Installation classée à Pithiviers-le-Vieil (45300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 octobre 2024 — 17 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection portait sur un nombre limité de points de contrôles et a mis en évidence un nombre élevé d'écarts. Certains écarts doivent faire l'objet de mises en conformité sans délai (déplacement des stockages présents dans la bande de réservation et désencombrement de la rétention des huiles usagées). Pour les autres écarts, c'est un plan d'action assorti d'un échéancier cohérent avec les risques potentiels qui devra être proposé à l'Inspection des Installations Classées. Le nouvel exploitant doit élaborer un plan de mise en conformité globale, portant à la fois sur les écarts constatés mais plus généralement sur l'ensemble de ses conditions d'exploitation. Certaines des dispositions du nouvel arrêté complémentaire n'étant pas encore opposables doivent toutefois être prises en compte dans le plan d'action de mise en conformité. Étant donnée la reprise récente et le nombre important de sites concernés par la reprise, un délai de 90 jours est proposé pour la remise de l'échéancier des principales non-conformités. Les premières priorités d'actions, identifiées dans le cadre de la visite d'inspection, doivent porter sur l'installation d'un bac de disconnexion et sur les ouvrages de gestion des eaux (bassins de confinement et d'infiltration et organes connexes).
28points de contrôle
17avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Dimensionnement des rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Les rétentions des peintures et huiles usagées sont examinées : - Le volume de la rétention « peintures » est d’environ 260 L (30*70*125cm), le volume total des récipients de peintures entreposés sur cette rétention est d’environ 150L. - La rétention dédiée aux huiles usagées est remplie de bidons, réduisant sa capacité. L’encombrement autour de la rétention ne permet pas de vérifier son volume ni son intégrité. Constat : La rétention des huiles usagées n'est pas opérationnelle et accessible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La rétention des huiles usagées est rendue opérationnelle et accessible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Constat : La rétention pour le confinement des eaux collectées par le réseau pluvial en cas de sinistre n’est manifestement pas étanche et est encombrée de végétation. Sa vanne n’est pas identifiée et n’est pas accessible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant propose dans un premier temps un échéancier de remise en conformité de la rétention des eaux pluviales conforme à l'échéancier de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 et procède ensuite à la mise en conformité du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L’exploitant a transmis en amont de la visite le « schéma de principe évacuation », et le plan d’évacuation datés du 28/04/2016. Les consignes écrites et affichées dans le bâtiment "charpente" sont datées du 20/08/2019, mais les feuillets après la page 5 ne sont pas accessibles car situées derrière la vitre du tableau d’affichage, dont la clef n’est pas disponible. La version informatique de ces consignes n’a pas été retrouvée sur le réseau informatique de l’exploitant précédent. Constat : Les consignes de sécurité ne sont ni disponibles ni actualisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant rédige les consignes de sécurités conformes et procède à leur affichage en veillant à leur accessibilité. Le plan d'intervention, contenant l'ensemble des consignes générales d'intervention est transmis suivant l'échéance fixée par l'arrêté du 11 juillet 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2015, article 7.3.1.2
L’exploitant présente le certificat Q18 établi par APAVE le 12/09/2023, N° de rapport : 234936.01.60.23.O.001. ELAR.003 Le rapport, daté de plus d’un an, conclut que "l’installation électrique ne peut pas entrainer de risques d’incendie ou d’explosion." Deux réserves ont été émises sur la vérification partielle des installations : "- les installations alimentées par le comptage tarif jaune des bureaux n'ont pas été vérifiées (une partie des bureaux et le magasin de vente) ; - les modifications de structure apportées à l'armoire électrique ossature bois n'ont pas été prises en considération. Faire réaliser une vérification initiale de cette partie de l'installation." L’exploitant indique que le devis pour l’actualisation du Q18 a été signé. Constat : l'exploitant n'a pas fait vérifier ses installations électriques depuis plus d'un an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie de la mise à jour de la vérification annuelle des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/07/2024, article 2, dispositions du 4.3.4 de l'AP du 13/01/2015
