Installation classée à Châtellerault (86100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection demande à l’exploitant de répondre aux faits susceptibles d’entraîner des suites, notamment concernant : la formation du personnel au risque incendie, la vérification des impacts éventuels liés aux modalités d’organisation, le contrôle de l’étanchéité de la vanne de sectionnement du bassin de confinement des eaux ainsi que les actions correctives relatives à la borne à huile. Une visite sera réalisée fin 2026 afin de vérifier la mise en œuvre de ces actions. En cas de non-conformité, une mise en demeure pourra être proposée à l’autorité préfectorale.
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Dispositions d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12 mai 2016, article 7 .5.1
Constat suite à la visite en date du 17 décembre 2024 : Pour l’ensemble des déchetteries de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault (CAGC), les responsables désignés sont deux chefs d’équipe. Malgré la formation des agents à la manipulation des déchets diffus spéciaux (Eco-DDS), l’exploitant ne dispose pas sur site des attestations de formation des responsables et des opérateurs. De plus, aucun agent n’a reçu de formation aux risques incendie et à la manipulation des dispositifs d’extinction. Constat suite à la visite en date du 13 novembre 2025 : Le listing des formations réalisées par les deux chefs d’équipe a été transmis à l’inspection par courrier en date du 3 mars 2025. Ce courrier précise qu’une formation sur le risque incendie et la manipulation des moyens d’extinction a fait l’objet d’une demande auprès du service des ressources humaines et qu’une attestation sera transmise dès que les agents auront été formés. Lors de notre visite, il nous a été indiqué que cette formation est programmée pour le début de l’année 2026. Constat suite à la visite en date du 19 mars 2026 : La formation relative au risque incendie et à la manipulation des moyens d’extinction a été demandée auprès du service des ressources humaines. Lors de notre visite, il nous a été indiqué qu’elle est programmée au printemps 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Former les opérateurs aux consignes liées au risque incendie et à la manipulation des dispositifs d’extinction présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12 mai 2016, article 1.2.4
Constat suite à la visite en date du 17 décembre 2024 : L’inspection constate la présence, en haut de quai, de zones limitées de collecte complémentaires dans le cadre de la collecte des déchets entrant dans les filières de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) récentes, notamment pour le bricolage, le jardinage, les jouets, ainsi que pour le sport et les loisirs. L’exploitant signale avoir arrêté la collecte des DASRI et des DEL (Déchets d’Emballages Légers). L’inspection rappelle que tout changement dans l’organisation ou l’affectation des bennes ou des zones de collecte doit conduire à une réévaluation de l’étude de danger et des impacts associés. Constat suite à la visite en date du 13 novembre 2025 : Un courrier en date du 3 mars 2025 a été transmis à l’inspection. Il précise les nouvelles modalités d’organisation, notamment l’affectation des bennes et des zones de collecte, faisant suite à notre visite du 20 novembre 2024. Ce courrier indique également qu’une étude est en cours, réalisée par le bureau d’études AUSTRAL, afin de nous transmettre les éléments d’appréciation relatifs à l’évaluation des impacts et des dangers, ainsi que les dispositions mises en œuvre pour les limiter. Lors de notre visite, l’exploitant s’est engagé à nous transmettre cette étude sous un délai de deux mois. Constat suite à la visite en date du 19 mars 2026 : Dans le courrier du 13 mars 2026, l’exploitant précise que, suite au rapport final du bureau d’études AUSTRAL, il lancera, avec les nouveaux élus, des projets d’optimisation sur les différentes déchetteries en 2026 et 2027 . Un devis a été demandé au bureau d’études pour établir les porter à connaissance et assurer un accompagnement. Le montant de la prestation ne pouvait pas être intégré au budget 2026. Ces prestations seront donc intégrées au budget 2027 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous transmettre, dans les plus brefs délais, le porter à connaissance, complété par les éléments 5/15d’appréciation relatifs à l’évolution des impacts et des dangers, ainsi que par les dispositions mises en œuvre pour les limiter, réalisé par le bureau d’études AUSTRAL, conformément aux indications du courrier précité. Le délai mentionné dans ce courrier apparaît incompatible avec une maîtrise des risques liés à la gestion de la collecte mise en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Autre · Consistance et capacité de l’installation
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12 mai 2016, article 7 .1.1
