Installation classée à Gaillac (81600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a examiné les dispositions prises par l'exploitant pour la maitrise du risque de prolifération de légionelle. Au vu de cet examen non exhaustif, l'exploitant doit apporter des compléments et engager des actions sur les points suivants : confirmer à l'inspection la bonne réalisation des travaux visant à supprimer les bras morts présents dans l'atelier 3 ; • transmettre à l'inspection le justificatif du fournisseur des nouveaux dévésiculeurs, qui seront installés en août 2026 sur les TAR AR01 et AR02, attestant d'un taux d'entraînement vésiculaire inférieur à 0,01 % du débit d'eau en circulation dans les conditions de fonctionnement nominales de l'installation ; • justifier la nécessité de procéder systématiquement à un traitement choc par injection de biocide non oxydant avant chaque nettoyage annuel des TAR ; • justifier la nécessité de procéder systématiquement (hebdomadairement en été et bimensuellement en hiver) à un traitement choc avec un biocide non oxydant ; • veiller à respecter le délai maximal de 30 jours à compter de la date des prélèvements pour la transmission des résultats d’analyses ; • saisir les résultats d'analyses du prélèvement du mois d'octobre 2025 dans l'application GIDAF. • s'assurer que l'échantillon prélevé sur les rejets aqueux des TAR est constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. • L'inspection des installations classées ne propose pas de mise en demeure.
22points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Conception générale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 12. II. a)
La visite d’inspection des trois TAR de l’installation a permis de constater la présence : d’un point de prélèvement d’eau sur le circuit de refroidissement, destiné aux analyses ;• de nombreuses purges, réparties sur l’ensemble du circuit de refroidissement ;• de passerelles fixes, positionnées en hauteur pour permettre l’accès aux parties supérieures des TAR. • L’analyse méthodique des risques, transmise par l’exploitant préalablement à l’inspection, identifie la présence de deux bras morts au sein de l'atelier 3. L'exploitant a précisé que ces bras morts seront supprimés en cours de l'été 2026 ; les deux interventions sont respectivement programmées en juillet et août 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant confirmera à l'inspection la bonne réalisation des travaux visant à supprimer les bras morts présents dans l'atelier 3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 12. II. d)
L’inspection a consulté le certificat d’efficacité "éliminateurs de gouttelettes" établi le 9 mars 2023 par la société EVAPCO EUROPE qui garantit un taux d'entraînement vésiculaire inférieur à 0,01 % du débit d'eau en circulation dans les conditions de fonctionnement nominales pour les dévésiculeurs de la TAR AR03 installée en 2008. En revanche, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les justificatifs pour les dévésiculeurs équipant les TAR AR01 et AR02. Lors de l'inspection, l'exploitant s'est engagé à changer les dévésiculeurs des TAR AR01 et AR02 lors de l'arrêt technique annuel prévu du 3 au 16 août 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection le justificatif du fournisseur des nouveaux vésiculaires, qui seront installés en août 2026 sur les TAR AR01 et AR02, attestant d'un taux d'entraînement vésiculaire inférieur à 0,01 % du débit d'eau en circulation dans les conditions de fonctionnement nominales de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 26. I.1.c)
Les 3 TAR de l'installation ont redémarré le 8 août 2026 après un traitement choc, une purge de l’intégralité du circuit d’eau et un nettoyage mécanique des filtres, des dévésiculeurs et des bassins. L'exploitant a précisé que la circulation d'eau dans les 3 TAR était maintenue en permanence pendant toute l'année mais certaines zones du circuit peuvent être arrêtées en fonction de la production et constituer ainsi des bras morts d'exploitation. Ces bras morts d'exploitation sont pris en compte dans le carnet de suivi. L'inspection des installations classées a consulté le carnet de suivi qui détaille la conduite à tenir pour la mise en service, la gestion des bras morts d'exploitation par l'utilisation simultanée de biocide oxydant et non oxydant, le nettoyage et l'arrêt des TAR. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la nécessité de procéder systématiquement à un traitement choc par injection de biocide non oxydant avant chaque nettoyage annuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier la nécessité de procéder systématiquement à un traitement choc par injection de biocide non oxydant avant chaque nettoyage annuel des TAR. Une réflexion pourrait être menée avec l'exploitant et le traiteur d'eau afin de limiter l'utilisation de produits.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 26. I.2.b)
