Installation classée à Labécède-Lauragais (11400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2024 — 14 points de contrôle avec suites administratives.
De nombreux constats nécessitent des corrections ou des justificatifs de la part de l'exploitant, notamment concernant l'interdiction de rejet d'eaux, les règles de circulation, le bornage et la superficie de l’aire de transit. Le grand nombre de tirs réalisés en 2024 ainsi que les non-conformités déjà constatés lors de la précédente visite en 2021 telles que la stabilité des fronts et l’évaluation des équipements abandonnés conduisent l'inspection des installations classées à proposer une mise en demeure. Il est aussi proposé de suspendre les tirs de mines afin que l’exploitant porte à la connaissance du préfet et de l’inspection des installations classées un dossier détaillé sollicitant une augmentation du nombre de tirs de mines autorisés, notamment en explicitant les impacts au regard du bruit, des vibrations et des émissions de poussières.
15points de contrôle
14avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Liste des installations concernées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2024, article 1.2.1
L'exploitant a confirmé utiliser des installations d'une puissance de 1000 KW et extraire au maximum 400 000 t/an. Il n'a pas été en mesure d'attester de la superficie de l'aire de transit. La vue aérienne de la carrière montre une superficie supérieure à 10 000 m². Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir un justificatif de la surface totale des différentes aires de transit de produits minéraux sur la carrière, notamment en indiquant ces aires sur le plan d'exploitation. Si la superficie totale des différentes aires de transit est supérieure à 10 000 m², il est demandé à l'exploitant de porter à la connaissance du préfet les modifications apportées à son installation, notamment le changement de régime de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2024, article 1.2.4
L'ensemble des stocks de granulats est réalisé à différents endroits sur la carrière sur une emprise globale supérieure à 0,4 ha. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir un document précisant la localisation et la superficie des stocks de granulats ainsi que la localisation du stockage des stériles d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 4/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2024, article 1.3
Dans son dossier de demande d'autorisation de renouvellement d'exploiter la carrière déposé le 10 janvier 2023, l'exploitant précise page 36 du document "description des procédés de fabrication" qu’il sera réalisé 5 à 6 tirs par an. L'exploitant a déclaré avoir réalisé 18 tirs durant l'année 2024, soit 3 fois plus que ce qu'il prévoyait. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra porter à la connaissance du préfet et de l’inspection des installations classées, un dossier détaillé sollicitant une augmentation du nombre de tirs de mines autorisés, notamment en explicitant les impacts au regard du bruit, des vibrations et des émissions de poussières.
Proposition de l'inspection : Suspension, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2024, article 1.7 .2
Plusieurs matériels (citerne en fibre, cylindre métallique, ferrailles) abandonnés sont visibles dans l'enceinte de la carrière. Cela avait déjà été constaté lors de la précédente visite du 23 septembre 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit évacuer les divers matériels et équipements abandonnés vers des filières régulièrement autorisées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2024, article 2.6.1
L'inspection des installations classées n'a pas constaté de bornes et de poteaux métalliques de deux mètres de hauteur peints en blanc à proximité du portail ou autour du chemin d’accès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de placer des bornes en tous points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation. Ces bornes sur le terrain seront doublées de poteaux métalliques de deux mètres de hauteur peints en blanc.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2024, article 2.6.2
Il a été constaté un panneau à l'entrée de l'installation mentionnant l'identité de l'exploitant et l’objet des travaux. La référence de l’autorisation n'est pas à jour et il manque l’adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté. Par ailleurs, les panneaux interdisant l’accès du public au site et les panneaux avertissant des 6/13dangers du site étaient manquants sur la clôture le long du chemin d'accès à la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place sur chacune des voies d’accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents : son identité, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux, l’adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté. L’exploitant doit installer en tous points nécessaire : des panneaux interdisant l’accès du public au site ; des panneaux avertissant des dangers du site ; des panneaux interdisant l’interdiction de décharge de quelque matériau que ce soit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2024, article 2.6.4
L'exploitant n'a pas transmis de déclaration de début d'exploitation au préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre la déclaration de début d'exploitation au préfet comprenant toutes les mentions définies dans l’arrêté préfectoral d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Déclaration de début d’exploitation