Constat : Absence de registre pour le suivi des installations de traitement des eaux polluées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place un suivi des installations conforme à son arrêté d’autorisation d’exploiter et consigne les opérations dans un registre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/07/2024, article 2, dispositions du 4.3.5 et 4.3.4 de l'AP du 13/01/2015
Le séparateur d’hydrocarbures en amont de la zone d'infiltration n’a pas été identifié (absence ou végétation trop importante permettant de trouver le séparateur). Constat : L'exploitant ne peut garantir la présence d'un séparateur d’hydrocarbures et d'un obturateur en amont de la zone d'infiltration et de son efficacité le cas échéant. 11/22 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assure de la bonne implantation et du bon fonctionnement du séparateur d’hydrocarbures et de ses équipements (obturateur, alarme). En cas d’absence complète de séparateur sur le site, l’exploitant propose un calendrier de mise en conformité concordant avec les échéances fixées au sein de l'arrêté du 11 juillet 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2015, article 4.3.4
Constat : L'exploitant ne peut pas justifier du bon suivi d’un éventuel séparateur d’hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place une procédure pour entretenir le ou les séparateurs d'hydrocarbures et consigner leur suivi.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2024, article 2, dispositions du 4.3.4 de l'AP du 13/01/2015
12/22 Absence de documentation concernant le suivi d’un éventuel obturateur. Constat : L'exploitant ne peut pas justifier du bon suivi d’un éventuel obturateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place une procédure pour s’assurer du contrôle annuel de l’obturateur et pour consigner leur suivi.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/07/2024, article 2, dispositions du 7.3.1.3 de l'AP du 13/01/2015
La bande de réservation est présente, mais discontinue et blanche. Il est constaté l'absence de consigne rappelant l’interdiction de stockage de bois, et la présence de chutes de bois et de cartons dans la bande de réservation. Constat : la bande de réservation de 5 m n’est pas bien matérialisée au sol et est encombrée de matières combustibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède à une évacuation sans délai des matériaux combustibles présents dans la bande de réservation puis procède à la matérialisation de la bande de réservation avec une peinture de couleur et à l’affichage de la consigne d’interdiction de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2024, article 2, dispositions du 7.3.1.4 de l'AP du 13/01/201514/22
L’exploitant présente 3 documents lors de la visite pour justifier de la conformité de l’extension à la tenue au feu : - fiches produits de la toiture (isolant = laine de roche compressée rockacier B NU energy, réaction au feu A1 - incombustible) et tôles en acier nersup C37S ; - devis 21 04 141 B de l’entreprise dsom étanchéité indiquant la mise en place d’un bardage coupe feu 2h sur la façade en limite de propriété - devis 2021-MM-26-A de CM Petat pour la charpente métallique indiquant la mise en place d’un flocage coupe feu 2 h par projection d’un produit fibreux type isoflam. Lors de la visite de l’extension MOB, la présence du flocage est constatée sur l’ensemble de la charpente de l’extension ; le sol est constitué d'une dalle de béton brut. Constat : L'exploitant n'est pas en mesure de présenter les factures ou bons de commande signés correspondants à ces chantiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de se rapprocher des sociétés ayant réalisé les travaux pour justifier de factures ou bons de commande en vue de valider la réalisation des interventions.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/07/2024, article 2, dispositions du 7.3.1.4 de l'AP du 13/01/2015
Lors de la visite, la présence de 4 DENFC est constatée sur l’extension MOB, mais aucun DENFC n’existe sur l’atelier existant, seul un ventilateur de façade est présent à l’angle N-O. Dans son dossier de porter à connaissance daté de mai 2022, l’exploitant justifie de la présence de "Trappes de désenfumage ou de surfaces fusibles" dans l'atelier MOB d'une surface de 60 x 1m². Constat : Absence de justification du caractère fusible des surfaces translucides.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/07/2024, article 2, dispositions du 7.7.4 de l'AP du 13/01/201516/22