La stratégie de traitement de l'eau consiste en : un traitement biocide oxydant (Javel) par injection en continu, dans la cuve d'eau chaude de 25 m³, en fonction des résultats des mesures en ligne permettant d’assurer une concentration en chlore libre compris entre 0,3 et 0,5 mg/L ; •14/22 un traitement antitartre et anticorrosion par injection en continu, dans le bassin froid de 100 m³, en fonction des résultats des mesures en ligne ; • un traitement choc par injection ponctuel (1 fois par semaine en été et 1 fois toutes les 2 semaines en hiver) d'un biocide non oxydant ponctuel dans le bassin froid de 100 m³. • L'exploitant justifie dans sa stratégie de traitement le choix des produits de traitements utilisés. Il mentionne également dans sa stratégie les produits de décomposition des produits de traitement. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la nécessité de procéder systématiquement (hebdomadairement en été et bimensuellement en hiver) à un traitement choc avec un biocide non oxydant. Une réflexion pourrait être menée avec l'exploitant et le traiteur d'eau afin de limiter l'utilisation de produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier la nécessité de procéder systématiquement (hebdomadairement en été et bimensuellement en hiver) à un traitement choc avec un biocide non oxydant. Une réflexion pourrait être menée avec l'exploitant et le traiteur d'eau afin de limiter l'utilisation de produits.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 26. I. 3. e)
Pour les 15 prélèvements réalisés entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2026, les délais de transmission n'ont pas été respectés pour les prélèvements suivants : prélèvement du 16 janvier pour une transmission le 20 février 2025 ;• prélèvement du 17 avril pour une transmission le 26 mai 2025 ;• prélèvements du 19 juin, 17 juillet et 14 août pour une transmission le 9 octobre 2025 ;• prélèvement du 15 janvier pour une transmission le 23 février 2026 ;• prélèvement du 19 février pour une transmission le 13 avril 2026.• Les résultats d'analyses du prélèvements du mois d'octobre n'ont toujours pas été transmis sur l'application GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : veiller à respecter le délai maximal de 30 jours à compter de la date des prélèvements pour la transmission des résultats d’analyses ; • saisir les résultats d'analyses du prélèvement du mois d'octobre 2025 dans l'application GIDAF. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 60
L'exploitant a réalisé 4 prélèvements les 20 mars, 19 juin, 18 septembre et 18 décembre 2025 sur les eaux de purge des TAR afin de mesurer les concentrations des différents paramètres demandés par la présente prescription ainsi que les polluants issus des produits de décomposition des produits de traitement de l’eau identifiés dans l’AMR. Les différents rapports d'analyse ne précisent pas si l'échantillon prélevé est constitué : soit par un prélèvement continu d'une demi-heure ;• soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que l'échantillon prélevé sur les rejets aqueux des TAR est constitué : soit par un prélèvement continu d'une demi-heure ;• soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.• Cette information pourrait idéalement être mentionnée sur le rapport d'analyse de l'organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement puisqu'il procède lui-même au prélèvement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 1
La société Pierre Fabre Médicament est autorisée par l’arrêté préfectoral du 17 avril 2024 à exploiter trois tours aéroréfrigérantes (TAR), à savoir: AR01 et AR02 installées en 2001 d’une puissance unitaire de 1326 kW;• AR03 installée en 2008 d’une puissance de 5070 kW;• représentant une puissance globale de 7722 kW. Ces tours alimentent un seul et unique circuit de refroidissement indépendant d’un volume total de 200 m³. Ces tours de type « circuit primaire fermé » refroidissent, par l'intermédiaire d'échangeurs de chaleur, des circuits secondaires fermés chargés de refroidir les outils de production et les utilités. Les tours aéroréfrigérantes de l'installation sont soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2921.1.a) de la nomenclature des ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 5. b)
7/22 Selon les dispositions de l'annexe VII de l'arrêté du 14 décembre 2023, cette prescription n’est applicable qu’aux installations autorisées après le 1er juillet 2014. L'installation des nouvelles TAR a été autorisée avant le 1er juillet 2014.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 23.
