Installation classée à Fontenay-sur-Loing (45210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/10/2012, article 8.3.1
Constat de la visite précédente : Absence d’équipement de sécurité pour la coupure automatique d'alimentation en gaz des fours (défaut d’équipements de détections et pressostat sur les fours F04 et le four de séchage des copeaux. Défaut de l’ensemble de la chaîne de sécurité détecteurs/pressostat/vanne automatique de coupure gaz sur les fours de maintien en température. Défaut d’indication de la position des vannes automatiques (ouverte ou fermée). Défaut de test périodique de l’ensemble de la chaîne de sécurité de coupure automatique du gaz). Par courriel daté du 06/06/2024, l’exploitant répond à l’inspection concernant l’écart visé. Il indique qu’il reste à réaliser l’asservissement de ces vannes à un système de détection de gaz dans l’air, ainsi que l’élaboration d’un Document des Ouvrages Exécutés (DOE). Réseau d'alimentation en combustible Le jour de l’inspection, l’exploitant présente l’examen réglementaire du réseau de gaz et de détection de fuites réalisé par la société Axegide, daté du 12/08/2024. Ce rapport porte sur l'analyse à différents textes réglementaires ainsi qu'aux normes NF EN 1775, NF EN 15001-1 et 2, NF NF EN ISO 13577-2, NF EN 12954 et NF EN 13509 (Tuyauteries de gaz - Pression maximale de service inférieure ou égale à 5 bars, protection cathodique sur réseaux acier enterrés...). Ce rapport met en évidence la présence de fuites, lesquelles ont été traitées par l’exploitant (factures attestant de la réparation des fuites présentées en inspection). Suite à ces réparations, aucun test de remise en service de l'alimentation en gaz n'a été présenté. Selon l'exploitant, l'ensemble des tuyauteries a été protégée et remise en peinture si nécessaire. Lors de la visite, l'inspection observe sur les parties visibles et accessibles que ces travaux ont bien été effectués. Alimentation en gaz et détection Le rapport comporte également une analyse des demandes formulées par l’inspection des installations classées concernant l’alimentation et la coupure en gaz, et plus particulièrement l’absence de détection de gaz. Le rapport précise que la prescription visée ne concerne que les installations classées sous la rubrique 2910, alors que les fours ne relèvent pas de cette rubrique. Par ailleurs, selon ce rapport, le hall dans lequel sont situées les installations concernées par la détection est ventilé. Ainsi, en cas de fuite de gaz au niveau de la panoplie d’alimentation en combustible, le capteur de CH₄ placé au-dessus de la panoplie pourrait ne pas
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/10/2012, article 8.3.5
Constat de la visite précédente : Défaut de procédure de gestion des anomalies et d’intervention du personnel L'exploitant indique effectuer un contrôle en interne de la maintenance du réseau de gaz. Si une anomalie est détectée, le problème est noté dans un registre dédié puis remonté sur un fichier Excel destiné au suivi général de la maintenance interne du site. Il présente le registre de contrôle de la vanne générale de gaz et circuits usine, mis à jour le 27/09/2024. Le document indique que la fréquence de contrôle est trimestrielle. Le 27/01/24, 30/07/24 et le 14/09/24, des contrôles de fuite ont été réalisés. Lors des deux derniers contrôles, des fuites ont été constatées. Elles sont indiquées comme réparées entre le 16 et 19 septembre 2024. 12/22 Plusieurs points dans ce registre ne sont pas cohérents : la fréquence trimestrielle de contrôle n'est pas respectée.• aucun contrôle n'a été effectué après réparation des fuites pour vérifier la bonne réparation de celles-ci. • De plus, ces actions ne sont pas suffisantes pour répondre à la prescription contrôlée. En complément, il faut fournir la procédure de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement et d'intervention du personnel. Il faut aussi fournir les rapports de contrôle périodique des dispositifs assurant sa mise en sécurité ainsi que la procédure concernant la remise en service suite à un arrêt en cas d'anomalie. Constat : L'exploitant ne possède pas de procédure de gestion des anomalies et d’intervention du personnel. Dans l'attente des pièces justificatives, ce point la mise en demeure ne peut être considéré comme satisfait. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/10/2012, article 7.6.3
