L'inspection a permis de constater le respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du novembre 2025, celui-ci est donc levé. Il est demandé à l'exploitant de tracer les non-conformités relevées sur les déchets entrants et de faire remonter au producteur de déchets ces non- conformités même si elles n'entraînent pas le refus du chargement.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Information préalable à l'admission des déchets en centre de tri
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. II
Par sondage, l'inspection a consulté les fiches d'informations préalables (FIP) des déchets identifiés : - 897DIBC1 - 1551DIBC - DIB1509 L'exploitant a pu retrouver les FIP correspondantes qui n'appellent pas de commentaires. Seule la FIP de l'entreprise STARBAT n'était pas présente, l'exploitant l'a transmise par courrier électronique du 21 juillet 2026. La non-conformité relevée lors de la précédente visite est levée.
Procédure d'admission des déchets dans le centre de tri
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. III
La procédure d'admission a été présentée par l'exploitant. Elle précise qu'en cas de non- conformité constatée sur des déchets avec suspicion d'amiante liée, le tas de déchets est isolé, identifié puis une analyse est déclenchée. Lors de la visite, l'inspection a interrogé le personnel réceptionnant les déchets, la procédure d'admission est connue par le personnel. L'exploitant a précisé qu'aucune analyse n'était réalisée, les déchets sont directement isolés, conditionnés conformément à la réglementation (big-bags amiante), stockés dans une benne puis envoyés en traitement chez PSI (65). L'inspection a constaté la présence de déchets en big-bags amiante dans la zone de stockage, la zone est identifiée et fermée. Par courrier électronique du 21 juillet 2026, l'exploitant a transmis la procédure d'admission mise à jour au 15 juin 2026, précisant qu'en cas de suspicion d'amiante liée après vidage de la benne, les déchets sont isolés et identifiés. La procédure d'admission est conforme aux exigences de l'article 13, elle précise la vérification d'une information préalable, la réalisation d'un contrôle visuel, la pesée et l'enregistrement, les cas où il y a un refus de chargement. Ainsi, le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 novembre 2025 est levé. Il est demandé à l'exploitant de faire remonter un signalement aux producteurs de déchets, lorsqu'il y a des non-conformités lors du déchargement, afin de les sensibiliser et d'ajouter ce point dans la procédure d'admission. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai d'un mois, il est demandé à l'exploitant de faire remonter, aux producteurs de déchets, les non-conformités constatées lors du déchargement, afin de les sensibiliser. Ce point doit être ajouté dans la procédure d'admission.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. IV
Lors de la visite, il a été constaté la séparation des bennes de stockage et la bonne signalisation des différents flux de déchets. La non-conformité relevée lors de la visite précédente est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L'exploitant a présenté le registre des déchets entrants, les données manquantes (numéro de récépissé transporteur) ont été complétées suite à la précédente visite.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2010, article L541-210/15
L'exploitant a formé l'ensemble du personnel au risque amiante : - sensibilisation amiante pour le personnel en intérim et en insertion : l'inspection a consulté par sondage les attestations de formation. Le contenu de la formation a été consulté par l'inspection, la reconnaissance de l'amiante est bien évoquée. - formation amiante SS4 pour le personnel sur ligne de tri et encadrants : l'inspection a consulté par sondage les attestations de formation, les différentes matériaux susceptibles de contenir de l'amiante sont bien présentés durant la formation. Au niveau de la ligne de tri, un affichage a été mis en place sur les différents types et aspects de déchets amiantés, afin qu'ils soient reconnus. Le personnel connaît la procédure d'admission. L'exploitant indique que les déchets amiantés sont retrouvés dans les gravats mais, à date, il n' a pas été retrouvé de déchets amiantés dans les DIB. L'exploitant a suspecté la présence d'amiante dans des gravats la semaine avant la visite d'inspection, cette suspicion n'est pas tracée. Une mesure des fibres d'amiante est réalisée tous les semestres. Le dernier rapport de mai 2026 a été consulté par l'inspection. 4 mesures sur opérateur ont été réalisées et 8 mesures dans l'air ambiant, il n'y a pas eu de détection de fibres d'amiante. Les déchets d'amiante liés sont envoyés pour traitement chez PSI (65), exutoire autorisé. Au vu de ces éléments, le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 novembre 2025 est levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai d'un mois, l'exploitant met en place une traçabilité des non-conformités relevées sur les déchets même si elles n'entraînent pas le refus du chargement, notamment pour les déchets susceptibles de contenir de l'amiante.11/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. IV
L'état des stocks de déchets dangereux au 6 juillet 2026 et de déchets non dangereux au 3 juillet 2026 ont été présentés. Ils n'appellent pas de commentaires de la part de l'inspection. Lors de la visite du site, l'inspection n'a pas constaté de dépassement des hauteurs de stockage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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