Installation classée à Gaillac (81600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006806208
Commune
Gaillac (81600)
Département
Tarn
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 20 août 2024
SIRET
83831713900015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Lors de la visite d'inspection du 28 janvier 2026, il est constaté : qu’aucun effort significatif n'a été réalisé par l'exploitant pour lever les non-conformités constatées lors des deux précédentes inspections du 20 août 2024 et du 25 mars 2025 qui ont respectivement données lieu à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 septembre 2025 et à l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 rendant l’exploitant redevable d'une astreinte. Il est proposé à Monsieur le Préfet de faire usage de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, et de réaliser une liquidation partielle de l'astreinte du /2025 pour la période du /2025 au /2026, soit une période de 280 jours et un montant de 8400 euros. l’exploitant a précisé en inspection avoir mis à l'arrêt définitif ses installations ICPE la semaine du 15 janvier 2026. Il est proposé à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de lui notifier la date d'arrêt définitif de son installation classée, de lui préciser la liste des terrains concernés et les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité des terrains concernés du site. Cette proposition de mise en demeure demande également à l'exploitant de transmettre au maire de GAILLAC et aux propriétaires du terrain en mettant le préfet en copie : les plans du site, ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains, les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site.Page 6 / 14 L'exploitant doit également : mettre en œuvre les mesures nécessaire pour assurer la mise en sécurité du site (évacuer la totalité des véhicules hors d’usage et déchets métalliques ainsi que les éventuels produits dangereux restants, interdire ou limiter l'accès au site, supprimer les risques d'incendie et d'explosion...) et faire attester de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Suivi de l'AP d'astreinte
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 22/04/2025, article 1
Lors des précédentes inspections du 20 août 2024 et du 25 mars 2025, plusieurs non-conformités ont été constatées : aucune vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité n'a été réalisée depuis plusieurs années ; le site possède un séparateur d’hydrocarbures qui n’a pas été vidangé depuis plusieurs années ; aucune mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 30 n’a été réalisée à la sortie du séparateur d’hydrocarbures depuis plusieurs années ; aucune mesure du niveau de bruit et de l'émergence n’a été réalisée depuis plus de six ans ; plusieurs véhicules hors d’usage non dépollués sont empilés par paire, sans utilisation d’étagères à glissières superposées (type rack) ; la zone d'entreposage n’est pas distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation (notamment de l’aire des véhicules dépollués) ; plusieurs pneumatiques sont entreposés sur le site sur terrain naturel sans abri ; la quantité de pneumatiques est supérieure à 100 m³ et la distance d’éloignement de la zone d'entreposage (hangar) est inférieure à 6 mètres par rapport aux autres zones de l'installation (notamment de l’aire des véhicules dépollués) ; l’exploitant n’a jamais fait évacuer de pneumatiques de son site ; plusieurs véhicules hors d’usage dépollués sont empilés par paire et ont une hauteur supérieure à 3 mètres ; l'ensemble des opérations de dépollution est réalisée à l'exception du verre qui n'est pas retiré ; L'exploitant dispose du logiciel ATEMO dans lequel les informations du registre sont consignées sont renseignées pour chaque véhicule terrestre hors d'usage reçu à l'exception de la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage, de la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage; L'article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 septembre 2024 met en demeure l'exploitant de lever ces non-conformités. Lors de la présente visite, l'Inspection constate que toutes ces non-conformités subsistent à l'exception du séparateur d’hydrocarbures qui a été vidangé par la société CHIMIREC en septembre 2025.Page 8 / 14 Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est proposé à Monsieur le Préfet de liquider partiellement l’astreinte journalière de 30 € pour la période du 22/04/2025 au 28/01/2026, soit une période de 280 jours et un montant de 8400 euros. Res
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Risques chroniques Suivi de l'AP d'astreinte
Notification cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-46-25
Lors de la présente visite, l’exploitant a précisé à l’inspection des installations classées qu'il avait mis à l'arrêt définitif ses installations ICPE la semaine du 15 janvier 2026. Celui-ci concerne les rubriques : 2712 (Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage) soumise à enregistrement. 2713 (Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712) soumise à déclaration. Il ne souhaite plus désormais qu’exercer une activité de garage mécanique automobile non classée ICPE. L'exploitant n'a pas encore notifier au préfet : la date d'arrêt définitif des installations, la liste des terrains concernés, les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est proposé à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de lui notifier : la date d'arrêt définitif de son installation classée , la liste des terrains concernés, les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité des terrains concernés du site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-46-26
Les usages des terrains concernés ne sont pas déterminés par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 Page 11 / 14 janvier 1984 modifié. L'exploitant a précisé qu'il souhaite proposer la conservation d'un usage industriel pour le site, liée à son activité de garage mécanique automobile non classée ICPE. L'exploitant doit donc transmettre au maire de GAILLAC et aux propriétaires du terrain en mettant le préfet en copie : les plans du site, ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains, les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est proposé à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de transmettre au maire de GAILLAC et aux propriétaires du terrain en mettant le préfet en copie : les plans du site, ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains, les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-46-25 et R. 512-75-1
L'exploitant a sollicité une casse agréée pour l’évacuation des véhicules hors d’usage. L'exploitant doit notamment mettre en œuvre les mesures suivantes : évacuer la totalité des véhicules hors d’usage et déchets métalliques ainsi que les éventuels produits dangereux restants, interdire ou limiter l'accès au site, supprimer les risques d'incendie et d'explosion. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité du site. Il devra faire attester de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 13 / 14
Thèmes : Situation administrative Mise en sécurité du site
Mémoire de réhabilitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-46-26
Le mémoire de réhabilitation est accompagné d'une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, compte tenu du ou des usages futurs. L'attestation est établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre au préfet, dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif, un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. Il devra faire attester des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, compte tenu du ou des usages futurs. Respect de la prescription :
Thèmes : Situation administrative Mémoire de réhabilitation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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