Installation classée à Salles-Curan (12410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Malgré de légers retards dans certains contrôles réglementaires, l'inspection constate que la maintenance est satisfaisante. Le suivi réglementaire des équipements sous pression est également correctement réalisé sur ce parc.
20points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Données techniques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2 > I.
L'inspection constate que les données techniques du parc éolien ne sont pas déclarées sur la plateforme OREOL par l'exploitant. L'exploitant indique un défaut de la plateforme pour prendre en compte certains mâts non équipés de balisage. L'inspection a pris contact avec le gestionnaire de la plateforme pour résoudre ce défaut. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de mettre à jour la plateforme OREOL dès résolution du dysfonctionnement par le gestionnaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Les installations électriques des éoliennes font l’objet d’un contrôle annuel réalisé par la société SOCOTEC. Le dernier contrôle de l’éolienne SACS15 a été effectué le 22 avril 2024 et n’a révélé qu’un défaut mineur. L’exploitant assure le suivi des observations et la mise en œuvre des actions correctives via une plateforme partagée avec SOCOTEC. Les rapports de contrôle sont enregistrés dans son logiciel de gestion interne. L’inspection constate que le prochain contrôle aurait dû avoir lieu en avril 2025. Toutefois, l’exploitant indique qu’en raison d’une révision du calendrier de maintenance avec ses prestataires, SOCOTEC interviendra finalement en septembre. La périodicité réglementaire du contrôle annuel n’est donc pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre le rapport du prochain contrôle électrique de l’éolienne SACS15 dès sa réalisation, prévue en septembre 2025, et de veiller au strict respect de la périodicité annuelle des contrôles pour l’ensemble des éoliennes du parc. Elle demande également la transmission d’un planning de maintenance mis à jour, intégrant les dates prévisionnelles des prochains contrôles électriques pour l’ensemble des éoliennes du parc.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L'inspection a constaté dans l'éolienne SACS15, la présence des consignes de sécurité reprenant les éléments requis à l'article 22.11/16 L'inspection a testé par sondage un numéro d'urgence de la société et constate qu'il est fonctionnel. L'exploitant a présenté un plan de prévention qui est porté systématiquement à la connaissance du personnel intervenant sur le site. Par sondage, l’inspection constate que l'entreprise SOCOTEC a signé le plan le 30 décembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l’exploitant de procéder à la suppression du numéro d’urgence de l’ancien maintenancier encore affiché dans l’éolienne SACS15, afin d’éviter tout risque de confusion pour le personnel intervenant. L'inspection demande également de vérifier l’ensemble des éoliennes du parc et de supprimer ce numéro dans le cas où il serait présent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
L'inspection constate que la dernière inspection périodique des accumulateurs a eu lieu le 6 mai 2021. L'inspection constate que les délais de périodicité de 4 ans ne sont pas respecté puisque le prochain contrôle n'aura lieu qu'en septembre 2025 par SOCOTEC. Tout comme les contrôles des installations électrique, l’exploitant indique qu’en raison d’une révision du calendrier de maintenance avec ses prestataires, SOCOTEC n'interviendra qu'en septembre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre le rapport du prochain contrôle des accumulateurs de l’éolienne SACS15 dès sa réalisation et de veiller au strict respect de la périodicité des contrôles pour l’ensemble des éoliennes du parc.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L'inspection constate que l'éolienne SACS15 est correctement identifiée. Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées à l'entrée du chemin d'accès à l'éolienne ainsi que sur sa porte d'entrée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'inspection s'est rendue au pied du mât de l'éolienne SACS15. L'inspection constate que l'intérieur de la base de l'éolienne est propre et qu'il n'y a pas d'entreposage de matériaux combustibles ou inflammables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > I.
L’exploitant a présenté à l’inspection le rapport du dernier contrôle des brides de l’éolienne SACS15, daté du 14 juin 2025. Ce contrôle n’a révélé aucun défaut. L’exploitant a également exposé à l’inspection le protocole de vérification mis en œuvre : à chaque contrôle, 10 % des brides sont inspectées. En cas de détection d’une bride desserrée, les deux brides adjacentes sont alors vérifiées. Si l’une d’elles présente également un desserrage, l’ensemble des brides de la section concernée fait l’objet d’un contrôle complet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > II.