Constat de la visite précédente : Défaut d’aire de mise en stationnement devant les moyens d’extinction. L'arrêté de mise en demeure du 26 février 2024 met l'exploitant en demeure de respecter l'article 7.6.3 en mettant en place une aire de mis en stationnement devant les moyens d'extinction conforme aux dispositions de cet article. Il stipule que l'exploitant doit fournir à l'inspection sous deux mois des photographies et le dossier des opérations exécutées détaillant les caractéristiques techniques de l'équipement, pour justifier de la conformité. Aucun DOE n'a été transmis à ce jour. Sur le terrain, l'inspection constate que les travaux de terrassement et de recouvrement ont bien été effectués. Selon les plans transmis par l'exploitant le 07/06/2024, les dimensions des aires sont compatibles avec les besoins d'intervention du SDIS. Cependant, les aires ne sont pas signalées par des pancartes de manière à interdire de les utiliser à tout autre usage que celui auquel elles sont destinées. De plus, l'exploitant ne fournit pas de justificatifs quant à la compatibilité entre la portance du terrassement et les contraintes des engins d'intervention du SDIS. L'exploitant a montré à l'inspection des échanges récents de mails avec le SDIS pour procéder à la réception de la bâche. Constat : Dans l'attente des justificatifs et du panneautage demandés, ce point de la mise en demeure ne peut être considéré comme satisfait. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait valider par le SDIS la conformité de l'aire de stationnement et transmet le PV de réception à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/10/2012, article 9.2.3.2
Constat de la visite précédente : L’établissement ne dispose pas d’un piézomètre en aval du bassin d’infiltration. Le jour de l'inspection, l'exploitant indique qu'un diagnostic complémentaire va être réalisé avant le 15 novembre 2025 avec pour objectif la pose du piézomètre avant fin du mois de décembre 2025. Par courriel daté du 27/10/2025, il informe l'inspection que la société COMIREM SCOP interviendra entre le 3 et le 7 novembre 2025 pour procéder aux investigations complémentaires nécessaires à la validation de l'emplacement du futur piézomètre. Il précise également que la société AVENIR FORAGE interviendra sous la supervision de la société COMIREM SCOP durant la semaine 49 (semaine du 1er au 5 décembre 2025) pour la réalisation de l'équipement. Par mail du 07/11/2025, l'exploitant indique que la société COMIREM SCOP est intervenue en date du mercredi 5 novembre 2025 afin de réaliser une campagne piézométrique en vue de valider l’implantation du futur ouvrage. Le rapport correspondant a été transmis à l’inspection dans ce même courriel. Par courriel du 20/11/2025, l'exploitant informe l'inspection de la réalisation des travaux de pose du piézomètre, effectués le 18/11/2025. Des photographies jointes au courriel attestent du déroulement des travaux et de la mise en place du piézomètre à leur issue. Constat : L'établissement dispose désormais d'un piézomètre (PZ4) en aval du bassin d'infiltration. Dans l'attente de la transmission du justificatif de conformité et des caractéristiques de l'ouvrage, l'écart est maintenu.16/22 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs (compte-rendu de réalisation de l'ouvrage) permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/10/2012, article 7.6.3
Constat de la visite précédente : Équipement de la réserve d’eau incendie non conforme et absence de contrôle périodique de leur bon fonctionnement. La précédente visite d'inspection montrait que sur les deux lignes d'aspiration, les raccords sont bien de diamètre 100 mm, mais positionnés à moins de 70 cm du sol. L'équipement ne respectant pas les dispositions de l’arrêté préfectoral, il était demandé à l'exploitant de déposer un dossier de porter-à-connaissance justifiant du caractère adapté du moyen mis en œuvre, et sur cette base de demander une mise à jour de son arrêté préfectoral en vigueur, selon les dispositions prévues par l’article R.181-45 du code de l’environnement. Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas déposé de porter à connaissance justifiant du caractère adapté du moyen mis en œuvre. Il indique cependant avoir pris l'attache du SDIS afin d'effectuer la réception des deux bâches. Lors de la précédente inspection, il avait été constaté l'absence de deux bouchons sur les raccords de sortie d'une des bâches. Lors de la présente inspection, sur le terrain, il est constaté que les bouchons sont toujours absents. L'exploitant déclare avoir commandé les bouchons manquants. A la suite de l'inspection, par courriel du 27/10/2025 et du 20/11/2025, l'exploitant apporte de nombreux documents : - la photo des bâches à incendie attestant que les quatre lignes d'aspiration sont dûment équipées de bouchons; - la procédure de contrôle du bon état et du bon fonctionnement des équipements. Elle comporte notamment une inspection visuelle mensuelle de la bâche, un contrôle technique annuel, un test de débit triennal. - la copie des échanges mails avec le SDIS concernant la réception des bâches. La première demande de l'exploitant est datée du 16/10/2025. 20/22 Pour répondre au constat, l'exploitant doit justifier du caractère adapté du moyen mis en œuvre, en fournissant le rapport de réception des deux bâches. Constat : L'exploitant n'est pas en capacité de justifier de la conformité des lignes d'aspiration des bâches incendie. Dans l'attente des pièces justificatives manquantes, l'écart est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait valider par le SDIS la conformité des lignes d'aspersion et transmet le PV de réception à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Art. 495/22
Constat de la visite précédente : L’état des stocks présenté n’est pas conforme et n’est pas accessible. En inspection, l'exploitant met à disposition le classeur contenant l'état des stocks, qui est mis à jour quotidiennement. L'état des stocks présenté date du 20/10/2025. L'état des stocks a été mis à jour et présente les rubriques ICPE et les emplacements associés. L'exploitant fournit aussi le plan de localisation des stockages. L'état des stocks est accessible pour le SDIS dans un classeur localisé dans une armoire à l'extérieur du bâtiment. Ce classeur contient aussi les fiches de données sécurité des produits présents sur le site. En réponse du 27/04/2024 au constat de la visite précédente, l'exploitant indique rendre accessible son état des stocks via SharePoint. L'exploitant explique avoir pour projet de moderniser l'outil présentant l'état des stocks. A noter : l'état des stocks présentés s'intitule "stock général déchets", il contient cependant à la fois l'état des déchets, mais aussi des matières premières utilisées. L'exploitant doit modifier le titre afin de le mettre en cohérence avec le document. Cette remarque était déjà présente dans le précédent rapport d'inspection.6/22 L'écart est levé et le point correspondant de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26/02/2024 (article b/1) est satisfait.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/10/2012, article 8.3.1
Constat de la visite précédente : Défaut panneautage de localisation de la vanne de coupure d’arrivée de gaz de l’établissement et de panneautage spécifiant son mode de fonctionnement (repérage des positions ouverte et fermée). Défaut de consigne d’exploitation de ce dispositif. Défaut de vérification de son bon état de fonctionnement. En réponse à l'écart de la visite précédente, l'exploitant a apporté des justificatifs le 24/04/2024, il a fait installer un panneautage précisant le mode de fonctionnement de la vanne de coupure manuelle de l’alimentation de gaz au niveau de celle-ci. Lors de la présente visite d'inspection, l'exploitant explique qu'une consigne pour l'ouverture et la fermeture de la vanne générale d'arrivée de gaz a été créée. Cette consigne est maintenant incluse dans le classeur à destination du SDIS. Il en apporte un exemplaire à l'inspection, les conditions de mises en œuvre, les personnes habilitées à manipuler la vanne ainsi que les conditions de test sont stipulées dans cette consigne. Il pourvoit aussi le test de fonctionnement daté du 13/09/2024. Ce test a été effectué par toutes les personnes habilitées à fermer la vanne. La liste des personnes habilitées à l'utilisation de la vanne est annexée à la consigne. Sur le terrain, l'inspection constate bien la présence du panneautage au dessus de la vanne et la symbolisation des positions ouverte et fermée. L'écart est levé et le point correspondant de l'arrêté de mise en demeure du 26/02/2024 (article 1 a/) est satisfait.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/10/2012, article 8.3.3
