Installation classée à Châtellerault (86100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003106320
Commune
Châtellerault (86100)
Département
Vienne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 19 octobre 2023
SIRET
42391886100026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Depuis l’obtention de l’enregistrement des activités du site selon les dispositions de l’arrêté préfectoral du 6 juin 2025, l’exploitant a priorisé les actions liées à la réorganisation à l’échelle du groupe SJS. Plusieurs manquements aux dispositions réglementaires relatives à l’activité exercée sur le site ICPE de SJS TP ont été relevées le jour de l’inspection, tels que : l’absence de bassin d’infiltration des eaux pluviales, l’absence d’extincteur sur le périmètre du site, le non-respect des mesures de traçabilité prévues dans le dossier d’enregistrement (cahier des évènements, consignes de prévention des accidents et pollutions, justificatif du curage trimestriel des boues du lave- roues…). De plus, les mesures de niveau sonores et de retombées de poussières n‘ont pas encore été effectuées.
12points de contrôle
10avec suites administratives
1susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 27 mars 2012, article 3.2 Thème : Contrôle de l’accès
Depuis l’obtention de l’enregistrement des activités du site selon les dispositions de l’arrêté préfectoral du 6 juin 2025, une réorganisation à l’échelle du groupe SJS a été mise en œuvre. En particulier, la filiale Pierre Import, dont l’emprise est située en dehors du périmètre ICPE et qui comprend les activités de négoce, a été renommée SJS Distribution. C’est sur le site de SJS Distribution que se trouve notamment le pont-bascule et où s’organise la supervision des matières entrantes et sortantes qui transitent sur le périmètre ICPE de SJS TP . L’accès des prestataires et clients se fait donc actuellement par le portail d’entrée de SJS Distribution. Sur ce portail est affiché un panneau qui rappelle les horaires d’ouverture du site (lundi au vendredi, 8h-12h et 13h30-17h30 hors jours fériés). À l’heure actuelle, la liste des déchets admis sur le site ne figure pas sur le panneau d’affichage. Il est prévu à terme la mise en place d’une barrière séparative entre le site de SJS Distribution et le site de SJS TP , après le passage du laveur de roues. De plus, il reste à achever la clôture sur toute la périphérie du site ICPE. Les talus seront aplanis selon le profilage et les cotes prévues dans le dossier d’enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra achever la clôture du site ICPE de SJS TP et le profilage des merlons périphériques conformément aux dispositions prévues dans le dossier d’enregistrement. Le panneau d’affichage situé sur le portail d’accès au site de SJS Distribution devra comprendre la liste des déchets acceptés sur le site
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective – Mise en demeure
Risques chroniques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 10 décembre 2013, article 5 Thème : Prévention des envols de poussière
Le plan de circulation est en cours de révision afin de faciliter les différents flux sur le site. Une signalétique sera mise en place une fois que le plan de circulation sera validé. 6/12Un dispositif de lavage des roues des véhicules est en place afin de prévenir les dépôts de poussière ou de boues sur les voies de circulation. Le bâchage systématique des camions apportant ou sortant des terres est mis en œuvre sur le site. Cette obligation devra être matérialisée par un affichage. La plateforme est prévue d’être aménagée en pente du Nord vers le Sud du site afin de permettre l’écoulement et la collecte des eaux pluviales dans le bassin d’infiltration en limite sud. À l’heure actuelle, la pente est plutôt dirigée selon un axe Nord-ouest / Sud-est et devra donc être retravaillée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le profil de terrain du site devra être retravaillé afin de permettre la collecte des eaux pluviales dans le bassin d’infiltration en limite sud du site ICPE. Le plan de circulation et la signalétique associée seront mis en place afin de prévenir le plus possible l’accumulation de boues ou l’envol de poussières.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective – Mise en demeure
Risques chroniques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 10 décembre 2013, article 8 Thème : Prévention des accidents et des pollutions
