Installation classée à L'Isle-Jourdain (32600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 septembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Les constats réalisés lors de la visite d’inspection et l’analyse des documents transmis par l’exploitant ne mettent en évidence aucune non-conformité. Les travaux de réhabilitation ont été effectués et constatés lors de la présente visite d'inspection. L'état du site après réhabilitation est compatible avec l'usage futur envisagé de type "autre usage" - parc photovoltaïque. L'Inspection propose au Préfet du Gers d'encadrer par arrêté préfectoral complémentaire la surveillance post-exploitation de l'ancienne décharge. En effet, la surveillance des eaux souterraines et des lixiviats doit être poursuivie pour une durée minimale de 20 ans, à compter de la fin des travaux, soit à compter du 27 janvier 2025 et un suivi topographie doit être mis en place. La mise à l'arrêt définitif de l'ancienne décharge communale répond aux dispositions des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l'environnement (version postérieure au 1er juin 2022).
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Travaux de réhabilitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R. 512-39-3
Dans le cadre de la cessation d'activité et de la réhabilitation de l’ancienne décharge communale de l'Isle-Jourdain, la Mairie de l'Isle-Jourdain a transmis à la DREAL différentes études : Diagnostic environnemental du milieu souterrain du 9 novembre 2021 ;• Programme et plans de réhabilitation du site de novembre 2021 ;•5/9 Études complémentaires en vue des travaux de réhabilitation de l'ancienne décharge municipale du 23 août 2022. • Un dossier de notification de cessation d'activité a été transmis au préfet du Gers le 8 décembre 2022. Ce dossier comprend notamment la notification de cessation d'activité de la décharge, les mesures de mise en sécurité ainsi que le mémoire de réhabilitation du site. Pour chacune de ces actions, la réglementation prévoit la transmission d'attestations devenues obligatoires au 1er juin 2022 (article L. 512-6-1 du code de l'environnement) : "ATTES-SECUR" ; "ATTES-MEMOIRE" et "ATTES-TRAVAUX". Ces attestations n'ayant pas été fournies dans le dossier initial, elles ont fait l'objet d'une demande de compléments transmise à l'exploitant le 12 janvier 2023. En réponse, la Mairie de l'Isle-Jourdain a déposé, le 9 mars 2023, au bureau du droit de l'environnement de la Préfecture du Gers, les attestations suivantes : "ATTES-SECUR" et "ATTES-MEMOIRE". Le 17 avril 2023, l'Inspection des installations classées a émis un avis favorable au dossier de notification de cessation d’activité relatif aux travaux de réhabilitation projetés, à savoir le confinement des déchets sur site. L’Inspection a jugé nécessaire d’encadrer les travaux par arrêté préfectoral. Ainsi l’arrêté préfectoral, du 23 mai 2023, encadre les travaux de réhabilitation. Le 8 août 2025, la commune de L’Isle-Jourdain a informé le préfet de la fin des travaux de réhabilitation de l'ancienne décharge de L’Isle-Jourdain par la transmission de l’ATTES-TRAVAUX accompagnée du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) attestant des travaux réalisés. Ce dossier de conformité porte sur la réhabilitation de l'ancienne décharge, la gestion des eaux de ruissellement externes et internes et la gestion des lixiviats. Pour compléter la visite du site, l'Inspection a procédé à un travail d'analyse documentaire des documents précités. Les travaux ont été réalisés par les entreprises GUINTOLI, CAZAL et SAS CARRERE du 31 juillet 2024 au 27 janvier 2025 : travaux de purge pour atteindre les cotes altimétriques du projet (les déchets excédentaires ont été enfouis au droit des zones nécessitant un a
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2023, article 2.1.1
Lors de la visite du site, la présence d'une clôture sur toute la périphérie de l'installation de stockage de déchets et d'un portail fermant à clef a été constatée. Un portillon fermant à clef est également présent au Sud du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2023, article 2.2.3
16 essais de perméabilité au double anneau ont été réalisés sur la couverture finale à l'issue des travaux, par l'entreprise ayant réalisé les travaux. Les essais concluent à des valeurs comprises entre 1,09.10-7 m/s et 9,77.10-8 m/s. Ces essais ont été complétés par un contrôle externe composé de 9 essais de perméabilité au double anneau, répartis sur l’ensemble de la couverture. Ces essais concluent à des valeurs comprises entre 2,6.10-8 m/s et 8,1.10-9 m/s. Dans le cadre de cette mission, des sondages à la tarière manuelle ont également été réalisés afin de vérifier l’épaisseur de la couverture. Les 18 sondages réalisés concluent à une épaisseur supérieure à 1 mètre. Le plan de récolement, du 6 mars 2025, figurant dans le Dossier des Ouvrages Exécutés fait apparaître une altitude maximale de 194,15 m NGF en partie Sud-Est
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2025, article 2.2.4
Lors de la visite du site, la végétalisation de la couverture finale et de la zone d’emprunt des matériaux a été constatée. Les fiches techniques des produits utilisés pour ensemencement sont jointes au Dossier des Ouvrages Exécutés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2025, article 2.4.2
Lors de la visite du site, la présence des fossés de collecte internes et externes a été constatée. Le plan de récolement, figurant dans le Dossier des Ouvrages Exécutés fait apparaître la localisation des fossés de collecte internes et externes.
Gestion des lixiviats et des eaux pluviales en contact avec les déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2024, article 3
Le plan de récolement, du 7 février 2025, figurant dans le Dossier des Ouvrages Exécutés fait apparaître le réseau de collecte des lixiviats. Le plan fait notamment apparaitre une profondeur de tranchée comprise entre 0,80 et 1,76 m. Lors de la visite du site, la présence d'un regard de visite et du raccordement à la cuve de stockage enterrée a été constatée. La fiche technique de la cuve d'une capacité de 10 m3 a été jointe au dossier. Cette cuve est équipée : d'automatisme pour contrôler le niveau d’effluents stockés et la conductivité des effluents ; • d’un système de surverse.•
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des lixiviats et des eaux pluviales en contact avec les déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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