Constat de la visite précédente : Absence de détecteurs de gaz couplés à une alarme et à l’arrêt des alimentations en gaz et en électricité. Absence de plan sur lequel la position des détecteurs précités est reportée. Absence de contrôle périodique de ces équipements. L’exploitant présente l’examen réglementaire du réseau de gaz et de détection de fuites réalisé par la société Axegide, daté du 12/08/2024. Ce rapport indique que la présence de capteurs de CH₄ placés au-dessus de la panoplie d’alimentation en combustible ne paraît pas pertinente au regard de la configuration des installations et des rubriques ICPE concernées. En conséquence, l’exploitant précise que les fours sont équipés de pressostats et sollicite l’absence d’installation de détecteurs de CH₄ sur ces installations de gaz. Au regard des conclusions du rapport portant sur l'examen réglementaire du réseau de gaz alimentant les fours, de l'absence de classement de ces installations au titre de la rubrique 2910, de l'impossibilité technique de mettre en place une détection de gaz fiable de part la configuration des locaux, l'inspection partage l'analyse menée. Une maintenance rigoureuse du réseau devra toutefois être mise en place (cf point de contrôle 3). Le 1er tiret du point c/ 2 (détection gaz) de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26/02/2024 est satisfait.11/22
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/12/2019, article 4.5
Constat de la visite précédente : L'opacimètre en charge de contrôler les rejets atmosphériques de l'établissement ne répond pas à la norme EN 13284-2. L’équipement ne permet pas une mesure du débit, des paramètres température, pression et taux d’humidité, nécessaires pour établir une valeur normée en concentration et en flux. Pour rappel, lors du précédent constat, l’inspection a considéré que l’établissement demeurait en situation d’écart et que l’arrêté de mise en demeure du 6 juin 2023 n’était pas satisfait. L’inspection a toutefois retenu que la situation était indépendante de l’exploitant, lequel justifiait d’actions engagées afin de résorber cet écart. En conséquence, aucune suite administrative n’avait été proposée à ce stade à l’arrêté de mise en demeure, dans l’attente de la mise en place des équipements nécessaires. Dans un courriel de réponse à l'inspection précédente, l'exploitant indique que l'opacimètre est pleinement fonctionnel depuis le 27 mars 2024, avec une installation réalisée le 7 mars et un calibrage le 27 mars 2024. Des photographies de l'opacimètre installé sont annexées au courriel. L'opacimètre installé répond à la norme EN 13284-2. Comme demandé dans la lettre de suite daté du, l'exploitant fournit par courriel daté du 05/03/2026, ses rapports d'autosurveillance en continu des rejets en poussières pour l'année 2025. Ceux-ci ne présentent pas de dépassements. Constat : Le nouvel opacimètre installé répond à la norme EN 13284-2 et est fonctionnel. L'écart à l'origine de la mise en demeure du 06/06/2023 est résorbé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/12/2019, article Chapitre 6
Constat de la visite précédente : Défaut de justification de la quantité de déchets stockés sur site. Lors de l'inspection, l'exploitant apporte une extraction du stock général des déchets de l'établissement, pour le 19 et 20 octobre 2025. Cet état de stocks des déchets a été mis à jour, les seuils maximums autorisés mentionnés dans ce tableau sont conformes à ceux prévus par l'article susvisé. En revanche, les métaux non ferreux ainsi que les effluents susceptibles d'être souillés du bassin de rétention amont n'apparaissent pas dans ce suivi alors qu'une valeur seuil est imposée par l'article précité. D'autre part, le tableau comporte une ligne relative à l'emplacement des déchets, des indexations y ont été ajoutées pour permettre de faire le lien entre ce tableau et le plan de localisation des