Constat suite à la visite en date du 17 décembre 2024 : L’exploitant dispose d’un plan général du site indiquant pour chaque zone de stockage les types et volumes de déchets entreposés ainsi que les risques associés néanmoins ce plan est issu du dossier de demande d’autorisation initiale (courant 2015) et n’intègre pas les stockages de déchets des nouvelles filières REP en haut de quai. Ce plan doit être complété par l’ajout des zones ATEX (Atmosphère Explosible) potentiellement présentes sur le site, ainsi que par tous les dispositifs de sectionnement permettant de limiter tout écoulement en dehors du site (comme les vannes de sectionnement). Constat suite à la visite en date du 13 novembre 2025 : Un délai supplémentaire a été demandé par courrier en date du 3 mars 2025. Lors de notre visite, l’exploitant s’est engagé à nous transmettre le plan général complété sous un délai de deux mois. Constat suite à la visite en date du 19 mars 2026 : Le plan transmis lors de la visite ne mentionne ni les volumes de déchets entreposés, ni les dispositifs de sectionnement permettant de limiter tout écoulement en dehors du site (tels que les vannes de sectionnement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour et compléter le plan général avec les éléments manquants pré-cités.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12 mai 2016, article 7 .2.3
Constat suite à la visite en date du 17 décembre 2024 : L’installation est dotée de : • un moyen d’alerter les services d’incendie et de secours en période ouvrée (téléphone mobile) ; • un plan des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours, avec une description des dangers pour chaque local, conformément à l’article 7 .1.1 ; • deux extincteurs ; 7/15• un poteau d’incendie ; • un bassin de rétention et une vanne de sectionnement pour collecter les eaux d’extinction d’un incendie. L’exploitant ne dispose pas de l’avis des services départementaux d’incendie et de secours qui justifie la conformité des prises de raccordement aux normes en vigueur, permettant ainsi au service d’incendie et de secours de s’alimenter et de fournir un débit minimal de 60 m3 /h. L’inspection est étonnée que le site ne dispose que de deux extincteurs. L’exploitant indique que ce nombre était prévu dans le dossier de demande d’autorisation initiale. L’inspection constate la présence anormale de végétaux dans le fond du bassin de rétention des eaux d’extinction incendie. Constat suite à la visite en date du 13 novembre 2025 : Le poteau incendie bleu, poteau d’aspiration référencé sous le n° 860669129 dans la base PIGMA de la Vienne, indique qu’un débit de 240 m³/h est délivrable. Lors de notre visite, l’exploitant précise que l’entreprise en charge de la vérification annuelle des extincteurs sera missionnée afin d’évaluer les moyens de lutte contre l’incendie. Un devis a été demandé à l’entreprise ORTEC pour la vidange et le curage du bassin de rétention, ainsi que pour le contrôle de son étanchéité. L’intervention est prévue courant décembre 2025. Constat suite à la visite en date du 19 mars 2026 : L’élimination des végétaux et le curage du bassin de rétention ont été réalisés et constatés lors de notre visite. L’exploitant indique que l’intégrité et l’étanchéité sont assurées. L’évaluation des moyens de lutte contre l’incendie n’a pas été effectuée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier que le nombre d’extincteurs et leur type sont suffisants et adaptés sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12 mai 2016, article 7 .5.3
Constat suite à la visite en date du 17 décembre 2024 : Le site compte : • des installations électriques : l’exploitant n’est pas en mesure de présenter le contrôle pour l’année 2024 ; • deux extincteurs : l’étiquette apposée sur l’extincteur du bureau indique qu’un contrôle a été effectué le 23/09/2024. L’exploitant n’avait pas à sa disposition le rapport de contrôle, • des détecteurs de fumées : le contrôle des piles est réalisé ponctuellement via le bouton test présent sur les détecteurs néanmoins le déclenchement en présence de fumée de ces 8/15dispositifs n’est pas testé ; • Vanne de sectionnement de bassin de confinement des eaux d’extinction incendie : l’exploitant explique qu’un opérateur vérifie ponctuellement le bon fonctionnement de la vanne de sectionnement. L’inspection constate que la vanne de sectionnement est extrêmement difficile à manipuler et doute de son fonctionnement. L’inspection rappelle que les dispositifs de sécurité doivent être fonctionnels à tout moment et en toutes circonstances. Constat suite à la visite en date du 13 novembre 2025 : La dernière vérification des installations électriques a été réalisée le 6 décembre 2024. Le rapport n’a pas pu nous être transmis le jour de la visite, faute de copie. Les extincteurs ont fait l’objet d’un contrôle annuel en juin 2025. Il