Installation classée à Damiatte (81220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803629
Commune
Damiatte (81220)
Département
Tarn
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 19 février 2025
SIRET
44935422400148
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2523Fabrication de produits céramiques et réfractaires
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
Rubrique 2640Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Sur les 14 points de contrôle de cette inspection, 9 faits ont été constatés conformes et 5 non- conformes. Sur les faits non-conformes, il est attendu de l’exploitant : d'apporter des mesures correctives sur le stockage des boues d'engobage de justifier par une note de calcul le dispositif de désenfumage de compléter les documents plan de prévention / permis de feu avec les informations des moyens de lutte contre l'incendie de se mettre en conformité afin de lever les observations du rapport de contrôle des installations électriques de faire réaliser une mesure de bruit et d’émergence A ce stade, il n’est pas proposé de mettre l’exploitant en demeure sur ces points. Page 7 / 212-4)
14points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 7.4
L'exploitant explique que les boues issues du nettoyage des cabines de pulvérisation sont stockées sur le site. Le nettoyage a lieu deux fois par an. Les boues sont stockées sous un hangar ouvert sur 2 côtés, à l'abri de la pluie. Les bassins de décantation sont rendus étanches par l'argile qui tapissent le fond de ces bassins. Ils sont clôturés et non accessibles. L'eau des boues s'évapore et les particules minérales décantent, puis s'accumulent au fur et à mesure de l’amenée de matière. Il n'y a pas d'évacuation de ces boues sèches à ce jour. L'exploitant a réalisé une caractérisation de ces boues séchées en 2015. Les principaux composants sont des métaux (molybdène, zinc, baryum, cuivre), des anions minéraux (chlorures et sulfates) et des produits minéraux dont l'arsenic. L'exploitant déclare que sur d'autres sites du groupe, les boues sont réinjectées dans le mélange argileux au moment du mélange des différentes argiles nécessaires à la fabrication. Ce point n'est pas conforme à la prescription. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de se mettre en conformité avec la prescription ci-dessus. Pour ce faire, et dans un délai ne dépassant pas 4 mois, il transmet à l'inspection un porter à connaissance précisant : la quantité annuelle de boues séchées produites la caractérisation mise à jour et le caractère dangereux ou non de ces boues la voie de traitement privilégiée pour ces boues le délai dans lequel ces boues seront évacuées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques Entreposage des déchets
Zones de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/09/2008, article 6.7.4.3
L'exploitant ne peut fournir une note de calcul sur la superficie des trappes de désenfumage. De plus, des travaux effectués sur la toiture sont en cours. Il faut attendre la fin de cette opération pour recalculer la nouvelle surface disponible pour le désenfumage. L'exploitant va communiquer la note de calcul ultérieurement. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de fournir, dans un délai de deux mois, la note de calcul permettant de justifier de sa conformité à la prescription ci-dessus. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Prévention
Zones de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/09/2008, article '6.7.4.4
L'exploitant présente les documents élaborés pour les travaux au sein de l'installation : Le plan de prévention Le permis de feu Les documents ne font pas mention des moyens de lutte contre l'incendie devant être mis à la disposition des agents effectuant les travaux d'entretien. L'exploitant présente un permis de feu en date du 13 mai 2025 sur des travaux de découpe. Le document est renseigné avec les informations requises (date et heure, numéro de téléphone, vérification après les travaux) et signé. Lors de la visite, il est constaté que les affichages d'interdiction de feu et de fumer sont présentes dans l’installation. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de compléter, dans un délai d'un mois, les documents avec les informations sur les moyens de lutte contre l'incendie pour justifier de sa conformité à la prescription ci-dessus. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels Prévention
Maîtrise de l’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 66 A
L’exploitant présente le dernier rapport de contrôle de ses installations électriques réalisé le 16 juillet 2024 par Bureau Veritas. Le rapport fait état de 20 observations, la majorité d'entre elles datant de 2022. Il présente également un document présentant l'avancement de la levée de 12 observations à la date de l'inspection. L'exploitant s’engage à lever les observations restantes d'ici le prochain contrôle des ses installations électriques prévu en juillet 2025. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l’exploitant de fournir, dans un délai de 2 mois, le prochain rapport de contrôle de ses installations électriques justifiant la levée des observations listées dans le rapport du 16 juillet 2024. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 8.4.
