Installation classée à Gaillac (81600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a examiné le respect de la mise en demeure du 28 mars 2025. Au vu de cet examen l'exploitant n'a pas répondu en totalité à la mise en conformité. Il doit encore apporter des compléments et engager des actions sur les points suivants : vérifier le volume à confiner sur la partie Ouest du site,• respecter les valeurs limites de bruit,• rassembler les commandes de désenfumage à proximité immédiate des issues vers l'extérieur. • L'inspection des installations classées est favorable à accorder un petit délai supplémentaire à l'exploitant pour se mettre en totale conformité sur les échéances arrivées à terme en proposant au Préfet une sanction administrative par une astreinte journalière avec sursis à exécution de 3 mois d’un montant de 50 €.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
d) et e) Valeurs limites de bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/03/2025, article 1
L'exploitant a fait réaliser une mesure de bruit le 8 juin 2017 dont les résultats se sont avérés non conformes. Le dépassement observé était lié au dispositif d’aspiration du cyclone placé en hauteur sur le bâtiment Fabrication 1. L'exploitant avait sollicité,dans son dossier d'enregistrement, un délai jusqu'en 2024 pour la mise en conformité des niveaux de bruits avec l'installation d'un silencieux à baffles en sortie du cyclone. Cette demande a été reprise à l'article 2.2.4 de l'arrêté du 7 juin 2023 d'enregistrement de l'installation qui dispose : "AMÉNAGEMENT DE L‘ARTICLE 48 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 02 SEPTEMBRE 2014: Dans le cadre de l'application des dispositions de l’article 48 de l'arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, la réduction du niveau de bruit du cyclone sera réalisée en 2024, avec la pose d’un silencieux à baffles au refoulement du cyclone" Lors de l'inspection du 6 février 2025 il a été constaté qu'aucune nouvelle mesure de bruit n'avait été réalisée depuis le 8 juin 2017 et que le silencieux à baffles n'avait pas été posé. L'article 1 de la mise en demeure du 28 mars 2025 a fixé une date limite au 28 septembre 2025 pour respecter les valeurs limites de bruit et réaliser une nouvelle mesure de bruit. L'inspection du 4 décembre 2025 a permis de constater que l'exploitant a fait réaliser une mesure de bruit le 28 mai 2025 qui montre un non respect des valeurs d'émergence au point A1 situé en zone à émergence réglementée à 20 m au Sud-Ouest du site. L’émergence mesurée, au point A1, en période diurne, est de 8 dB pour une émergence admissible de 5 dB selon les dispositions du I de l'article 48 de l'arrêté du 2 septembre 2014. Le rapport de mesure de bruit précise " Le dépassement de l’émergence au point A1 en période diurne est principalement dû aux bruits provoqués par le fonctionnement du cyclofiltre situé à l’angle sud-ouest du bâtiment Fabrication 1" L'exploitant a précisé lors de l'inspection du 4 décembre 2025 que le cyclofiltre de l'installation était surdimensionné pour les activités actuellement réalisées dans le bâtiment "Fabrication 1" et qu'il envisageait de le remplacer par des installations de filtration de plus petite taille situées à l'intér
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/03/2025, article 1
L'exploitant a précisé que la commande a été passée le 1er octobre 2025 pour la prestation de regroupement des commandes de désenfumage à proximité immédiate des issues vers l'extérieur. L'inspection des installations classées a consulté l'ordre d'achat du 1er octobre 2025. L'exploitant a précisé que les travaux seraient réalisés au premier trimestre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Rassembler les commandes de désenfumage à proximité immédiate des issues vers l'extérieur,
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
a) Détection automatique d’incendie dans le bâtiment n° 4 et le séchoir
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/03/2025, article 1
La date limite pour la mise en conformité de la détection automatique d’incendie dans le bâtiment n° 4 et le séchoir n° 1 est fixée au 28/03/26 par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28/03/25. L'exploitant a présenté un devis concernant la pose de 2 détecteurs optique linéaire de fumée et d'un détecteur de flammes à infrarouge. Il a précisé que ce projet sera soumis à demande d’investissement auprès de sa direction sur le budget 2026. Il n'a pas fourni de calendrier de mise en œuvre de la solution technique retenue pour mettre en conformité l'installation.5/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'échéance de l'arrêté de mise en demeure est maintenue. L'exploitant doit mettre en place une détection automatique d’incendie dans le bâtiment n° 4 et le séchoir n° 1 avant le 28/03/26.
Thèmes : Risques accidentels · Détection automatique d’incendie dans le bâtiment n° 4 et le séchoir
b ) traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/03/2025, article 1
L'exploitant a présenté un devis et un plan indiquant la solution envisagée pour mettre en conformité le site. Le devis prévoit un débourbeur déshuileur pour la partie Est du site et un autre pour la partie Ouest. L'exploitant a précisé que ce projet sera soumis à demande d’investissement auprès de sa direction sur le budget 2026. Il n'a pas fourni de calendrier de mise en œuvre de la solution technique retenue pour mettre en conformité l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'échéance de l'arrêté de mise en demeure est maintenue. L'exploitant doit mettre en place des dispositifs conformes à la norme NF P 16-442 pour traiter les eaux pluviales susceptibles d'être polluées du site avant le 31/12/26.
Thèmes : Risques accidentels · b ) traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées du site
c) Confinement des eaux d'extinction d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/03/2025, article 1
Le plan de mise en conformité du site présenté par l'exploitant prévoit une gestion différenciée des ruissellements sur le site: A l'est les eaux seraient confinées dans le bassin pluvial existant de 415 m³. L'exploitant a réalisé des tests de perméabilité des sols montrant que les sols étaient de perméabilité médiocre. Un ouvrage de régulation composé de deux pompes de relevage de 11 l/s est également prévu • A l'ouest les eaux seraient confinées en utilisant la topographie du site avec un volume estimé à 82 m³. • L'inspection des installations classées a précisé que le calcul D9A réalisé en 2022 dans le dossier de demande d'enregistrement identifiait un besoin de confinement de 310 m³ pour la zone Ouest et 415 m³ pour la zone Est. S'il souhaite confiner seulement 82 m³ sur la partie Ouest, l'exploitant devra justifier le volume retenu en reprenant le calcul D9A. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'échéance de l'arrêté de mise en demeure est maintenue. L'exploitant doit vérifier le volume à confiner sur la partie Ouest du site. Il doit mettre en place des dispositifs pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie avant le 31/12/2026.
Thèmes : Risques accidentels · c) Confinement des eaux d'extinction d'incendie
g) réception de la réserve incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/03/2025, article 1
La réserve souple de 240 m³ a été réceptionnée. L'inspection des installations classées a consulté le certificat de réception datant du 24 novembre 2025. La réserve est identifiée dans la base de données des points d'eau incendie Hydraclic du SDIS du Tarn sous le numéro 099-019.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.