Installation classée à Labastide d'Anjou (11320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 mai 2023 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006600156
Commune
Labastide d'Anjou (11320)
Département
Aude
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 4 mai 2023
SIRET
56211034600219
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2523Fabrication de produits céramiques et réfractaires
Rubrique 2640Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
L’exploitant suit ses installations et respecte une partie des dispositions contrôlées. Toutefois, l'exploitant doit transmettre plusieurs justificatifs et documents pour confirmer le respect de certaines prescriptions contrôlées.
12points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention de la pollution atmosphérique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2008, article 3.2.3
L'exploitant a fourni le rapport de contrôle n° E49345202401R001(M01) réalisé par DEKRA en 2024 dans le cadre des contrôles inopinés imposés par la DREAL. Ce rapport indique la conformité des rejets aux valeurs limites (concentrations et flux de polluants ainsi que vitesse d'éjection) prescrites par l'arrêté préfectoral n° 2008-11-3342 du 28 avril 2008. Toutefois, il ressort de ce rapport que le débit nominal du point de rejet « Four Segala 4 » qui est de 41 400 m³/h pour une valeur limite minimale nécessaire de 90 000 m³/h. Aucune explication n'est donnée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir à l'inspection des éléments concernant le non-respect de la valeur réglementaire de débit pour le point de rejet « Four Segala 4 » et justifiant la mise en conformité du rejet. 4/12
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2008, article 7 .3.3
L'exploitant a fourni le rapport de contrôle électrique réalisé en octobre 2024. Ce rapport fait état de 15 non-conformités dont plusieurs récurrentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées le plan de mise en conformité de ses installations électriques accompagné d'un échéancier.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2008, article 1.7 .1
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'un porter à connaissance relatif aux diverses évolutions du site était en cours de finalisation afin de compléter/modifier les prescriptions de l'arrêté n° 2008-11-3342 du 28 avril 2008. Il a été rappelé que ce porter à connaissance devait : - être impérativement transmis au premier semestre 2025, - être établi conformément aux dispositions de l'article 1.7 .1 de l'arrêté n° 2008-11-3342 du 28 avril 2008 et de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement en transmettant un dossier comportant l'ensemble des éléments d'appréciation et explicitant les impacts des modifications prévues sur les différents items du dossier de demande d'autorisation, notamment, l'étude d'impact (rejet air, rejet eau pluviales et usées, les déchets…) et l'étude des dangers (les modifications peuvent modifier les dangers existants ou en engendrer des nouveaux…). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées le porter à connaissance avant la fin du premier semestre 2025
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2008, article 3.2.1
L'exploitant a procédé à la mise en conformité des trappes de mesures et fait compléter les rapports de contrôle avec les informations manquantes identifiées lors de la visite de 2023. Toutefois, le rapport de contrôle des rejets atmosphériques de 2024 (contrôle inopiné) fait état du non-respect de plusieurs normes de prélèvement ou d'analyse dont l'impact sur les résultats est estimé de faible à modéré. 6/12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir à l'inspection des éléments concernant la mise en conformité des points de rejets aux normes de prélèvement ou d'analyse.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2008, article 4.1.1
La consommation d'eau déclarée par l'exploitant en 2023 est de 13 100 m³, soit inférieure à la valeur limite de 16 000 m³. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué avoir prélevé 8 300 m³ en 2024, à fin octobre. Il a été rappelé que tout prélèvement de plus de 50 000 m³/an sur le réseau AEP ou 7 000 m³/an dans le milieu naturel devait faire l'objet d'une déclaration sur le site GEREP . Enfin, l'exploitant n'a pas pu justifier du respect du débit maximal journalier de prélèvement d'eau de 50 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées un justificatif du respect du débit maximal journalier de prélèvement d'eau de 50 m³.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2008, article 4.1.3 8/12
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pu justifier de l'installation d'un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bac de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sur les réseaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées les justificatifs de la présence d'un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bac de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes. Si aucun dispositif n'est installé, l'exploitant doit transmettre le plan de mise en conformité de ses réseaux accompagné d'un échéancier.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Protection des reseaux d'eau potable et des milieux de prelevement
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2008, article 4.2.2
9/12Le plan des réseaux fourni par l'exploitant lors de l'inspection ne comportait pas l'ensemble des informations réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées le plan mis à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2008, article 4.2.4.2
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que tous les points de rejet d'eaux pluviales étaient équipés de système d'obturation par ballon. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées : - les justificatifs de la présence de système d'obturation sur chacun des points de rejets, - la consigne relative à leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2008, article 4.3.5
L'exploitant n'a pas pu justifier du respect de cette prescription. Le plan des réseaux doit être mis à jour (article 4.2.2) et permettra de vérifier le nombre de point de rejets des eaux non susceptibles d'être polluées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées le plan des réseaux mis à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2008, article 4.3.13
Lors de l'inspection, l'exploitant le rapport de contrôle des eaux résiduaires n° 134242570-001-1 réalisé par le bureau d'études APAVE. Ce rapport conclut au respect des valeurs limites de l'arrêté n° 2008-11-3342. Toutefois, il mentionne que : - seuls deux points sur cinq ont pu être contrôlés car les autres n'avaient pas de rejet, - le paramètre Indice Hydrocarbures (C5-C9) a été rendu avec un retrait de l’accréditation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit apporter des éléments d'explication concernant les deux point mentionnés par le rapport : 11/12- nombre de points de rejet, 2 sur 5 : pourquoi n'ont-ils pas été réalisés à une autre période car en l'état il n'est pas possible de statuer sur la conformité des rejets de ces trois autres points ? - retrait de l'accréditation pour le paramètre Indice Hydrocarbures (C5-C9) : pourquoi ce retrait et quel est son impact sur la mesure ?
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2008, article 3.2.4
Suite aux constats de l'inspection de 2023, l'exploitant a indiqué que le dépassement, en 2022, de la valeur limite de concentration pour le paramètre fluor du séchoir S5 était lié à une faible vitesse d'éjection des rejets du fait du faible chargement de la ligne de production lors des mesures. Le rapport de contrôle de 2024 met en évidence le respect de la vitesse d'éjection des rejets et de la valeur limite de concentration du paramètre fluor du séchoir S5 avec un chargement optimal de la ligne de production.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2008, article 3.2.5
7/12Suite aux constats de l'inspection de 2023, l'exploitant a indiqué que le dépassement, en 2022, de la valeur limite de flux pour le paramètre fluor du séchoir S5 était lié à une faible vitesse d'éjection des rejets du fait du faible chargement de la ligne de production lors des mesures. Le rapport de contrôle de 2024 met en évidence le respect de la vitesse d'éjection des rejets et de la valeur limite de flux du paramètre fluor du séchoir S5 avec un chargement optimal de la ligne de production.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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