Installation classée à Saint-Jory (31790), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 septembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006802377
Commune
Saint-Jory (31790)
Département
Haute-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 16 septembre 2025
SIRET
71080201800014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'exploitant a connaissance des exigences réglement aires applicables à son installation, comme en atteste l'affichage, au niveau du poste de pilotage, d'un document intitulé plan de contrôle environnemental. Il n'est toutefois pas en mesure d e présenter les résultats des différents contrôles menés.
12points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Récolement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 6 de l’arrêté préfectoral du 25 février 2015 7/18
L'exploitant n'est pas en mesure de présenter le récolement demandé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l 'exploitant de lui faire parvenir le récolement aux prescriptions de l'arrêté préfectoral complémen taire du 25 février 2015, ou de faire procéder, sous les meilleurs délais, à ce récolement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : article 2.1.5 de l’arrêté préfectoral du 25 février 2015
L'exploitant indique que son installation ne comporte qu'un unique point de rejet, constitué par la cheminée de la centrale d'enrobage, à laquelle sont reliés les conduits des silos à fine et du tambour sécheur. Il précise qu'un filtre à manche équipe le tambour sécheur. L'exploitant indique que les concentrations en pous sières ne sont pas mesurées en continu, mais que des capteurs équipent le filtre à manche et fou rnissent des informations quant à son bon fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : - de lui fournir un plan des installations faisant apparaître les différents équipements dont les rejets sont captés et canalisés, ainsi que les systèmes de traitement équipant ces rejets ; - de justifier l'absence de mesure en continu des c oncentrations en poussières et des mesures permettant de s'assurer du bon fonctionnement des systèmes de traitement des rejets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 2.1.6 de l’arrêté préfectoral du 25 février 2015
L'exploitant indique qu'un contrôle périodique de s es rejets atmosphériques est effectué, mais n'est pas en mesure d'en présenter les résultats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui fournir les deux derniers rapports de contrôle de ses rejets atmosphériques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : article 3.2.1 de l’arrêté préfectoral du 25 février 2015
L'exploitant indique que l'entretien du débourbeur- déshuileur est effectué une fois par an, mais n'est pas en mesure de présenter les justificatifs afférents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l 'exploitant de lui fournir les deux derniers bons d'intervention relatifs à l'entretien annuel du déb ourbeur-déshuileur, ainsi que les bordereaux de suivi de déchets émis à la suite de cet entretien.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
EAUX PLUVIALES ET EAUX D'EXTINCTION SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral du 25 février 2015
L'exploitant indique procéder au contrôle de ses re jets aqueux, mais n'est pas en mesure d'en présenter les résultats. L'exploitant dispose de terre de diatomée et de bou dins flottants dans le hangar d'entretien. L'accès à ces dispositifs mériterait d'être dégagé - ceux-ci étant entreposés sur une rétention contenant d'autres produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : - de lui fournir les deux derniers rapports de contrôle de ses rejets aqueux ; - de veiller à disposer en quantité suffisante d'ab sorbants sur site pour recueillir un déversement accidentel. 13/18
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : article 6.2.2 de l’arrêté préfectoral du 25 février 2015
L'exploitant dispose d'extincteurs sur site, dont la dernière vérification périodique a été effectuée par la société SICLI en janvier 2025. Il dispose ég alement d'une réserve d'eau constituée par un étang, sur lequel est aménagé une prise d'eau réper torié par le SDIS, ainsi que d'une réserve d'émulseur FLUOFOAM 6 placée à proximité de cette prise. Il précise toutefois qu'en cas d'intervention sur d u bitume surchauffé, le recours à cet émulseur sera remplacé par une utilisation d'eau sous pression. L'exploitant n'est pas en mesure de présenter un pl an permettant de faciliter l'intervention du SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : - de justifier de la possibilité de recourir à de l 'eau sous pression pour une intervention sur du bitume surchauffé, en lieu et place de l'émulseur ; - si le recours à l'eau sous pression est possible, d'évacuer, vers une installation dûment autorisée, l'émulseur présent sur site ; - de transmettre la fiche de données de sécurité relative à l'émulseur présent sur site ; 14/18- de lui transmettre, ainsi qu'au SDIS, un plan permettant de faciliter l'intervention du SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification périodique et maintenance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 6.5.3 de l’arrêté préfectoral du 25 février 2015