a été noté, à la lecture du courrier du 3 mars 2025, que le contrôle du détecteur de fumée inclura désormais un test à l’aide d’un générateur de fumée. Un registre des dispositifs d’alerte et de lutte contre l’incendie est en cours de mise en place. Il est également indiqué que la vanne de sectionnement a été manœuvrée et que son étanchéité sera vérifiée par l’entreprise ORTEC lors de l’opération de nettoyage du bassin prévue en décembre 2025. Constat suite à la visite en date du 19 mars 2026 : Le registre de vérification des dispositifs d’alerte et de lutte contre l’incendie a été constaté sur site. Le rapport de contrôle des installations électrique 2025 nous a été transmis et comporte des observations non levées à ce jour. Le procès-verbal relatif à la vérification de l’étanchéité de la vanne de sectionnement n’a pas été transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • justifier que toutes les non-conformités électriques sont traitées et levées ; • transmettre le procès-verbal relatif à la vérification de l’étanchéité de la vanne de sectionnement réalisée par l’entreprise ORTEC ;
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Ouvrages d’épuration des eaux pluviales de voiries
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12 mai 2016, article 4.3.4
Constat suite à la visite en date du 17 décembre 2024 : Le débourbeur-deshuileur a été nettoyé par la société ORTEC le 13 février 2024. […] associés à ce nettoyage sont conformes. L’inspection constate que le débourbeur-deshuileur est excessivement chargé en boue alors qu’il a été curé il y a moins d’un an. L’inspection rappelle que ce dispositif doit être nettoyé au moins et fois par an mais aussi lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile. Constat suite à la visite en date du 13 novembre 2025 : Le débourbeur-déshuileur a été nettoyé par la société ORTEC le 13 février 2025. Le BSD associé à cette opération a été transmis. Il est également fait mention, dans ce même courrier, de la confirmation du bon dimensionnement de l’équipement ainsi que de l’augmentation de la fréquence de nettoyage : dès que le volume de boues atteindra les deux tiers de la hauteur, un nettoyage sera diligenté auprès du prestataire. Une procédure d’entretien est actuellement en cours de rédaction. Constat suite à la visite en date du 19 mars 2026 : La procédure d’entretien pré-citée n’a pas été transmise Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre la procédure d’entretien et de maintenance du débourbeur-déshuileur indiquant notamment la fréquence et les modalités de contrôle du volume de boues présentes, les dispositions prises avant que le volume des boues atteignent 2/3 de la hauteur utile, de la traçabilité de ce contrôle dans le registre de maintenance. 10/15
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12 mai 2016, article 8.1.1.2.3 12/15
Constat suite à la visite en date du 17 décembre 2024 : L’inspection a constaté que les huiles minérales sont collectées dans une borne dédiée, constituée d’une cuve double enveloppe. Cependant, la borne présente plusieurs points critiques : • protection insuffisante : l e bardage surplombant la borne et sa zone de rétention est insuffisant pour la protéger des intempéries, la rendant vulnérable aux infiltrations d’eau ; • pollution visible : la zone de transvasement et le sol sont souillés par de l’huile usagée ; • doutes sur la rétention : l ’exploitant affirme que la borne est placée sur une rétention contenant du sable. L’inspection doute de l’étanchéité de cette rétention, car elle n’est pas hors d’eau et n’a jamais débordé, laissant supposer qu’elle n’est pas conçue pour retenir les fuites d’huile. Constat suite à la visite en date du 13 novembre 2024 : Pour faire suite à la transmission en date du 3 mars 2025, il a été noté qu’une étude est en cours de réalisation par le BET AUSTRAL afin d’optimiser les déchetteries. Cette étude prévoit notamment la mise en place d’un dispositif de stockage des huiles à l’abri des intempéries. Les actions correctives seront mises en œuvre en fonction des recommandations émises. Un devis est actuellement en attente de la société ORTEC pour le remplacement du sable du bac, accompagné d’un test d’étanchéité. Lors de notre visite, il a été constaté l’absence d’évolution des constats mentionnés lors de la précédente inspection. Constat suite à la visite en date du 19 mars 2026 : La zone de transvasement et le sol ont été nettoyés. Le sable présent sous la borne a été évacué vers une installation autorisée à accueillir ce type de déchets dangereux. Le BSD relatif à l’évacuation du sable souillé nous a été transmis. Les dispositifs de rétention existants ne permettent pas d’assurer l’étanchéité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Améliorer la protection : i l est nécessaire de placer hors d’eau la borne de collecte des huiles usagées ; • vérifier l’étanchéité de la rétention : l’étanchéité de la rétention doit être vérifiée et confirmée par un test d’étanchéité. Si elle n’est pas étanche, il est nécessaire de la remplacer par une solution conforme aux exigences réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12 mai 2016, article 7 .1.4
