Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
La situation administrative de l’entrepôt apparaît cohérente au regard du dossier initial et de l’arrêté d’enregistrement en vigueur, le bâtiment n'ayant pas été physiquement modifié depuis sa construction. Toutefois, il est relevé que l’exploitant n’a pas engagé de démarche d’antériorité au titre de la rubrique 1510, conformément aux évolutions introduites par le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020. En effet, ce texte a modifié les règles de classement de la rubrique 1510 en considérant désormais l’entrepôt dans son ensemble, dès lors qu’il s’agit d’une installation couverte dédiée au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes. L’arrêté d’enregist
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L’exploitant ne dispose pas, à ce jour, d’un dossier unique regroupant l’ensemble des documents prévus par l’arrêté ministériel applicable. Lors de la visite, il a été indiqué que plusieurs pièces existent sous format papier ou numérique, mais qu’elles ne sont pas centralisées dans un dossier tenu à jour. Par ailleurs, le dernier rapport de visite de risques établi par l’assureur n’a pas pu être présenté lors de l’inspection. L’exploitant a indiqué être en cours de recherche de ce document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de constituer et tenir à jour un dossier regroupant l’ensemble des documents exigés par la réglementation, conformém
article 6 de l’arrêté préfectoral du 25 février 2015 7/18
L'exploitant n'est pas en mesure de présenter le récolement demandé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l 'exploitant de lui faire parvenir le récolement aux prescriptions de l'arrêté préfectoral complémen taire du 25 février 2015, ou de faire procéder, sous les meilleurs délais, à ce récolement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.