déchets annexé. Cependant, sur ce plan il manque la symbolisation des ferrailles (index n°2) ainsi que des nappes issues de la protection des fours (index n°6). L'exploitant indique que les déchets dangereux sont évacués régulièrement en suivant la production. Il fournit une extraction Trackdéchets afin de montrer la fréquence d'enlèvement des scories salines et des REFIDI et de justifier la conformité des temps de résidence. Sur Trackdechets, des scories salines ont été évacuées le 21, 22 et 23 octobre, pour une quantité d'environ 29 tonnes chaque jour. Pour les REFIDI, 18.66 tonnes ont été enlevées le 17 octobre. Au regard des quantités présentées dans l'état des stocks du 20 octobre 2025, à savoir 40 tonnes de scories et 6.6 tonnes de REFIDI, le temps de séjour des déchets présents sur le site semble correspondre à la prescription visée. L'exploitant a indiqué avoir pour projet d'améliorer son outil de suivi de l'état des stocks, par le biais d'un suivi informatique et non plus papier. L'exploitant dispose désormais d'un état des stocks, l'écart est levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/10/2012, article 7.6.3
Constat de la visite précédente : Défaut de bassin d’une capacité de 700 m3 L'exploitant ne dispose pas d'un bassin d'une capacité de 700m3, mais de deux bâches à incendie d'une capacité de 350m3 chacune. Le jour de l'inspection, cette modification de la prescription susvisée n’avait pas été portée à la connaissance de la préfecture par l’exploitant. Par courriel en date du 20 novembre 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées un courrier qu’il indiquait adresser le lendemain à la préfecture. Ce courrier informe la préfète de la modification de la solution technique retenue pour satisfaire le besoin en eau du site. Au vu de ce constat et du porter à connaissance transmis par l’exploitant le 20/11/2025, l’inspection des installations classées prend acte de la modification apportée à la prescription susmentionnée. L'inspection reste toutefois en attente du PV de réception émis par le SDIS (cf. point de contrôle 6 et 11). L'écart de la visite précédente est levé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/10/2012, article 7.6.3
Constat de la visite précédente : Le débit du poteau incendie n°13 est inférieur à 84 m3/h. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant fournit un mail daté du 30/09/2025 de la mairie de Fontenay sur Loing. Ce mail indique que le débit relevé pour le poteau "Borne 13" est de 98m3/h (devant Loiret Affinage). 21/22 L'écart de la visite précédente est levé.
Fréquences et modalités de l'autosurveillance des émissions atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 4.4
Résumé du constat de la visite précédente : L’exploitant ne dispose pas des certifications requises (QAL1, QAL2, QAL3, AST) pour son opacimètre, qui ne fournit qu’une indication relative et non des mesures fiables et continues des poussières. Il ne peut donc pas garantir la précision des données d’autosurveillance. Les déclarations GEREP reposent sur des extrapolations de contrôles semestriels, et non sur un suivi en continu conforme. Bien que de nouveaux équipements aient été acquis, les justificatifs fournis ne prouvent pas leur conformité QAL1, même si une vérification externe confirme que la sonde est bien certifiée. Par courriel daté du 27/04/2024, l’exploitant indique avoir installé et mis en service un opacimètre conforme. L’inspection confirme la présence de l’équipement, mais attend la transmission des rapports trimestriels d’autosurveillance prouvant le bon fonctionnement du suivi en continu. Dans l’attente de ces éléments, l’écart reste maintenu. Comme constaté au point de contrôle n°7, le nouvel opacimètre est bien conforme à la norme EN 13284-2 et est fonctionnel. À la suite de l’inspection de 2025, l’exploitant a transmis par courriel ses relevés d’autosurveillance en continu pour l’année 2025. Par sondage, l’inspection constate que ces relevés ne mettent en évidence aucun dépassement des valeurs relatives aux émissions de poussières. Constat : l'exploitant a résorbé l'écart à l'origine de la mise en demeure du 06/06/2023.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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