Installation classée à Salles-Curan (12410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Aucune non-conformité majeure n'a été relevée lors de l'inspection.
18points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
17sans suite
Biodiversité - Avifaune
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/06/2021, article 2.2.3
Un suivi environnemental (suivi de la mortalité des oiseaux et des chauves-souris avec 63 passages sur toute l'année, suivi de l'activité des chauves-souris et suivi comportemental de l'avifaune) a été réalisé par le bureau d'études EXEN en 2022. Le parc de Puech Nègre n'est à l'origine que d'un seul cas de mortalité brute avifaune en 2022. Cependant, en raison de plusieurs mortalités de rapaces constatées à l'échelle du parc de Salles- Curan (29 éoliennes), les experts naturalistes recommandent de mettre en place une mesure de régulation des éoliennes pendant les travaux agricoles afin de réduire au maximum les risques de collision pour les rapaces. L'exploitant indique que cette mesure est en cours de préparation et sera effective durant l'été 2025. Toutefois, aucun porter à connaissance n'a encore été communiqué à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra un porter à connaissance portant sur la mise en œuvre du bridage des éoliennes pendant les travaux agricoles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'inspection constate que l'intérieur du pied de l'éolienne visitée (SAPN 13) est propre et qu'aucun matériau combustible ou inflammable n'y est entreposé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
EDF, qui assure la maintenance du parc, réalise les tests de mise à l'arrêt au moins une fois par an. Par sondage, l'exploitant a transmis le dernier rapport de maintenance préventive pour l'éolienne E12. L'inspection constate que les tests de mise à l'arrêt (boutons d'arrêt d'urgence, arrêt en régime de survitesse...) ont été réalisés les 10 et 11 juin 2024 et ne font état d'aucun défaut. L'exploitant dispose d'un registre de maintenance numérique permettant de recenser et d'assurer le suivi des contrôles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 176/13
Les installations électriques des éoliennes et du poste de livraison sont contrôlées annuellement par la société SOCOTEC. Les derniers contrôles des éoliennes E12, E13 et E14 ont été réalisés les 15/04/2024 et 22/04/2024 et ne font état que de quelques défauts mineurs. La dernière vérification du poste de livraison a été réalisée le 29/04/2024 et ne fait état d'aucune observation. L'exploitant, via une plateforme commune avec SOCOTEC, assure le suivi des observations et met en place les actions correctives nécessaires. Ces contrôles sont recensés dans le logiciel de gestion de l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Par sondage, l'exploitant a transmis le dernier rapport de maintenance préventive pour l'éolienne E12. L'inspection constate que le dernier contrôle des brides et fixations (inspection visuelle des boulons et de la tour, contrôle des vis de fixation, goujons, etc.) a été réalisé par EDF les 10 et 11 juin 2024. Aucun défaut n'a été relevé. Tous ces contrôles, d'une périodicité d'un an, sont recensés dans le registre numérique de l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
Un contrôle visuel des pales (et des éléments associés) de chaque éolienne est réalisé par la société SINGULAIR tous les 6 mois, à l'aide d'un drone. Par sondage, l'exploitant a transmis le dernier rapport de contrôle de l'éolienne E12 en date du 02/10/2024. Les défauts relevés sont classés en différentes catégories selon leur gravité. Le rapport ne fait état d'aucun défaut classé en catégorie 4 (sérieux) ou 5 (critique). EDF met en place les actions correctives, le cas échéant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L'exploitant a transmis à l'inspection un tableau du constructeur VESTAS indiquant la liste des systèmes instrumentés de sécurité (détecteur de survitesse, détecteur de fumée, etc.), leur fonctionnalité, leur fréquence de contrôle et les opérations de maintenance associées. Ces derniers sont contrôlés a minima une fois par an lors des maintenances effectuées par EDF (dernier contrôle réalisé les 10 et 11/06/2024 pour E12). EDF assure un suivi de ces contrôles et met en place les actions correctives, le cas échéant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Les déchets sont stockés dans un container spécifique ('Eolbox mini' située à proximité de E14), fermé à clé et équipé de dispositifs de rétention. L'analyse par sondage des BSDD (bordereaux de suivi des déchets dangereux, via la plateforme dédiée Trackdéchets) montre que ces derniers sont correctement renseignés et que les déchets dangereux transitent vers un site dûment autorisé à les prendre en charge (société ORTEC INDUSTRIE à Fos-sur-Mer).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Les consignes de sécurité sont visibles au niveau de l'éolienne visitée (E13) et du poste de livraison, indiquant notamment les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité, les numéros de téléphone d'urgence, les précautions à prendre, etc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'inspection constate la présence d'un extincteur au pied de l'éolienne visitée (E13). Ce dernier est contrôlé annuellement par la société Desautel (dernière vérification en novembre 2024).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/06/2021, article 2.1.1
Les abords immédiats de l'éolienne visitée (E13) sont bien entretenus et sans éclairage. L'exploitant met en œuvre l'ensemble de mesures de réduction des facteurs d'attractivité des chiroptères.
Thèmes : Autre · Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères
Biodiversité - Chiroptères
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/06/2021, article 2.1.2
Le plan de bridage est opérationnel depuis juin 2021 et n'a pas nécessité de modification depuis, notamment après le suivi environnemental de 2022. Par sondage des données SCADA, l'inspection constate le bon fonctionnement du système avec arrêt effectif des éoliennes lorsque toutes les conditions sont réunies (période d'activation, heure, vitesse de vent, température).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/06/2021, article 2.1.411/13
Un suivi environnemental (suivi de la mortalité des oiseaux et des chauves-souris avec 63 passages sur toute l'année, suivi de l'activité des chauves-souris et suivi comportemental de l'avifaune) a été réalisé par le bureau d'études EXEN en 2022. Aucune mortalité brute de chiroptères n'a été constatée lors de ce suivi. Le taux de mortalité réelle a été estimée entre 0,42 et 0,52 mortalité/éolienne/an. Soit un impact très faible du parc vis à vis des chauves-souris. Au vu de ces résultats, l'exploitant et EXEN ont proposé de ne pas modifier le plan de bridage.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/06/2021, article 2.1.5
L'exploitant a transmis une extraction des données SCADA pour l'éolienne E12, sur la période d'activation allant du 01/05/2024 au 31/10/2024. Les différents paramètres (température, vitesse de vent, vitesse du rotor) sont disponibles avec un pas de temps de 10 min. L'inspection constate, par sondage, que le bridage a correctement fonctionné lorsque toutes les conditions sont réunies.12/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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