L'exploitant a présenté à l'inspection les deux derniers rapports de contrôle des pales de l'éolienne SACS15 par la société SINGULAIR datés du 2 octobre 2024 et du 8 avril 2025. Cette société réalise le contrôle des pales d'éoliennes à l'aide de drones et qualifie les défauts sur l'échelle suivante : Cat1 - pas d'intervention requise, Cat2 - à réparer à la prochaine maintenance prévue, Cat3 - à réparer sous 1 an, Cat4 - à réparer sous 6 mois Cat5 - mise à l'arrêt de la machine et à réparer immédiatement. Sur le dernier contrôle, 70 défauts de cat1, 31 de cat2 et 3 de cat3 ont été constatés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > III.
L'exploitant a transmis à l'inspection un tableau du constructeur VESTAS indiquant la liste des systèmes instrumentés de sécurité (détecteur de survitesse, détecteur de fumée, etc.), leur fonctionnalité, leur fréquence de contrôle et les opérations de maintenance associées. Ces derniers sont contrôlés a minima une fois par an lors des maintenances effectuées par EDF. EDF assure un suivi de ces contrôles et met en place les actions correctives, le cas échéant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > IV.
L’exploitant tient à jour un registre de maintenance numérique, dans lequel sont notamment consignés les équipements de sécurité et les résultats des contrôles réglementaires. Lors de l’inspection, un contrôle par sondage a été effectué sur le dernier test du système de mise à l’arrêt pour survitesse de l’éolienne SACS15, daté du 2 juin 2025. Ce contrôle, dûment enregistré dans le registre, ne fait état d’aucune anomalie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Le parc est équipé d'éoliennes de la marque VESTAS de modèle V90 3 MW MK6. L'exploitant a présenté le manuel correspondant à l'inspection. Les maintenances sont consignées dans le registre dématérialisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Les déchets sont stockés dans un container de type EOLBOX Mini situé à proximité de l'éolienne SACS15, fermé à clé et équipé de dispositifs de rétention. L'analyse par sondage des BSDD (bordereaux de suivi des déchets dangereux); via la plateforme dédiée Trackdéchets, montre que ces derniers sont correctement renseignés et que les déchets dangereux transitent vers un site dûment autorisé à les prendre en charge (société ORTEC INDUSTRIE à Fos-sur-Mer).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'inspection constate la présence d'un extincteur au pied de l'éolienne SACS15 dont le dernier contrôle réalisé par la société BWTS date de mai 2025. L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport de contrôle, daté de mai 2025, de l'extincteur situé dans la nacelle.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2016, article R.557-14-1
L'exploitant a indiqué que 4 accumulateurs sont présents dans le hub (partie tournante de la nacelle sur laquelle sont reliées les pales) des éoliennes afin d'assurer le système de pitch des pales (pour la mise en drapeau). Ils ont les caractéristiques suivantes : V = 20 L > 1 L ; PS = 330 bar > 4 bar ; PS x V = 6600 bar.L > 200 bar.L ;13/16 Le parc étant constitué de 2 éoliennes, ces 8 accumulateurs relèvent donc de la section 14 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.I
Par sondage, l'inspection a consulté un dossier d'exploitation d'un accumulateur de l'éolienne SACS15 et a constaté qu'il contient les éléments requis par l'article 6.I.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L'exploitant a présenté à l'inspection la liste des équipements sous pressions présents dans le parc. Cette liste indique les caractéristiques des équipements, leurs localisation, les dates de mise en service, les dates des derniers contrôles périodiques, les dates des prochaines requalifications et le type de surveillance.
Vérification des échéances deLa requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
L'inspection constate que les dernières requalifications périodiques des ESP de ce parc ont été réalisées il y a moins de 10 ans, entre décembre 2017 et janvier 2018.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2021, article 2.3
Par sondage des données de la machines, l'inspection constate qu'au mois de juin, la nuit, lorsque les conditions de vent et de températures sont remplies, les éoliennes ne produisent pas d'électricité et sont donc à l'arrêt. L'exploitant indique également que le service performance d'EDF situé à Montpellier vérifie mensuellement le bon fonctionnement du bridage via l'outil de supervision de VESTAS.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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