Installation classée à La Rochelle (17000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 mars 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a conduit à constater un écart faisant l'objet d'une proposition de mise en demeure, relatif à l'absence de justificatif du caractère anti-propagateur de la flamme des bandes transpor - teuses situées dans les silos 1 et 2. Elle a par ailleurs amené à formuler plusieurs demandes et observations (voir constats détaillés), dont les principales portent sur l'efficacité des sondes de température et le niveau d’empoussièrement observé en sur-cellule du silo n°2 et qui nécessite la mise en œuvre d'une action de nettoyage. 42-4)
11points de contrôle
1avec suites administratives
4susceptibles de suites
6sans suite
Qualification d'équipement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Les silos sont équipés de 16 transporteurs à bandes (TB1 à TB15 donc 8 bandes) et 8 élévateurs (E1 à E8 donc 8 sangles). Concernant les bandes, seul un certificat de conformité d'une bande a été présenté en séance (marque DUNLOP), les justificatifs des autres bandes n'ayant pas été retrouvés par l'exploitant. L'absence des certificats de conformité ne permet pas de s'assurer du caractère non propagateur de la flamme des bandes. Lors de la visite terrain, les références des bandes n’ont par ailleurs pas pu être retrouvées sur les bandes examinées par sondage. Concernant les sangles, seul un certificat de conformité (certificat de conformité du 22/02/23 et déclaration de conformité DEPREUX/COBRA pour une sangle installée en 2018) a été présenté en séance. Toutefois, les identifications présentes sur ces documents ne permettent pas de savoir à quelle(s) sangle(s) ces conformités se rapportent. Aucun autre justificatif n'a été retrouvé par l'exploitant. Le guide de l'état de l'art des silos préconise pour les élévateurs des sangles non propagatrices de la flamme (NF EN 20-340) en cas de remplacement ou sangles neuves. En l'absence de déclaration de conformité, l'exploitant n'est pas en mesure d'indiquer la date de mise en service des sangles restantes, ce qui ne permet pas de savoir si elles sont existantes ou nouvelles. Il s'agit toutefois d'une disposition recommandée dans le cadre de l'amélioration continue et non exigible ; l'inspection attire donc uniquement la vigilance de l'exploitant sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
Dans la délégation de pouvoirs datée du 11/07/12, le gérant […] délègue (autorité, moyens, compétence) l'exploitation des silos au directeur du site […]. Ce dernier est le réfé - rent sécurité, il ne subdélègue pas aux responsables sécurité. Il est assisté par […] le respon- sable logistique et par intérim par […] responsable QHE. Le plan de formation établi par l'exploitant pour l'année 2023 (et retraçant l'historique des forma- tions planifiées depuis 2001) montre que des formations ont été identifiées pour le personnel du site et ont été mises en œuvre. Toutefois, n'étant pas individualisé, il ne permet pas de savoir quel agent a suivi quelle formation. Parmi les formations listées apparaissent certaines en lien avec les caractéristiques du silo et les questions de sécurité (ex : Incendie Poussières Explosion (IEP), sécuri- té des silos, habilitation électrique, extincteurs, ...). Les attestations de formation examinées en corrélation avec le tableau listant les attributions (missions) de chaque agent, permettent de noter que les agents ont fait l'objet de certaines for - mations et recyclages périodiques. Toutefois, l'inspection constate que : - concernant le risque IEP : Plusieurs personnes amenées à travailler dans les silos n'ont pas été formées aux risques liés aux si- los ([…] chef de silo, […] chef silo par intérim et en charge de la sécurité, […] animateur QHE et en charge de la sécurité). Par ailleurs, plusieurs personnes disposant d'autorisa - tion de conduire au sein des installations n'ont pas non plus été formées aux questions de sécurité des silos ([…], Debert, Moinard, Viaud, ...). Seul […] a justifié avoir suivi une formation de type IEP . En séance, l'exploitant a indiqué qu'une formation "maîtrise des risques IEP" à destina- tion de l'ensemble du personnel est programmée le 04-05/05/23. - concernant le risque électrique : […], responsable sécurité, et […], électricien et chargé des consignations élec - triques, ont suivi une formation habilitation électrique en 2022. Toutefois, […], également électricien et chargé des consignations électriques, n'a pas suivi de formation en lien avec le risque électrique. - concernant les moyens de lutte contre l’incendie : seul […] a justifié avoir été formé au maniement des extincteurs, alors que toute personne amenée à intervenir dans le silo est susceptible de s'en servir.