L'exploitant indique procéder aux vérifications périodiques des installations électriques, des moyens de lutte contre l'incendie et des canalisations de gaz, mais n'est pas en mesure de présenter les rapports relatives à ces vérifications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l 'exploitant de lui transmettre les deux derniers rapports de vérification : - de ses installations électriques ; - des moyens de lutte contre l'incendie ; - des canalisations de gaz.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : article 6.4.1 de l’arrêté préfectoral du 25 février 2015
Les 4 silos de bitume (2 de capacité de 110 m 3 et 2 de 80 m 3 ) sont placés dans une rétention maçonnée de 269 m 3 . L'inspection des installations relève la présence, sous la centrale d'enrobage, de deux IBC ayant contenu des produits utilisés pour la production de bitume tiède (noms commerciaux des produits CECABASE RT BIO10 et CWM BG1), qui n'est p lus effectuée sur le site. L'exploitant fait part de ses difficultés à évacuer ces IBC. Au niveau du hangar où est effectué l'entretien et le ravitaillement des engins, l'inspection des 16/18installations classées constate : - le stockage de matières, notamment combustibles, sur des racks placés au-dessus de la cuve de stockage de carburants (photo n°1 en annexe) ; - la présence de fûts contenant des huiles entreposés en hauteur, et dont le déversement accidentel est susceptible de s'écouler en dehors de la rétention associée (photo n°2 en annexe) ; - la rétention associée au stockage d'huiles n'est pas vide (photo n°2 en annexe). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : - de faire évacuer, vers une installation dûment autorisée, les deux IBC ayant contenu des produits utilisés pour la fabrication de bitume tiède ; - d'entreposer ses produits de manière à ce qu'un d éversement accidentel s'effectue bien dans la rétention associée au stockage ; - de ne pas effectuer de stockage, et notamment de matière combustible, au-dessus de la cuve de carburant ; - de procéder à la vidange de la rétention associée au stockage d'huiles, en évacuant le contenu de la rétention vers une installation dûment autorisée , et de maintenir cette rétention vide de tout liquide ; - de justifier les modalités de confinement des eaux susceptibles d'être polluées, et notamment les eaux utilisées pour l'extinction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Dispositif de rétention des pollutions accidentelles 15/18
Tableau de classement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : article 1 de l’arrêté préfectoral du 25 février 2015
L'exploitant précise que la centrale actuelle a été installée en mars 2016. Il indique qu'aucun changement sur le tableau de classement figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 février 2015 n'est intervenu. Le décret n°2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la n omenclature des installations classées pour la protection de l'environnement a introduit un régime d'enregistrement, en lieu et place du régime d'autorisation concernant la rubrique 2521-1 du code de l'environnement. L'exploitant n'en ayant pas fait la demande, les di spositions de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') ne sont pas applicables à son installation, conformément à l'article 1 de cet arrêté.
Référence contrôlée : article 1.3.1 de l’arrêté préfectoral du 25 février 2015
L'inspection des installations constate la présence d'asperseurs au niveau des zones de stockage vrac des granulés utilisés pour la fabrication d'en robés. Pour les zones de stockage non couvertes par les asperseurs, l'exploitant indique procéder, tant que de besoin, à l'arrosage des pistes et des stocks. La centrale d'enrobés est implantée sous un hangar, limitant ainsi les émissions diffuses de poussières. L'inspection des installations classées constate le nettoyage d'une zone sous le tambour sécheur de la centrale. L'exploitant indique faire intervenir, à fréquence mensuelle, une balayeuse pour assurer la propreté du site. L'inspection des installations classées constate le passage de cette balayeuse lors de la visite.
Référence contrôlée : article 2.1.3 de l’arrêté préfectoral du 25 février 2015
L'exploitant indique ne pas avoir fait l'objet de signalement concernant les émissions olfactives du site. L'inspection des installations classées ne relève pas, lors de la visite, d'émissions olfactives incommodantes.
Référence contrôlée : chapitre 3.1 de l’arrêté préfectoral du 25 février 2015
L'inspection des installations classées constate qu e la centrale est implantée sur une plateforme aménagée et imperméabilisée. Les eaux de ruissellement sont dirigées vers un déb ourbeur-déshuileur, avant leur rejet au milieu naturel. L'entretien des engins est réalisé dans un hangar d ont le sol est imperméabilisé. Le stationnement des véhicules est également effectué sur une aire imperméabilisée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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