Installation classée à Pithiviers-le-Vieil (45300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Versement des données brutes issues du suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant indique rencontrer des difficultés à se connecter à la plateforme DEPOBIO et ne peut donc fournir les certificats DEPOBIO des suivis de 2019 et 2024. Constat : l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées sur DEPOBIO. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. 6/9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/06/2025, article R. 512-69
Pour le suivi fait en 2024, a été constaté dans le rapport la mortalité des individus suivants : le Faisan de Colchide (4 individus), le Faucon crécerelle (1 individu), la Perdrix grise (1 individu), le Martinet noir (2 individus) et le Pigeon ramier (1 individu), découvertes entre le 21 mai et le 21 octobre 2024. Les espèces de chauves-souris trouvées sont la Noctule de Leisler (1 individu) et la Pipistrelle commune (1 individu), recensées entre le 1 juillet et le 9 septembre 2024. Sur le terrain, l’inspection constate un cadavre au pied de l'éolienne P3 (reste de plumes). L’exploitant ne dispose pas d'une procédure « découverte cadavres oiseaux ou chiroptères ». Cependant, lors de la visite terrain et de la découverte du cadavre, l'exploitant a photographié le cadavre sans le manipuler et a envoyéles photographies au bureau d'étude Ouest AM pour identification. A la suite de l'inspection, l'exploitant transmet à l'inspection les résultats de l'identification, il s'agit d'un Faisan de Colchide. Dans ce même courriel, l'exploitant indique mettre en place une procédure « découverte cadavres oiseaux ou chiroptères » ainsi qu'un registre de suivi pour compiler la découverte de cadavres. Cette absence de procédure, qui doit être communiquée au personnel intervenant sur l'installation, et décrivant les démarches à suivre en cas de découverte de cadavres d’espèces protégées (identification, récupération et transport, analyse des causes, information de l'inspection des installations classées) ne permet pas de garantir une déclaration de ces incidents dans les meilleurs délais, tel que défini à l'article R512.69 du code de l'environnement. Constat : absence de procédure en cas de découverte de cadavre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le parc éolien de la Grange du Bourreau a été mis en service en 2007. Un suivi environnemental décennal a été réalisé en 2019. Un second suivi environnemental a été effectué en 2024 en prévision du potentiel repowering du parc. Tous les rapports de suivis environnementaux ont étés transmis à la DREAL. Le dernier rapport a été réalisé par le bureau d'étude Ouest Am et est daté de 2024. Dans le rapport sont bien présentes les données suivantes : - le nombre d'individus morts retrouvés - le type d'espèces si identifiable Le rapport est conforme au protocole de suivi environnemental reconnu par le Ministère. Le rapport est conclusif, avec la présence d’un impact fort et significatif pour l’avifaune et les chiroptères. Au vu de l’impact significatif du parc pour l’avifaune et les chiroptères, les mesures correctives suivantes sont conseillées : Un bridage préventif est préconisé pour limiter la mortalité des chiroptères. Concernant l'avifaune, il est préconisé la mise en place d’un nichoir spécifique pour le Faucon crècerelle ainsi que pour le Martinet noir. Le rapport n'estime pas nécessaire la reconduction du suivi pour l'année 2026. Constat : pas d'écart constaté, cependant, l'inspection demande la reconduction du suivi environnemental en 2026 afin de vérifier l'efficacité du bridage qui va être mis en place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Sur le terrain, l’inspection constate l’absence de matériaux combustibles ou inflammables à l’intérieur des aérogénérateurs P1 et P3. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
Par contrôle visuel, l’inspection constate que le balisage des éoliennes est fonctionnel pour l’ensemble du parc. La synchronisation du balisage entre les éoliennes du parc n'a pas été vérifié. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Le parc comporte des panneaux d'identification des éoliennes à l'entrée et à la sortie du chemin d'accès aux aérogénérateurs. Ils présentent des pictogrammes et des caractères qui sont lisibles. Sur les panneaux d’identification, sont présentes les informations suivantes : • Les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale • L’interdiction de pénétrer dans l’éolienne • Les mises en garde face aux risques d’électrocution et de chute de glace. De plus, chacun des aérogénérateurs contrôlés (P1 et P3) est identifié par un numéro lisible sur son mât. Constat : pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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