Clôture
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2024, article 3.1.3
La clôture le long du chemin d'accès à la carrière est en partie endommagée. Certains fils sont manquants par endroit . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit installer une clôture efficace ou tout autre dispositif présentant une efficacité similaire afin d'interdire l'accès à toute zone dangereuse et il doit s’assurer régulièrement du bon état et de l’entretien du dispositif de clôture. Le danger devra être signalé par des pancartes placées sur les chemins d’accès et aux abords des travaux .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2024, article 3.1.4
L'exploitant n'a pas mis en place de moyens appropriés (panneaux de signalisation, marquage au sol, consignes.…) afin de porter à la connaissance des intéressés les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place des moyens appropriés (panneaux de signalisation,marquage au sol, consignes, convention.…) afin de porter à la connaissance des intéressés les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement, notamment aux utilisateurs de la STEP et du champ de panneaux photovoltaïques. Une convention devra être signée entre l'exploitant et les utilisateurs de la STEP et du champ de 8/13panneaux photovoltaïques afin de définir le fonctionnement, l'usage et les restrictions concernant le chemin d'accès. Ce document devra être transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2024, article 3.2.1
L'exploitant a présenté un plan d'exploitation daté du mois de septembre 2024 lors de l'inspection mentionnant le périmètre autorisé, la date du relevé et les piézomètres. Les informations suivantes sont manquantes : le périmètre d’extraction, l’emplacement exact du bornage, l’étendue des zones décapées et l’emplacement des zones de stockage des déchets inertes d’extraction internes, les limites des phases d’exploitation et de remise en état définies pour calcul des garanties financières, les zones où l’exploitation est terminée, celles en eau, celles remblayées et celles remises en état, les voies d’accès et chemins menant à la carrière, les cours d’eau et fossés limitrophes à la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour le plan d'exploitation afin de mentionner toutes données décrites dans l’arrête préfectoral d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 9/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2024, article 3.5
Les fronts de la carrière inspectés font moins de 15 m. Certaines banquettes ne font pas une largeur de banquette de 7 mètres au minimum. Les fronts comportent des instabilités. Il n'y a pas de piège à cailloux ou autre dispositif permettant de retenir les éboulis. Certaines banquettes n'ont pas de merlon de sécurité en bord de talus. Des fronts non purgés avaient été constatés lors de la précédente visite d'inspection en 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir une étude géotechnique afin de confirmer la stabilité des fronts, notamment après des tirs de mines à proximité. Cette étude devra préciser la largeur minimale des banquettes en prenant en compte le dispositif retenant d'éventuels éboulis si nécessaire et le merlon de sécurité en bord de talus.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2024, article 5.2.1
A l'entrée de la carrière, il a été constaté 2 fossés internes de la carrière qui communiquent avec des fossés extérieurs à la carrière, conduisant au rejet d'eaux potentiellement polluées dans le milieu extérieur. Ces fossés internes à la carrière collectent les eaux de pluie ruisselant sur le chemin d'accès ainsi 10/13que sur la zone du pont bascule et une partie de l'aire de transit des matériaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra s'assurer de l'absence de rejet d'eaux au milieu extérieur. Les eaux de ruissellement devront notamment être dirigées vers un bassin. Un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en place et entretenu pendant toute la période d’exploitation afin d’éviter toute pollution excessive du milieu naturel. Il doit comporter à cet effet des bassins de décantation et de régulation des débits.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2024, article 6.1.4
L'exploitant a présenté une fiche récapitulative de son processus de fabrication comme plan de gestion des déchets d’extraction. Il manque notamment la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période 11/13d'exploitation ainsi que le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre à jour le plan de gestion des déchets d'extraction afin que mentionner tous les éléments décrits dans l’arrêté préfectoral d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2024, article 7 .2
L'exploitant a présenté le résultat des mesures de vibration pour un tir de mines daté du 31/10/2024. La vitesse particulaire pondérée n'est pas mentionnée ainsi que la valeur de surpression. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection des installations classées les différentes informations réglementaires pour les 3 derniers tirs de mines.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2024, article 7 .4
L'exploitant a transmis un rapport des niveaux sonores daté du 02/09/24. Les émissions sonores n'engendrent pas une émergence supérieure aux valeurs admissibles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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