La surveillance de l’installation se fait sous la responsabilité de l’entreprise SJS Distribution (ex- Pierre Import) avec laquelle SJS TP a contracté une convention et des règles d’exploitation (annexes 2 et 7 du dossier d’enregistrement). Cette convention définit notamment les procédures de gestion des accès, contrôle pesée, facturation du producteur initial des déchets, organisation des dépôts entrants et sortants, pesée des sorties de produits, gestion des bordereaux de suivi des déchets… Actuellement, 3 employés de SJS Distribution assurent par roulement la surveillance de l’installation et l’accueil des clients en application du règlement intérieur du site. Les clients sont réguliers et bien identifiés par le personnel (SJS TP , Eaux de Vienne et artisans dans les chantiers sont connus). Selon les règles d’exploitation, l’agent en charge de la surveillance du site est responsable du contrôle du niveau de la citerne incendie de 20 m³ et peut mettre en œuvre les actions nécessaires pour réaliser le complément de niveau. De même, en cas d’accident ou d’incident, l’agent en charge de l’exploitation doit prévenir immédiatement le responsable du site. Il est prévu de répertorier l’ensemble de ces actions dans un cahier des évènements, qui n’a pas encore été mis en place le jour de l’inspection. Enfin, un permis d’intervention et/ou permis de feu doit être délivré à tout prestataire effectuant des opérations d’entretien le nécessitant. Ce dispositif n’est pas encore mis en œuvre le jour de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra en place une traçabilité permettant d’identifier les agents qualifiés pour assurer la surveillance du site. Ceux-ci attesteront avoir pris connaissance des règles et consignes 7/12d’exploitation prévues dans le dossier d’enregistrement. Le cahier des évènements sera édité afin de retracer l’ensemble des actions entreprises par l’agent en charge de la surveillance du site (contrôle de la réserve incendie, gestion d’un accident ou incident…). De plus, un permis de feu ou d’intervention sera délivré à tout prestataire effectuant des opérations d’entretien le nécessitant. La délivrance de ces permis sera tracée dans le registre adéquat.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective – Mise en demeure
Risques accidentels
Avec suites administratives
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 10 décembre 2013, article 21 Thème : Exploitation
L’ensemble de ces consignes ne fait pas pour l’heure l’objet d’un affichage sur les lieux fréquentés par le personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un affichage des consignes de prévention des accidents ou pollutions sera mis en place dans les zones les plus appropriées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective – Mise en demeure
Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 10 décembre 2013, article 22 Thème : Moyens de lutte contre l’incendie
Des extincteurs sont présents au niveau du bâtiment de SJS Services, mais il n’existe pas de local contenant d’extincteur sur le site ICPE de SJS TP . L’exploitant indique qu’il est prévu de mettre en place des extincteurs à proximité du bassin d’infiltration. La citerne incendie de 20 m³ est en revanche bien présente. Un affichage sera mis en place afin de 8/12pouvoir l’identifier plus aisément. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des extincteurs seront mis en place sur le périmètre ICPE de SJS TP dans les plus brefs délais. La vérification annuelle des moyens de lutte contre l’incendie sera tracée sur le registre adapté.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective – Mise en demeure
Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 10 décembre 2013, article 24 Thème : Émissions dans l’eau
Les seules émissions de l’installation sont les eaux pluviales de la plateforme de transit, infiltrées in situ. Conformément au dossier d’enregistrement, le bassin d’infiltration est dimensionné de manière à pouvoir contenir 450 m³, soit le volume de ruissellement d’eaux pluviales équivalent à un épisode décennal. Le jour de l’inspection, le bassin d’infiltration n’était pas encore créé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concevoir un bassin d’infiltration des eaux pluviales d’une capacité de 450 m³ en limite sud du périmètre ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective – Mise en demeure
Émissions dans l’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 10 décembre 2013, article 38 Thème : Traitement des effluents
Les seules boues produites par l’installation sont celles de décantation du laveur de roues. Les règles d’exploitation prévoient un entretien régulier du laveur de roues par des curages trimestriels avec dépôt des boues dans la zone de déchets définitifs. Cette intervention doit être consignée dans le cahier des évènements, de même que les mesures relatives aux apports et compléments d’eau. La zone de dépôt des boues reste à être mise en place. À l’heure actuelle, les boues sont pompées directement dans le lave-roues. L’exploitant n’est pas en mesure, le jour de l’inspection, de présenter un bon d’intervention de l’entreprise en charge du pompage des boues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les justificatifs démontrant le curage trimestriel du dispositif de lave-roues ainsi que les éléments de traçabilité relatif à l’évacuation de ces boues vers la filière de déchets dédiée.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective – Mise en demeure
Émissions dans l’air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 10 décembre 2013, article 39 Thème : Émissions dans l’air
Se référer aux constats du point n°2. Une mesure du niveau de poussière doit être effectuée au moins tous les 3 mois en début d’exploitation selon les règles d’exploitation. Un devis a été commandé en vue d’une campagne de mesurage des retombées de poussière. L’exploitant indique que cette campagne n’a pas encore eu lieu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les résultats des campagnes trimestrielles de retombée de poussière.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective – Mise en demeure 10/12