Les consignes de sécurité sont affichées mais non accessibles et non actualisées. Constat : la procédure de confinement des eaux potentiellement polluées n'est pas à jour et n’est pas affichée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant rédige la procédure de confinement des eaux potentiellement polluées et s’assure de leur affichage et bonne intégration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/07/2024, article 2, dispositions du 8.2.1.1
Le remplissage est réalisé par un mélange direct entre produit concentré et eau du réseau. Une vanne temporisée est placée sur l'arrivée du produit concentré et un clapet anti-retour simple (type EA ou EB non déterminé, inscription non visible) est présent sur l'arrivée d'eau potable. Constat : Absence de bac de disconnexion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède à la mise en place d’un bac de disconnexion pour assurer la protection du réseau d’alimentation. L’installation de ce bac de disconnexion est à prévoir lors de la mise en service de la nouvelle cuve de trempage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2024, article 2, dispositions du 8.2.1.1
L’exploitant indique que le relevé est réalisé par un prestataire externe. Le registre des consommation n’est pas vu lors de la visite d’inspection. Constat : L'exploitant ne peut garantir la bonne tenue du registre de consommation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communique une copie du registre comportant le relevé de la consommation pour le mois d’octobre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/07/2024, article 2, dispositions du 8.2.1.2
Constat : Le bac actuel n’est pas équipé de fourches inclinables pour l’égouttage des palanqués. Un nouveau bac - équipé de ces fourches inclinables - est en attente d’installation. Il est déjà présent sur le site. L’exploitant indique que la mise en service de ce nouveau bac est prévue en janvier 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet les justificatifs attestant de l’installation du nouveau bac de traitement et de la conformité de celui-ci vis à vis de la prescription. 20/22
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/07/2024, article 2, dispositions du 8.3.2
Constat : Les zones de stockage MOB sur pupitres « zone 3 » ne sont pas matérialisées au sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant matérialise les zones de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant présente l’état des stocks « support inventaire Hebdomadaire » daté du 18/10/2024 et transmis le 29/10/2024. Il déclare procéder à une mise à jour de cet état des stocks chaque vendredi et faire un inventaire plus complet chaque mois. La fiche est conforme mais deux pistes d’améliorations sont possibles : le repérage des stocks par zone pour faciliter l’intervention du SDIS et l’expression des unités en mètre cube. Absence d’écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/07/2024, article 2, dispositions du 8.2.1.3
Lors de la visite, un lot de bois traité est en cours d'égouttage au-dessus de la cuve de traitement, qui collecte effectivement les égouttures. La cuve de traitement est couverte par une toiture de type bac acier et l'ensemble du pupitre situé dans le prolongement de la cuve est doté d'une gouttière centrale (contrairement aux deux autres pupitres de stockage de bois traités). Une dalle béton est présente sous l'ensemble des pupitres de stockage de bois traité, aucune égoutture n'est constatée sur cette dalle. pas d’écart constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/07/2024, article 2, dispositions du 8.2.1.3
La zone d'entreposage temporaire est entièrement bétonnée. Les trois pupitres sont couverts et les bois traités sont maintenus sous abris durant une durée supérieure à la durée maximale mentionnée sur la fiche technique du produit de traitement utilisé, le Sarpalo 860 BS. La FDS et la fiche technique du produit SARPALO 860 Bio-sourcé sont remises lors de la visite d'inspection, dans leur version respectivement du 15/12/2023 et de 01/2023. La fiche technique mentionne un temps de séchage de 24 à 48h selon les conditions météo et la nature du bois. L’exploitant indique qu’il procède au marquage des lots traités en inscrivant un « T » sur la partie droite et en datant la partie gauche. En raison de la faible production actuelle, aucun problème de délai d’entreposage ne se pose. Sur les autres sites exploités par la société Champeau, la procédure consiste à noter les lots avec le numéro de semaine suivi du jour de la semaine pour assurer le suivi. Une convergence des procédures est prévue. Constat : pas d’écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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