La dernière mise à jour de la situation administrative de l'installation par rapport à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a été actée par courrier du 13 septembre 2019. Le 6 mars 2026, l'exploitant a porté à la connaissance du préfet son projet "AUTO 3" qui concerne la création sur 2,6 ha d'une zone dédiée à l'entreposage de véhicules qui ne sont pas des véhicules hors d'usage (VHU) mais des véhicules accidentés techniquement réparables en attente de décision du propriétaire initial ou de l'assurance. En fonction des décisions du propriétaire, de l'assurance et de l'expertise réalisée par l'exploitant ces véhicules sont susceptibles à term
Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 12. II. a)
La visite d’inspection des trois TAR de l’installation a permis de constater la présence : d’un point de prélèvement d’eau sur le circuit de refroidissement, destiné aux analyses ;• de nombreuses purges, réparties sur l’ensemble du circuit de refroidissement ;• de passerelles fixes, positionnées en hauteur pour permettre l’accès aux parties supérieures des TAR. • L’analyse méthodique des risques, transmise par l’exploitant préalablement à l’inspection, identifie la présence de deux bras morts au sein de l'atelier 3. L'exploitant a précisé que ces bras morts seront supprimés en cours de l'été 2026 ; les deux interventions sont respectivement programmées en juillet et août 2026. Demande à form
9/9 présence d'un fût de 200 litres d'acide chlorydrique stocké hors rétention Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de stocker son fût de produit dangereux sur rétention
Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3
L'inspection des installations classées a rappelé la nécessité pour le préleveur de préciser les informations suivantes au laboratoire afin qu'il puisse les reprendre dans son rapport d'analyse : température de l'eau au moment du prélèvement• date et heure de début d'analyse• référence et localisation du (des) point(s) de prélèvement• caractéristiques de l'eau : couleur, dépôt, pH, conductivité• nature et concentration cible pour les produits de traitement utilisés• date de la dernière injection de biocide, nature du biocide et quantité (délai d'au moins 48 heures après l'injection) • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : S'assurer que les rapports d’analyses fournissent
L'exploitant a conclu un contrat avec une société spécialisée assurant des prestations de surveillance, de gardiennage et d'intervention sur plusieurs sites. Il indique que la première ronde est effectuée par le gardien de la déchetterie lors de la fermeture de l'installation, tandis que la seconde est réalisée par la société de surveillance. Le registre des rondes a été présenté lors de la visite. Il fait apparaître que, le 01/06/2026, une première ronde a été effectuée à 18 h, lors de la fermeture du site, puis une seconde à 21 h 27. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter la consigne définissant les modalités de réalisation des rondes de surveillance. Demande à formuler
AP de Mesures Conservatoires du 22/04/2025, article 1
Lors des précédentes inspections du 20 août 2024 et du 25 mars 2025, plusieurs non-conformités ont été constatées : aucune vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité n'a été réalisée depuis plusieurs années ; le site possède un séparateur d’hydrocarbures qui n’a pas été vidangé depuis plusieurs années ; aucune mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 30 n’a été réalisée à la sortie du séparateur d’hydrocarbures depuis plusieurs années ; aucune mesure du niveau de bruit et de l'émergence n’a été réalisée depuis plus de six ans ; plusieurs véhicules hors d’usa
L'exploitant a fait réaliser une mesure de bruit le 8 juin 2017 dont les résultats se sont avérés non conformes. Le dépassement observé était lié au dispositif d’aspiration du cyclone placé en hauteur sur le bâtiment Fabrication 1. L'exploitant avait sollicité,dans son dossier d'enregistrement, un délai jusqu'en 2024 pour la mise en conformité des niveaux de bruits avec l'installation d'un silencieux à baffles en sortie du cyclone. Cette demande a été reprise à l'article 2.2.4 de l'arrêté du 7 juin 2023 d'enregistrement de l'installation qui dispose : "AMÉNAGEMENT DE L‘ARTICLE 48 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 02 SEPTEMBRE 2014: Dans le cadre de l'application des dispositions de l’article 48 de
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.