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Deux personnes sont habilitées par la direction à réaliser des plans de prévention (responsable logistique, responsable maintenance) et 3 personnes pour les permis de feu (directeur de site, responsable logistique, responsable maintenance). D'après le plan de formation transmis et recensant les formations faites depuis 2001, la dernière session de formation suivie par du personnel du site sur le thème des plans de prévention et des permis de feu date de 2011. Par ailleurs, ce plan de formation n'indiquant pas de manière individualisée les personnes ayant suivi cette formation, il n'a pas été possible en séance de 7s'assurer que les agents procédant actuellement à l'établissement des plans de prévention et des permis de feu sont effectivement formées à cet effet. Il n'existe pas de plan de prévention générique ou annuel, chaque intervention fait l'objet de son plan de prévention propre. Parmi les 90 plans de prévention établis en 2022, l'inspection a regardé par sondage deux d'entre eux : les plans de prévention du 19/12/22 (intervention agrafe E4, conduite fosse 2 et trappe sous bascule train silo CdB) et 27/12/22 (intervention sur vérin de bascule bateau, vérin inférieur car joint HS, silo CdB) rédigés par […] à destination de l'entreprise SOM. Ces 2 plans de prévention n'appellent pas d'observation particulière de la part de l'inspection. Parmi les 43 permis de feu établis en 2022, l'inspection a regardé par sondage deux d'entre eux : les permis de feu du 20/12/22 (intervention agrafe E4, conduite fosse 2 et trappe sous bascule train silo CdB - lié au plan de prévention du 19/12/22 sus-mentionné) et 29/12/22 (intervention sur vérin de bascule bateau, vérin inférieur car joint HS, silo CdB) rédigés par […] à destination de l'entreprise SOM. Ces 2 permis de feu n'appellent pas d'observation particulière de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Lors de l'inspection précédente datée du 26/11/20, l'inspection avait relevé la présence de poussières dans la galerie sous les fosses de réception des camions (cf. observation n°1). Lors de la visite terrain de l'inspection du 09/03/23, un empoussièrement important a été observé sur les 3 passerelles sur-cellules du silo n°2, et de manière significative sur les rambardes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
La température des produits ensilés susceptibles de fermenter est surveillée à l'aide de sondes (fabricant Serdia Chopin - installateur Euromac) suspendues via un câble accroché à la charpente métallique et plongeant dans le grain. Lors de la visite terrain, l'inspection a observé que la majorité des sondes n'étaient pas situées dans la zone centrale de la cellule, et que certaines étaient même positionnées en bord de cellule. Le guide de l'état de l'art des silos indique que pour suivre les phénomènes d'auto-échauffement dans les silos verticaux, au moins une sonde thermométrique doit être installée par cellule et elle doit être placée de préférence dans l’axe central de la cellule ou au point recevant le plus d’air. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer la technologie exacte de ces sondes de température ainsi que leur périmètre (rayon autour duquel la sonde mesure la température, ainsi que hauteur des différents capteurs le long du javelot) et plage de fonctionnement (fourchette de température). 11
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance périodique des conditions d'ensilage des produits
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 1