L'exploitant ne peut pas fournir de rapport de mesures de bruit et d’émergence de moins de 3 ans. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de faire réaliser une mesure de bruit et d’émergence pour son installation. Dans un délai ne dépassant pas 4 mois, le rapport des mesures acoustiques sera transmis à l'inspection. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques Bruit
Collecte des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/09/2008, article 2.2.1
L'exploitant présente un plan des réseaux de l'usine faisant apparaître le réseau des eaux pluviales. Concernant l'eau utilisée dans l'installation : Le fonctionnement de l'installation demande l'utilisation d'eau pour le procédé d'engobage (coloration de la terre crue séchée par mise en suspension de pigments minéraux). Après l'engobage, le mélange eau - pigments excédentaire est stocké dans une cuve et utilisé pour le mouillage du mélange argile-terre crue afin d'obtenir le bon degré de plasticité pour passer dans l'extrudeuse. Cette eau s'évapore lors de la phase de séchage avant cuisson. Lors des arrêts d'usines, 2 fois par an, les cabines de pulvérisation sont nettoyées. L'eau récupérée est stockée sur site, dans le "hangar à boues", dans un bassin où les particules minérales décantent et l'eau s'évapore. Il n'y a donc pas de rejets aqueux hors de l'installation. Un schéma spécifique du réseau d'eau utilisée dans l'installation est présenté à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 8 / 21
Thèmes : Risques chroniques Réseaux de collecte des effluents liquides
Prélèvements d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 5.1.
L'exploitant présente le relevé effectué toutes les semaines pour le prélèvement d'eau dans le puits. La consommation de 2024 s'élève à 1459 m 3 dont 365 m3 de surconsommation liée à des travaux sur le site. Le débit horaire réel se situe en deçà des 10 m3 /j (environ 4 m3 /j). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 9 / 21
Thèmes : Risques chroniques Prélèvements dans le milieu naturel
Prévention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/09/2008, article '2.4
Lors de la visite, des contenants de liquides sont disposés sur des rétentions adaptées. Le stockage de produits d'engobage (colorant minéraux) se trouve sur rétention, mais les encours sont posés à même le sol. La consultation des quatre fiches de données de sécurité des produits d'engobage les plus utilisés indique la non dangerosité de ces produits au sens du règlement N°1272/2008 (réglementation CLP classement, emballage et étiquetage des substances chimiques et des mélanges). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 10 / 21
Thèmes : Risques chroniques Cuvettes de rétention
Déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/09/2008, article 4.2
L'exploitant indique avoir recours à des prestataires pour la collecte et l’enlèvement de ses déchets : Véolia pour les papiers - cartons - plastiques Safety Clean pour les déchets liés à la maintenance, comme des graisses usagées. Des travaux ont été effectués sur un hall désaffecté et des déchets dangereux ont du être évacués. L'exploitant présente le BSD issu de trackdechets pour le dernier enlèvement de déchets dangereux, en date du 3 mars 2025. Y sont mentionnés le prestataire (Benezech), le destinataire (Albi Remblai) et le mode de traitement (l'élimination). Respect de la prescription :
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Thèmes : Risques chroniques Séparation des déchets
Moyens de secours et d’intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/09/2008, article 6.5.1
L'exploitant présente le livret de consigne incendie décrivant les procédures à réaliser en cas d'incendie ou d'alerte. Le document présente les instructions à réaliser pour les différentes équipes : équipe d'intervention responsable des énergies responsable de l'évacuation du personnel équipe levée de doute Le support de la présentation générale du site comprend un chapitre sécurité, avec démonstration du son de l'alarme par un fichier audio. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 13 / 21
Thèmes : Risques accidentels Consignes générales
Moyens de secours et d’intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/09/2008, article 6.5.2
L’exploitant présente le rapport de contrôle de l’entreprise intervenant sur les extincteurs, réalisé le 6 décembre 2024. Les différents types d’extincteurs, le bac à sable et la couverture anti feu ont été vérifiés lors de ce contrôle. La réserve d'eau d'extinction a un volume de 120 m3 et est équipée d'un point d'aspiration. Lors de la visite, les extincteurs contrôlés par sondage ont bien le visa 2024. Respect de la prescription :
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Thèmes : Risques accidentels Matériels de lutte contre l’incendie
Zones de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/09/2008, article 6.7.2
L'exploitant présente un plan de l'établissement où sont mentionnées les zones ATEX et les zones de risque incendie. Lors de la visite du site, il est constaté la présence de consignes liées à ces risques à l'entrée de ces zones. Respect de la prescription :
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Thèmes : Risques accidentels Délimitation des zones de sécurité
Zones de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/09/2008, article '6.7.4.5
L'exploitant présente le plan masse de l’installation qui localise les réseaux de gaz et d'électricité haute tension sur le site. Les différentes vannes sur le circuit gaz sont représentées ainsi que l'emplacement des extincteurs et du poteau incendie à proximité du site. Le poteau incendie a été contrôlé en novembre 2023, son débit est de 80 m3 /h. La présence du plan à l’accueil de l'établissement n'a pas été vérifiée. Respect de la prescription :
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Thèmes : Risques accidentels Prévention
Formation du personnel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/09/2008, article '6.8
L"exploitant présente le tableau de suivi des formations de ses salariés et notamment les formations sécurité. Pour chaque salarié, la formation suivie ainsi que la date est précisée. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 19 / 21
Thèmes : Risques accidentels Formation du personnel
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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