Installation classée à Saint-Simon-de-Bordes (17500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 août 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003100325
Commune
Saint-Simon-de-Bordes (17500)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 21 août 2025
SIRET
43461455800014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Le volume de déchets admis, soit 5 666 m³ en 2024, est très inférieur à la capacité autorisée de 40 000 m3 /an. L’exploitant est invité à prendre les dispositions nécessaires pour remettre en état le site tel que prescrit dans l’arrêté préfectoral avant le /2028 ou déposer un dossier de demande de prolongation de l’autorisation d’exploiter au Préfet au moins un an avant l’échéance de l’autorisation d’exploiter. Lors de l’inspection, des demandes ont également été formulées pour obtenir les résultats des mesures de poussières en 2025, pour procéder aux télédéclarations des terres et sédiments sur Trackdéchets et améliorer les conditions d’admission des déchets.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Émissions dans l'air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
L’exploitant a présenté le rapport de mesures de retombées de poussières d’avril 2023, relatif aux mesures réalisées en août 2022. La concentration la plus importante est sur la station Est, soit 50 mg/m²/jour. Les résultats sont inférieurs à la limite réglementaire de 200 mg/m²/jour. L’exploitant a présenté des courriels justifiants que des nouvelles mesures ont été réalisées en 2023 et en juin 2025. L’exploitant précise qu’il n’a pas reçu les résultats d’ITGA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection les résultats de mesures de poussières de l’année 2025 dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
RNDTS (Registre National des Déchets Terres Excavées et Sédiments)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Article R. 541-43-1 du code de l'environnement
L’exploitant ne déclare pas les terres excavées et sédiments sur trackdéchets. Depuis le 1er mai, les données doivent être versées en ligne sur Trackdéchets, avec une période de tolérance jusqu’à fin 2025. […] sont concernées par la déclaration au RNDTS. Toutes les terres excavées (codes déchets 17 05 04, 17 05 06 ou 20 02 02) doivent être déclarées sur Trackdéchets. Le contenu du registre est prescrit par l’arrêté ministériel du 31/05/21 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement. L’exploitant précise qu’il déclare les déchets dangereux sur trackdéchets mais qu’il ne connaissait pas l’obligation de déclarer les terres et sédiments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser les télédéclarations sur Trackdéchets (codes déchets 17 05 04, 17 05 06 ou 20 02 02) dans les meilleurs délais, afin de se mettre en conformité avec l’article R.541-43-1 du Code de l’environnement. Par ailleurs, le registre tenu par l’exploitant doit respecter les prescriptions de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 31/05/21 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, articles 3, 5, 7 et 9
L’exploitant a présenté le document d’acceptation préalable et l’accusé d’acceptation délivré au producteur du déchet. L’inspection constate que les informations suivantes sont manquantes : - le code à 6 chiffres des déchets (Décision déléguée (UE) n° 2025/934 du 05/03/25 ) ; - l’adresse complète de l’origine des déchets (origine des déchets). Cette adresse est nécessaire notamment pour s’assurer que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés. Actuellement seule la commune de l’origine des déchets est renseignée. - la quantité en tonnes ; la quantité de déchets admise est exprimée en fonction de la taille du véhicule ; - l’heure de la livraison. L’exploitant précise qu’un salarié est toujours présent lors du déchargement pour vérifier la nature des déchets déversés. Il précise aussi que pour les enrobés bitumineux, des tests sont réalisés pour vérifier l’absence de goudron et d’amiante. Sur le registre de l’exploitant, disponible lors de l’inspection, sont notamment renseignés les codes déchets, la quantité de déchets approximative en m³, le résultat du contrôle visuel. L’article 1 de l’arrêté ministériel du 31/05/21 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement s’applique également à l’établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de compléter le document relatif à la demande d’acceptation préalable et l’imprimé d’accusé d’acceptation délivré au producteur du déchet par : - le code à 6 chiffres des déchets ; - l’adresse complète de l’origine des déchets ;- la quantité de déchets en m³ ou en tonnes ; - le jour et l’heure de la livraison. L’exploitant doit s’assurer que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés. Le site Géorisques permet de réaliser cette vérification.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/09/2016, article 1.2.1
L’exploitant déclare avoir reçu 5 666 m³ en 2024. Les quantités reçues sont très inférieures à la capacité maximale annuelle autorisée de 40 000 m3 /an. La capacité d’accueil restante est de 96 373 tonnes. L’exploitant a procédé à la déclaration GEREP le 10/02/2025. Ces constats n’appellent pas d’observations de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/09/2016, article 1.1.1
L’inspection rappelle à l’exploitant que l’autorisation d’exploiter a été accordée pour 12 ans, soit jusqu’au 08/09/2028, remise en état incluse.L’exploitant souhaite exploiter au-delà du 08/09/2028. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : - soit de respecter la période d’exploitation de 12 ans autorisée, remise en état incluse ; - soit de demander au Préfet une prolongation de l’autorisation d’exploiter, avec un dossier de porté à connaissance, au moins un an avant l’échéance de l’autorisation d’exploiter.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
L’inspection a constaté : - le site est clos par une chaîne et un cadenas empêchant le libre accès au site avec un véhicule pour y déposer des déchets ; - le libre accès à la partie sud-ouest du site a été supprimée suite à la dernière inspection du 29/01/2018.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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