Constat suite à la visite en date du 17 décembre 2024 : L’installation est sécurisée par une clôture interdisant l’accès non autorisé. Trois accès principaux aménagés permettent un fonctionnement normal du site. Les issues de l’installation peuvent être fermées en dehors des heures d’ouverture, et un panneau à l’entrée principale indique clairement les jours et les heures d’ouverture. L’inspection constate que la clôture autour du bassin de rétention est complètement détériorée. Constat suite à la visite en date du 13 novembre 2025 : L’inspection constate que la clôture autour du bassin de rétention est toujours détériorée. Constat suite à la visite en date du 19 mars 2026 : L’inspection constate que la clôture du bassin a été réparée.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12 mai 2016, article 4.2.4
Constat suite à la visite en date du 17 décembre 2024 : L’inspection constate que la vanne de sectionnement est extrêmement difficile à manipuler et doute de son fonctionnement. L’inspection rappelle que les dispositifs de sécurité doivent être fonctionnels à tout moment et en toutes circonstances. Constat suite à la visite en date du 13 novembre 2025 : Par courrier en date du 3 mars 2025, il est indiqué que la vanne de sectionnement a été 9/15manœuvrée et que son étanchéité sera vérifiée par l’entreprise ORTEC lors de l’opération de nettoyage du bassin. L’intervention est prévue courant décembre 2025. Un registre recensant l’ensemble des contrôles et des opérations de maintenance effectués sur les dispositifs de secours et de sécurité a été mis en place. Constat suite à la visite en date du 19 mars 2026 : La vanne a fait l’objet d’une maintenance, et la bonne manœuvrabilité a été constatée lors de notre visite.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12 mai 2016, article 4.3.7 & 4.3.9
Constat suite à la visite en date du 17 décembre 2024 : Le dernier contrôle de la qualité des eaux en sortie du deshuileur-débourbeur présenté par l’exploitant date du 7 mai 2024 par la société IANESCO. L’inspection constate des dépassements en MES sur les contrôles réalisés les 04/01/2022 et 21/09/2023. L’inspection rappelle que le contrôle de la qualité des eaux doit être réalisé a minima tous les ans. Les résultats présentés sont conformes aux valeurs limites présents dans l’arrêté préfectoral néanmoins le contrôle du pH n’a pas été réalisé par le laboratoire. Constat suite à la visite en date du 13 novembre 2025 : Par courrier en date du 3 mars 2025, il a été noté que le contrôle du pH sera intégré aux prochaines analyses. Constat suite à la visite en date du 19 mars 2026 : Le dernier contrôle de la qualité des eaux en sortie du deshuileur-débourbeur intègre le contrôle le pH.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 31 mai 2021, article 2
Constat suite à la visite en date du 17 décembre 2024 : L’inspection constate le registre ne retranscrit pas l’ensemble des éléments attendus, il manque notamment : b) Concernant la dénomination, nature et quantité : • le code du déchet sortant au regard de l’article R. 541-7 du code de l’environnement ; 14/15• le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45 du code de l’environnement ; • les unités de la quantité de déchet sortant (tonne ou en m³) ; d) Concernant la gestion et le transport du déchet : • la raison sociale et le numéro de SIREN de l’éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d’une filière à responsabilité élargie du producteur définie à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement ; • la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541- 53 du code de l’environnement ; • la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-56 du code de l’environnement, si le déchet est géré par un courtier ou un négociant ; e) Concernant la destination du déchet : • la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse de l’établissement vers lequel le déchet est expédié ; • le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ; • la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement. Constat suite à la visite en date du 13 novembre 2025 : Il est à noter l’absence d’indication du tonnage, du code déchet et de l’exutoire concernant les déchets DDS et les batteries, après examen du registre présenté lors de notre visite. Constat suite à la visite en date du 19 mars 2026 : Le registre complété nous a été transmis et n’amène pas de remarque.
Thèmes : Autre · Traçabilité des déchets dangereux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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