mais des non-conformités subsistent. L’exploitant devra donc s'assurer auprès d’Orléans Métropole de la remise en conformité du dispositif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. 11/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2011, article 8.1.1
L’exploitant a présenté l’état des stocks du site au jour de l’inspection et a indiqué être en mesure d’en extraire un état instantané à tout moment. La quantité maximale de déchets admissible sur le site est calculée manuellement par l’exploitant, l’outil de suivi utilisé ne permettant pas cette fonctionnalité. Lors de la visite, il a été constaté que la nature des déchets entreposés est conforme aux activités autorisées et qu’aucun déchet non autorisé n’était présent sur le site. En revanche, concernant l’origine géographique des déchets entrants, l’exploitant ne respecte pas les prescriptions applicables. L’examen du registre des déchets entrants fait apparaître des apports provenant des départements 14, 16, 31, 33, 35, 53, 59, 62, 64, 72, 75, 78, 88, 92, 93 et 94. Pour rappel, les départements autorisés sont les suivants : 45, 28, 41, 18, 58, 89, 77 et 91. 12/12 Constat : L’exploitant accepte des déchets provenant de départements non autorisés par les prescriptions applicables au site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2011, article 1.2.3
Rappel de l'historique : Constat de la visite précédente : Les aires de transit de déchets de l'établissement ne sont pas imperméabilisées dans leur totalité. L'inspection avait en effet constaté que malgré la réfection d'une zone d'environ 300m² en 2023, une grande partie de la dalle restait très détériorée, y compris au niveau de la zone de passage de camions. Pour rappel, à la suite de ce constat précédemment établi, une mesure de consignation a été proposée à Madame la Préfète afin de garantir la réalisation des travaux d’imperméabilisation de la dalle au niveau des zones dégradées. Il a également été demandé à l’exploitant d’établir un plan de phasage des travaux de réfection de la dalle, permettant de programmer dans le temps les interventions sur les secteurs restant à traiter et de s’assurer de la disponibilité des financements nécessaires à leur réalisation. Toutefois, au regard des engagements pris par l’exploitant ainsi que des éléments transmis dans le cadre de la procédure contradictoire, il a été décidé de ne pas mettre en œuvre la sanction envisagée et de procéder à une vérification sur site afin de s’assurer de la bonne exécution des travaux engagés. Lors de la présente inspection, il a été constaté que les travaux de rénovation de la dalle ont été réalisés sur la zone identifiée lors de la précédente inspection, ainsi que sur les voies de circulation des engins. L’exploitant a transmis le plan de phasage des travaux, sur lequel figurent l’ensemble des zones réfectionnées depuis 2022. La zone concernée par l’écart, réfectionnée en 2025, représente une surface de 1 100 m². Le devis correspondant a également été transmis par l’exploitant. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué prévoir des travaux complémentaires sur d’autres zones au cours de l’année. À cet effet, il a transmis le devis correspondant à une zone de 65 m² figurant sur le plan de phasage, ainsi qu’une zone identifiée pour des travaux programmés en 2027. Les travaux de réfection de la dalle mentionnés lors de la précédente inspection ont été réalisés. L’exploitant a transmis les éléments justificatifs permettant d’attester des surfaces rénovées. L’écart est levé. En conséquence, l'inspection des installations classées proposera à […] l'abandon du projet de consignation de sommes relatif à cet écart.
Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2011, article 5.1.4
Constat de la visite précédente : L'exploitant ne justifie pas de l'élimination de ces déchets dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Pour rappel, il avait été constaté que le muret situé à l’emplacement de l’ancienne cisaille avait été démantelé sans qu’une caractérisation préalable du béton le constituant n’ait été réalisée par l’exploitant. Or, compte tenu des activités exercées sur cette zone, ce matériau était susceptible de présenter une pollution et aurait dû faire l’objet d’analyses avant son enlèvement. Par courrier en date du 2 janvier 2025, l’exploitant a apporté une réponse à l’écart relevé. Il précise que le béton de la dalle de l’ancienne cisaille n’a pas fait l’objet d’un décaissement. Selon ses indications, ce béton a uniquement été nettoyé, les retraits ayant concerné exclusivement des éléments extérieurs situés au-dessus de la dalle, de type muret armé. L’exploitant indique en outre que les bétons démolis ont été pris en charge par l’entreprise en charge des travaux, Entreprise FOUCHER, en vue de leur acheminement vers une installation de concassage afin d’en assurer la valorisation. À l’appui de ses déclarations, il a transmis une attestation de cette entreprise confirmant la bonne réalisation des travaux ainsi que l’élimination des bétons concernés. L’écart est levé. L’exploitant a apporté les éléments justificatifs attestant de l’élimination des déchets de béton dans des conditions conformes à la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement. En conséquence, l'inspection des installations classées proposera à […] l'abandon du projet d'arrêté de mise en demeure relatif à cet écart.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
Constat de la visite précédente : Les batteries ne sont pas entreposées dans des conteneurs fermés étanches et munis de rétention. Les batteries au lithium visées par ce constat sont des déchets entreposés dans la zone de refus de prise en charge. Lors de la présente inspection, il a été constaté que ces batteries étaient désormais stockées dans des conteneurs munis de couvercles et qu’aucune présence d’eau n’était observée à l’intérieur de ceux-ci. Il est toutefois recommandé à l’exploitant de procéder à l’étiquetage des conteneurs afin de permettre leur identification rapide et sans ambiguïté. L’exploitant a par ailleurs indiqué avoir rencontré des difficultés pour faire évacuer ces déchets, en raison de l’absence temporaire de filière de prise en charge disponible. Par courriel en date du 11/05/2026, l’exploitant a informé l’inspection des installations classées de l’enlèvement des batteries au lithium et a transmis, à l’appui, un bon de sortie ainsi que le bordereau de suivi des déchets correspondant. Les batteries au lithium ont été entreposées dans des conditions adaptées puis évacuées vers une filière de prise en charge identifiée. Les justificatifs correspondants ont été transmis à l’inspection des installations classées. L’écart est levé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/09/2024, article R543-200-1
Constat de la visite précédente : L'exploitant ne justifie pas d'un document prouvant l'existence d'un contrat avec un éco-organisme agréé. L’exploitant a transmis le contrat d’adhésion à l’éco-organisme Ecosystem relatif à la valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques. Ce contrat est daté du 16/07/2025. L’exploitant a présenté le contrat d’adhésion à l’éco-organisme compétent pour la prise en charge des DEEE. L’écart est levé.8/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
Constat de la visite précédente : L'exploitant n'assure pas la formation de tout le personnel affecté aux opérations de gestion de déchets. L’exploitant indique que des formations internes relatives à l’utilisation de l’outil Trackdéchets ont été dispensées au personnel du site. À ce titre, il a transmis la fiche de présence de la « réunion 1/4 d’heure » tenue le 25/02/2025, portant sur la prise en main et l’évolution de l’outil Trackdéchets. L’exploitant justifie de la formation du personnel à l’utilisation de l’outil Trackdéchets. L’écart est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2011, article 7.3.3
L’exploitant indique que le suivi des rapports de vérification est assuré par le chef d’exploitation. Ce suivi fait également l’objet d’audits internes réalisés par l’équipe QHSE. Le chef d’exploitation transmet les rapports de vérification à l’équipe concernée. Pour les écarts jugés significatifs, l’exploitant précise que les prestataires informent également directement l’équipe QHSE. Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté les deux derniers rapports de vérification des installations électriques. L’avant-dernier rapport, daté du 20/12/2024, a donné lieu à des travaux de mise en conformité réalisés le 11/03/2025. Le dernier rapport, daté du 12/12/2025, a également fait l’objet de travaux correctifs réalisés le 14/01/2026. Il a été constaté que la fréquence des contrôles réglementaires est respectée et que les défectuosités relevées font l’objet d’un traitement approprié. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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