Installation classée à Gaillac (81600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La quasi totalité des prescriptions liées aux risque incendie sont respectées. Deux non-conformités ont été relevées : établir et mettre à disposition une consigne définissant les modalités de réalisation des rondes de surveillance. • organiser et réaliser un exercice de défense contre l'incendie conformément aux prescriptions applicables. • L'inspection ne propose pas au Préfet de mise en demeure sur ces deux non conformités qualifiées de non majeures.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Rondes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.2
L'exploitant a conclu un contrat avec une société spécialisée assurant des prestations de surveillance, de gardiennage et d'intervention sur plusieurs sites. Il indique que la première ronde est effectuée par le gardien de la déchetterie lors de la fermeture de l'installation, tandis que la seconde est réalisée par la société de surveillance. Le registre des rondes a été présenté lors de la visite. Il fait apparaître que, le 01/06/2026, une première ronde a été effectuée à 18 h, lors de la fermeture du site, puis une seconde à 21 h 27. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter la consigne définissant les modalités de réalisation des rondes de surveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l'exploitant transmet à l'inspection la consigne relative à la réalisation des rondes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.5
9/10 L’alerte des secours est assurée au moyen de la téléphonie fixe ou mobile. Aucun exercice de défense contre l’incendie n’a été réalisé à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l'exploitant réalise un exercice de défense contre l'incendie et transmet le compte- rendu à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article définitions et 2.10
La visite de l'installation de transit de déchets non dangereux a permis de constater l'absence de toute zone de stockage répondant à la définition d'un petit îlot.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article définitionset 3.9
L'installation de transit de déchets non dangereux fonctionne comme un quai de transfert recevant les déchets collectés sur le territoire de l'arrondissement de Gaillac. Elle réceptionne : les ordures ménagères, qui sont ensuite acheminées vers l'usine de valorisation de Labessière ; • les déchets issus de la collecte sélective, qui sont transférés vers le centre de tri de Labruguière. • Aucune opération de tri n'est effectuée sur le site. L'installation assure exclusivement une fonction de regroupement et de transfert des déchets, sans disposer d'une zone tampon associée à une activité de tri.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.1
Le quai de transfert, composé de quatre semi-remorques à fond mouvant en attente de remplissage, constitue la zone où des déchets combustibles ou inflammables sont susceptibles d'être présents. Cette zone est équipée de caméras de surveillance ainsi que de deux détecteurs de fumée reliés à une alarme reportée à l'accueil de la déchetterie. L'exploitant dispose également d'un contrat de télésurveillance couvrant les périodes de fermeture du site. Le registre de sécurité a été présenté. Il indique notamment : le remplacement des détecteurs le 03/11/2025;• la réalisation de la maintenance de la centrale de détection incendie le 08/04/2026.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.5
Le registre des pesées a été présenté. Le suivi des stocks de déchets non dangereux fait l’objet d’une mise à jour quotidienne. Une version papier est disponible à l’accueil du site et une version dématérialisée est transmise au site TRIFYL de Blaye-les-Mines.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L’exploitant déclare qu’aucun incident ou accident n’a été constaté sur l’installation. Il a été informé de son obligation de télédéclarer tout incident ou accident.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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