Installation classée à Châtellerault (86100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Certains écarts relevés lors de l’inspection précédente du 14 novembre 2024 ont été corrigés. Toutefois, des actions correctives doivent encore ê tre mises en œuvre afin de prévenir les risques de chute et d’assurer la réalisation du plan de localisation des risques. L’absence d’actions correctives dans les délais mentionnés exposent l’e xploitant aux sanctions prévues par l’article L. 171-8 du code de l’environnement. -4)
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12 juin 2017 , article 7 .1.1
Constat lors de la visite en date du 14 novembre 2024 : 6 Le jour de l’inspection, le plan des zones à risques n’est pas disponible sur le site 7. Constat lors de la visite : Le jour de l’inspection, le plan des zones à risque s n’est pas disponible sur le site. L’exploitant nous indique qu’un bureau d’étude a été mandaté afin de réaliser le plan pré-cité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à ce que le plan des zones à risques soit disponible sur le site, et facilement accessible, par exemple au moyen d’un affichage à l’entrée du site et/ou dans les bureaux.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12 juin 2017 , article 7 .3.1
Constat lors de la visite en date du 14 novembre 2024 : 6 Le jour de l’inspection, l’exploitant ne dispose pas du dernier rapport de vérification des installations électriques. 7 Constat lors de la visite : Le jour de l’inspection, le rapport de vérification électrique réalisé par le Apave en date du 6 décembre 2024 nous a été présenté. Celui-ci menti onne deux observations récurrentes relatives à la fermeture de la porte du coffret de comptage e t l’absence d’obturateurs sur les plastrons d’armoire dans le bungalow. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection un document formalisant la levée des observations mentionnées dans 4/7le rapport de vérification électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12 juin 2017 , article 8.1.3.1.1
Constat lors de la visite en date du 14 novembre 2024 : 6 Les quais sont équipés de dispositifs anti-chute, e xcepté pour celui utilisé pour les gravats. Celui-c i est doté d’une benne moins profonde que les autres quais, et celle-ci est de plus mise en place en hauteur. Toutefois, le risque de chute persiste. Le personnel dispose de clés permettant d’accéder a ux parties où sont manipulés les contenants. Ces parties ne sont pas accessibles au public. 3 Constat lors de la visite : Lors de notre visite, il a été constaté la mise en place d’un affichage rappelant le risque de chute. L’exploitant nous a indiqué qu’une commande de moyens de protection permettant de limiter ce risque est en cours, mais n’a pas encore été finalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre en place des moyens permettant de limiter le risque de chute au niveau de la benne des gravats.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12 juin 2017 , article 7 .4.1-I
Constat lors de la visite en date du 14 novembre 2024 : 6 Les contenants de déchets sont placés sur rétention , notamment les produits dangereux déposés par les particuliers. Il est toutefois constaté la présence de fûts d’huile neuve destinée à l’entreti en des engins en dehors de rétention. 3 Constat lors de la visite : Il a été constaté que l’ensemble des produits dangereux sont disposés sur rétentions.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12 juin 2017 , article 7 .4.1-V
Constat lors de la visite en date du 14 novembre 2024 : 6 La rétention des eaux incendie se fait au niveau du quai de transfert voisin, dont l’exploitant est également la CA Grand Châtellerault. Le jour de l’inspection, cette rétention n’était pas opérationnelle : l’exploitant doit s’assurer que la rétention est opérationnelle. 3 Constat lors de la visite : La procédure de contrôle quotidien de la capacité d e stockage des eaux d’extinction, datée du 7 février 2025, a été transmise à l’inspection. Lors de notre visite la présence d’une règle de mesure installée dans le bassin de confinement a été constaté, permettant de vérifier la disponibilité d’un volume de rétention d’au moins de 120 m³.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12 juin 2017 , article 7 .5.4
Constat lors de la visite en date du 14 novembre 2024 : 6 Certaines des consignes sont affichées dans les installations (interdiction de brûlage, numéro d’urgence notamment). Ces mesures doivent cependant être complétées afin de comporter l’ensemble des éléments listés ci-dessus. 3 Constat lors de la visite : Les consignes comportant les informations précitées nous ont été présentées le jour de notre visite.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12 juin 2017 , article 8.1.1.2.3
Constat lors de la visite en date du 14 novembre 2024 : 6 Les huiles minérales sont déposées dans une cuve st ockée à l’abri des intempéries. Aucun affichage n’est présent à proximité de la cuve, qui est dans un renfoncement diminuant ainsi le risque de choc par un véhicule. De l’absorbant est présent sur le site et permet d’intervenir en cas de déversement. 3 Constat lors de la visite : Il a été constaté la mise en place des affichages susmentionnés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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