L’inspection a consulté le plan de formation figurant dans le carnet de suivi. Celui-ci liste : les personnes référentes (4), les responsables de maintenance (2) et les formateurs HSE (3) pouvant assurer des formations internes; • les personnes (36) chargées du suivi du bon fonctionnement et la surveillance de l’exploitation des TAR. • Elles ont suivi une formation portant sur la "sensibilisation au risque chimique et légionelle dans les tours aéroréfrigérantes", dont l’échéance est enregistrée dans le carnet de suivi. Le programme de la formation est conforme aux attendus de la présente prescription. Le plan de formation fait bien apparaître les attestations de formation du personnel ainsi que des personnes entreprises tierces intervenants sur la TAR, notamment la société chargée du traitement de l'eau, les laboratoires de contrôle et la société chargée du nettoyage annuel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 26. VI.
L’exploitant met à disposition des masques FFP3. Un pictogramme d’obligation du port du masque est présent dans la zone d’implantation des TAR. Une chaîne métallique permet d’identifier le périmètre des TAR interdits aux personnels.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 26. I.1.a)
L’exploitant a présenté une AMR révisée le 11 juin 2025 établie par la société BUREAU VERITAS suite à une réunion de travail du 8 avril 2025 au cours de laquelle ont participé l’exploitant, le traiteur d’eau (NALCO) et BUREAU VERITAS. Cette AMR comprend un plan d'action associé. L'AMR est conforme aux attendus de la présente prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 26. I.1.b)
L’inspection des installations classées a consulté le carnet d'entretien dans lequel figure : le plan d’entretien préventif qui précise notamment les actions à réaliser et les produits de traitement utilisés, • la stratégie de traitement,• le plan de surveillance.• Ces plans sont conformes aux attendus de la présente prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 26. I.3.a)
L'exploitant respecte la fréquence des prélèvements et analyses. Depuis le dernier redémarrage des TAR le 8 août 2025, l’exploitant a réalisé des prélèvements le 14 août, 18 septembre, 16 octobre, 20 novembre, 18 décembre 2025 et 15 janvier, 19 février, 19 mars 2026. Les résultats des analyses montrent des teneurs en légionelles inférieures à 100 UFC/L.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2003, article Art 26. I.3.c)
Le laboratoire chargé par l'exploitant des analyses est le laboratoire Public Labos qui possède l'accréditation COFRAC N° 1-7404 révision 4 dont la fin de validité est le 31 mars 2030. L'inspection a vérifié la portée de l'accréditation qui intègre bien l'analyse des Legionella et Legionella pneumophila selon la méthode NF T90-431.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 26. II.1.
L’exploitant dispose d’une procédure en cas de contamination en légionelles supérieure à 100 000 UFC/L. Cette procédure est conforme aux attendus de la présente prescription. Il convient de noter que l'exploitant : a prévu l'arrêt immédiat de la dispersion d'eau via les TAR susceptible d'entraîner un arrêt de la production ; •17/22 n'a pas demandé au préfet la mise en place de mesures compensatoires permettant le maintien de la dispersion d'eau en cas de contamination en légionelles supérieure à 100 000 UFC/L. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 26. II.2.
L’exploitant dispose d’une procédure en cas de contamination en légionelles supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L. Cette procédure est conforme aux attendus de la présente prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 26. II.3.
L’exploitant dispose d’une procédure en cas de présence d'une flore interférente. Cette procédure est conforme aux attendus de la présente prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 26. IV.1.
L'exploitant a fait procéder à une vérification le 2 décembre 2008 par un organisme indépendant à la suite de la mise en service des trois nouvelles TAR. Cette vérification contenait bien la vérification relative aux bras morts.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 26. I. 2.c)
Le dernier arrêt des trois TAR a été réalisé du 1er au 8 août 2025 afin de procéder à une purge et un nettoyage des tours. Cet arrêt a été tracé dans le logiciel de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO) de l'établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 26. IV.2.
Le carnet de suivi comporte toutes les interventions prévues par la présente prescription. Les interventions sont détaillées au travers de gammes enregistrées dans la GMAO.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 26. I.3. d)
L'inspection des installations classées a consulté le rapport d'analyse du prélèvement du 16 octobre 2025. Ce rapport trace l'ensemble des informations demandées par la présente prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
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