Suite aux derniers éléments relatifs à l'actualistion de la situation administrative du l'établissement fournis par l'exploitant et des modifications de la nomenclature des ICPE, le site relève désormais du régime de la déclaration pour son activité de stockage de produits plastiques. Un arrêté préfectoral complémentaire d'actualisation de la situation administrative et des dispositions applicables sur le site va être proposé au Préfet. L'exploitant doit transmettre un échéancier de réalisation au titre de l'année 2022 pour la remise en état fonctionnelle des RIA sur le site ainsi que la mise en place d'un système de détection automatique de fumées avec report d'alarme. La visite a permis de constater que certains stockages situés à l'extérieur n'étaient pas séparés des murs extérieurs par un espace libre d’au moins 5 mètres. L'exploitant doit veiller à respecter une distance d'isolement de 5 mètres des murs extérieurs des locaux pour l'ensemble des stockages extérieurs.
6points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
4sans suite
Aménagement et organisation du stockage
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article Article 2.11
À l’intérieur du bâtiment, des produits plastiques et des matières plastiques à l’état alvéolaire (panneaux d’isolation et dispositifs d’isolation de tuyaux) sont entreposés selon un rayonnage ayant une hauteur inférieure à 8 mètres. Le jour de la visite d'inspection le volume de stockage de polymères à l'état alvéolaire ou expansé dans le bâtiment était inférieur à 180 m3. Les autres produits combustibles présents à l'intérieur du bâtiment sont des colles pour plastiques, silicones et cartons d'emballage. Ces produits sont présents en faible quantité dans le magasin ainsi que dans la réserve et sont situés à plus de 2 mètres des stockages de polymères à l'état alvéolaire ou expansé. La visite a permis de constater que certains stockages situés à l'extérieur n'étaient pas séparés des murs extérieurs par un espace libre d’au moins 5 mètres. L'exploitant veille à respecter cette distance d'isolement pour l'ensemble des stockages extérieurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article Article 4.2
L’établissement dispose comme moyens de secours contre un incendie : • d'un appareil d'incendie (poteau) public implanté à 100 mètres de l’établissement, • de 26 extincteurs répartis à l'intérieur des locaux. Ces derniers ont été vérifiés le 28 mai 2021 par la société DESAUTEL, • d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours, • de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, • d'un système interne d'alerte incendie, • de robinets d'incendie armés. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué que les RIA n'étaient plus fonctionnels. Le site ne dispose pas de système de détection automatique de fumées avec report d'alarme. L'exploitant transmet à l'inspection un échéancier relatif à la remise en état fonctionnelle des robinets d'incendie armés (RIA) et à la mise en place d'un système de détection automatique de fumées avec report d'alarme au titre de l'année 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/1978, article Article 1
Le site fonctionne actuellement sous couvert d’un arrêté préfectoral d’autorisation n°78-23 datant du 14 février 1978 pour les activités de stockage de produits métallurgiques et plastiques sur la zone industrielle de Périgny. Cet arrêté préfectoral vise la rubrique 272 bis « Dépôts de matières plastiques alvéolaires ou expansées telles que les mousses de latex de polyuréthane, de polyester, de polyéther, de polystyrène, de nylon, de polychlorures de vinyle, d'urée-formol, de phénols, etc., situés à moins de 30 m des limites de la propriété et de tout local occupé ou habité par des tiers ». L’exercice de cette activité était soumise à autorisation lorsque la capacité totale de stockage était supérieure à 100 m3. Depuis lors, cette rubrique a été supprimée et remplacée par la rubrique n° 2663 (cf. décret 99- 1220 du 28/12/99) et modifiée en dernier lieu par le décret 2020-1169 du 24/09/2020 qui remplace le régime d'autorisation par le régime de l'enregistrement pour le stockage de matières plastiques à l’état alvéolaire ou expansé (cf. rubrique n°2663-1) si l’installation stocke un volume supérieur ou égal à 2000 m3 et pour les autres matières plastiques (cf. rubrique 2663-2) dès que le volume est supérieur ou égal à 10 000 m3. Lors des précédentes visites d'inspection (en 2009 et 2015), il avait été demandé à l'exploitant de déclarer le volume global de produits classables selon la rubrique 2663 afin de pouvoir identifier le régime de fonctionnement (autorisation, déclaration ou non concerné) de cet établissement. En l'absence de réponse précise de la part de l'exploitant, l'inspection a demandé à nouveau à l'exploitant d'actualiser sa situation administrative au regard de la rubrique 2663-1 pour son stockage de matières plastiques à l’état alvéolaire ou expansé et 2663-2 pour les autres stockages de matières plastiques. Après plusieurs relances, ces éléments ont été transmis par mail en date du 08/03/2022. Selon la déclaration de l'exploitant les volumes susceptibles d'être stockés sur le site de Périgny au titre de la rubrique 2663 sont les suivants : - 300 m3 de polymères à l’état alvéolaire (TMS) au titre de la rubrique 2663-1 o Dont 180 m3 stockés à l’intérieur du bâtiment, selon les règles imposées par le fabricant o Et 120 m3 stockés dans la cour extérieure, selon les règles imposées par le fabricant - 2.500 m3 de polymères autres au titre de la rubrique 2663-2 o Dont 150 m3 de petits produits (raccords) stockés à l’intérieur du bâtiment o Et 2.350
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/02/2000, article Article 3.2
En dehors des heures de travail, les deux portails de l’établissement sont fermés à clé et le site est ceinturé par une clôture. L’accès au magasin s’effectue par l’arrière du bâtiment. Ce magasin est compartimenté par des rayons et l’accès vers les autres zones du bâtiment est interdit aux clients. Il existe également une zone d’entreposage de produits plastiques à l’extérieur derrière le parking de stationnement des clients qui n'est pas autorisé aux personnes extérieures au site sans accompagnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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