Bruit et vibrations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 10 décembre 2013, article 43 Thème : Bruit
Un contrôle triennal des niveaux sonores est prévu en limite de propriété. Le premier contrôle doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la mise en service de la plateforme, en présence du groupe mobile de criblage. Le jour de l’inspection, ce contrôle n’a pas encore eu lieu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le rapport de contrôle de mesure des niveaux sonores de l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective – Mise en demeure
Déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 10 décembre 2013, article 46 Thème : Gestion des déchets
Des bennes de tri sont présentes pour recueillir les déchets produits par l’installation avant d’être dirigés vers les filières de recyclage ou de traitement adaptées. L’inspection a permis notamment d’identifier deux bennes qui sont prévues respectivement pour les métaux et la ferraille. Si la benne métaux était encore peu remplie, la benne ferraille comportait un volume important de déchets, dont certains se retrouvent à même le sol à proximité. L’exploitant indique que le passage du prestataire chargé de la collecte des métaux est récent, contrairement à la ferraille. Le jour de l’inspection, il n’est pas en mesure de fournir un certificat de passage de ces prestataires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant démontrera que les installations de destination pour la filière de recyclage des déchets produits par le site disposent des autorisations et agréments nécessaires. La fréquence de passage du prestataire de collecte des déchets sera revue afin de correspondre au mieux au rythme de remplissage de la benne de tri. Le(s) prestataire(s) qui collecte(nt) les déchets produits par l’établissement fournira / fourniront 11/12annuellement une attestation de collecte et de valorisation des différents flux de déchets qui sera maintenu par l’exploitant à la disposition de l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective – Mise en demeure
Déchets
Susceptible de suites
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 10 décembre 2013, article 48 Thème : Gestion des déchets
L’exploitant dispose d’un logiciel opensource (Odoo) connecté au pont-bascule lui permettant d’assurer un suivi dématérialisé des déchets entrants et sortants du site. Cet outil évolutif, qui demande à être spécifiquement adapté aux activités du site, est en cours de développement afin de correspondre aux attendus réglementaires spécifiques à l’acceptation des déchets non dangereux inertes. Le responsable de la supervision du site (évoqué au point n°3) est en poste dans le bâtiment de SJS Distribution, à proximité du pont-bascule, avec à sa disposition le logiciel Odoo faisant office de registre des déchets. L’agent aura reçu une fiche d’information préalable (FIP) avant l’admission de déchets sur site, certifiant la nature et la conformité du déchet ainsi que la quantité estimée. Ce document aura été doublé par la rédaction du certificat d’acceptation préalable (CAP) de SJS TP , permettant l’accès à la plateforme de transit. Tout déchet inerte absent de la liste des déchets admis sur site doit subir un test préalable à l’acceptation. Les résultats de ces tests (analyse du contenu et tests de lixiviation) doivent être joints à la FIP qui permettra de juger l’admissibilité des déchets. En entrée au niveau du pont-bascule, les données sur l’origine et la quantité des apports sont vérifiées puis enregistrées. Dans le cas où l’agent en charge de la réception détecte un chargement non-conforme à l’arrivée du transporteur, une fiche de dysfonctionnement est éditée et la nature ainsi que la provenance des déchets non-conformes est notée dans le cahier des évènements. Si l’apport de déchets est accepté par l’agent, celui-ci signe le bordereau de suivi de déchets (BSD) en indiquant dans l’encadré « observations » le résultat du contrôle visuel. Par sondage, il est constaté le jour de l’inspection la bonne tenue des BSD. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le développement du logiciel Odoo devra se poursuivre afin de permettre à l’avenir de générer les certificats d’acceptation préalable des déchets (CAP) et plus généralement de contenir l’ensemble des items prévus à l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l’environnement.
Prévention des accidents et des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 10 décembre 2013, article 25 Thème : Prélèvements et consommation d’eau
Aucun prélèvement d’eau n’est effectué dans le milieu naturel. La consommation d’eau potable de l’installation est limitée à la mise à niveau du laveur de roue, soit une consommation estimée à 50 m³/ an. Il n’y a pas d’arrosage des pistes ou des stocks de granulats sur l’exploitation. Un relevé de la consommation d’eau de l’installation est réalisé tous les ans et sera déclaré sur la 9/12plateforme Gerep.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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