Installation classée à Laverune (34880), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il est bien constaté des rejets noirs et odorants. L'exploitant doit dans un délai de trois semaines faire cesser ces pollutions et vidanger les débourbeurs déshuileurs du site, et dans un délai de deux mois présenter un projet pour équiper le site de dispositifs permettant de répondre aux obligations de traitement.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Collecte des eaux pluviales.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un débourbeur-déshuileur. Le site dispose également d'un deuxième débourbeur-déshuileur où l'eau est pompée suite au passage par le premier débourbeur-déshuileur. Il n'y a qu'un point de sortie des eaux pluviales dans le milieu naturel. Au vu des pollutions constatées en avril 2025 et février 2026, il apparait que : - la périodicité de nettoyage des équipements n'est pas suffisante, et/ou - le dimensionnement des équipements n'est pas suffisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit vidanger complétement le débourbeur-déshuileur et transmettre les bordereaux de suivi de déchets dangereux associés. L'exploitant doit nettoyer complètement le fossé qui a été le réceptacle d'eau chargée en hydrocarbures en provenance du site. Les dépôts doivent ensuite être envoyés dans une filière de traitement similaire à celle des boues issues du débourbeur-déshuileur. L'exploitant doit produire une étude dont l'objet est le dimensionnement de l'équipement de traitement des eaux récoltées sur le site avant rejet permettant de respecter les normes de rejet. Il doit également produire une procédure de contrôle et d'entretien de cet équipement afin de s'assurer en permanence de son efficacité et de sa disponibilité. Ces dispositions font l'objet d'un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant avec la communication du présent rapport et sur lequel il est invité à formuler ses éventuelles observations.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Adéquation du système de traitement des eaux polluées.
Valeurs limites de rejet.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Les valeurs limites de rejet (VLE) à considérer sont celles associées à un rejet direct au milieu naturel. Un échantillon conservatoire a été prélevé par l'exploitant le jeudi 5 février 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'échantillon prélevé le jeudi 5 février 2026 doit faire l'objet d'analyses normalisées afin de comparer les résultats aux valeurs limites réglementaires. L'exploitant doit transmettre les résultats et son interprétation à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
― Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution de...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > I.
Tous les liquides susceptibles de créer une pollution sont sur rétention, en particulier la zone de dépollution des véhicules hors d’usage et les stockages de liquide associés sont sur rétention.
― Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des v...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.
Les fluides sont collectés au niveau de la station de dépollution. Les volumes de rétention sont adaptés à l'ensemble des stockages de fluides. L’installation dispose de produits absorbants.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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