L'arrêté préfectoral n°15-75-DRCTE/BAE du 12/01/15 autorise SOCOMAC à exploiter : 1/ des installations de stockage de céréales verticales pour un volume total de 168 600 m³ (environ 126 450 t) sous la rubrique 2160-2 et réparties comme suit : . Silo n°1 métallique de 48 000 tonnes (64 000 m³) dédié au stockage des orges de brasserie. Il se si- tue de l’autre côté de la voie ferrée et dispose de deux fosses de réception camions. . Silo n°2 métallique : 32 cellules de 1600 tonnes (69400 m³) . Silo n°3 en béton : 15 cellules de 1650 tonnes (soit 33 000 m³) et 2 cellules avant séchage de 1200 tonnes (silo de transit en béton). Les silos n° 2 et 3 sont alimentés soit par wagons (une fosse de réception) soit par camions (3 fosses de réception). 2/ 3 séchoirs fonctionnant au gaz naturel sous la rubrique 2910-A pour une puissance nominale de 18 760 kW. Une évolution à venir de la réglementation, destinée à classer les séchoirs sous la ru - brique 2160, nécessitera une actualisation de l'arrêté préfectoral pour mettre en conformité la si - tuation administrative au regard de ce nouveau classement. Les installations de calibrage et nettoyage (puissance installée de l'ensemble des machines 16,44 kW) sont non-classées au titre de la rubrique 2260-2. Les installations du site n'ont pas évolué depuis la notification de cet arrêté préfectoral d'autorisa- tion, elles sont en conformité avec la situation administrative autorisée du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Le fonctionnement interne prévoit que les personnes amenées à réaliser des attestations de consignation électriques et mécaniques soient habilitées et que leur habilitation soit renouvelée tous les 3 ans avec autorisation de l'employeur. L'attestation de consignation ICV datée du 20/12/22 et portant sur le cadenas n° 1 de l'équipement TCL 04 a été établie par […], responsable maintenance et chargé de consignation mécanique, qui est habilité à cet effet. Le danger spécifique identifié pour les travaux associés à cette consignation est l'électricité : […], ayant une fonction d'électricien sur le site et chargé de consignation électrique, dispose bien de l'habilitation électrique, pour laquelle il a bénéficié d'une formation en 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
L'inspection a demandé à l'exploitant de simuler un incident de fonctionnement de type déport de bande sous la fosse train de la zone de déchargement des camions du silo n°2. Ce dernier a activé manuellement le capteur de déport de bande situé à l'extrémité du circuit de la bande (capteur n° TB3) : l'arrêt immédiat du tapis, ainsi que le message d'alerte sur l'écran du conducteur de silo ont pu être constatés. Le capteur TB3 était donc opérationnel le jour de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
L'exploitant a fait procéder en 2022 à la vérification périodique des installations électriques des silos 1 et 2. Le rapport du contrôle réalisé au titre de la réglementation ICPE (DEKRA n° 044137022201R002 du 13/06/22) ne fait état d'aucun écart ni aucune préconisation. Le rapport du contrôle réalisé au titre du Code du travail (DEKRA n° 044137022201R001 du 13/06/22) fait état de 3 écarts, portant sur de l'absence d'éclairage de certaines zones des installations et de la dégradation par amorçage à l'échauffement au niveau du TGBT. Ces 3 écarts ont fait l'objet d'actions correctives en 2022 et ont été levés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
Lors de la visite terrain, l'inspection a examiné par sondage un moyen de lutte contre l'incendie de type extincteur : l'extincteur situé en haut de la passerelle du silo n° 2 était acces - sible et son dernier contrôle périodique datait de moins d'un an (avril 2022). Par ailleurs, l'inspection a pu relever l'existence d'une colonne sèche dans le bâtiment. Il a été sou- levé par l'inspection et le SDIS l'arrêt de cette colonne un peu avant la fin de la hauteur du bâti - ment et la potentielle difficulté à accéder à l'ensemble de l'installation via un tuyau. Ce point sera vu lors du prochain exercice POI qui sera réalisé en présence du SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
L'exploitant a révisé son Plan d'Opération Interne (POI) le 23/06/22. Le dernier exercice POI réalisé en présence du SDIS date de 2018. Ce dernier a proposé à l'exploitant de participer au prochain exercice et de mettre en œuvre la projection de mousse et l'inertage à l'azote, pour évaluer le foisonnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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