Installation classée à Gretz-Armainvilliers (77220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juin 2023 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Des non-conformités ont été constatées lors de cett e inspection. Il est à noter que certaines non- conformités ont été constatées par l'exploitant ava nt la visite d'inspection et certains travaux sont programmés avant fin 2023. Par ailleurs, l'exploita nt s'est engagé à transmettre rapidement les éléments permettant de lever les non-conformités. D'une manière générale, l'entrepôt est propre et bien entretenu.
15points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2014, article 4.3.11
Les dernières analyses des eaux pluviales ont été r éalisées le 11 décembre 2018. Ces dernières étaient conformes sur tous les paramètres. Bien qu'aucune fréquence d'analyse réglementaire ne soit mentionnée, l'inspection des installations classées a appelé l'attention de l'exploitant sur le fait que ces analyses sont anciennes (presque 5 ans). Par ailleurs, l'article 1.6.4 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubr ique 1510, est applicable au site. Ce dernier impose la vérification annuelle, a minima, des équi pements du réseau d'eaux pluviales. Or, l'analyse des eaux pluviales permet de s'assurer du bon fonctionnement desdits équipements. L'exploitant s'est engagé à réaliser des analyses a nnuelles des eaux pluviales. Compte-tenu des conditions météorologiques actuelles, ces dernières seront programmées à l'automne. L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées les résultats de la campagne 2023 des analyses d'eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2014, article 6.2.3
Conformément aux prescriptions de l'arrêté préfecto ral, l'exploitant fait réaliser des mesures acoustiques tous les 5 ans. Les dernières mesures sonores ont été réalisées du 30 au 31 mars 2021. Le rapport de mesures montre que le site est conforme à l'arrêté ministér iel du 11 avril 2017. Il est précisé que le bruit extérieur provient du trafic routier de la Rue de M aison Rouge, de l'avenue Ampère et de la N4 (prépondérant). Cependant, le référentiel retenu est celui de l'arr êté ministériel du 11 avril 2017 et non celui de l'arrêté préfectoral n°14 DCSE IC 025 du 18 avril 2014. Or, il s'avère que les prescriptions de l'arrêté préfectoral sont plus contraignantes que celles de l'arrêté ministériel. L'exploitant fera réaliser de nouvelles mesures des niveaux sonores de son site, en prenant comme référentiel les articles 6.2.1 et 6.2.2 de son arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2014, article 7.3.6
Le dernier contrôle des installations électriques a eu lieu le 28 octobre 2022. Ce dernier fait ressortir plusieurs non-conformités. D'ailleur s, l'attestation Q18 fait ressortir que l'installat ion est à risque d'incendie ou d'explosion. L'exploitant a indique les non-conformités relevées sont situées dans les armoires électriques ou au niveau du TGBT. A l'heure actuelle, aucune de ce s non-conformités n'a été levée car elles nécessitent la coupure générale de l'électricité et l'intervention d'opérateurs avec habilitation électrique. L'intervention pour lever les non-conformités est prévue courant juillet 2023. L'exploitant a informé l'inspection des installations classées que le prochain contrôle des installations électriques est prévu pour fin 2023 (octobre/novembre). L'exploitant transmettra, à l'inspection des instal lations classées, les justificatifs attestant de la levée des non-conformités ainsi que le prochain rapport de contrôle des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/04/2014, article Annexe II - article 8
Les produits dangereux (liquides inflammables, prod uits dangereux pour l'environnement aquatiques, aérosols) sont stockés dans la sous-cellule 3b. Conformément aux dispositions de l'arrêté préfector al n°14 DCSE IC 025, la cellule 3 est séparée des cellules 4 et 2 par des murs REI 240. La cellul e 3 est divisée en sous-cellules 3a et 3b par un mur REI 120. Cette cellule n'est pas surmontée d'étages, ni de mezzanines. Un système d'extinction automatique d'incendie et un sprinklage sont présents dans cette cellule. La sous-cellule 3b est recoupée en 4 zones de colle cte. Les liquides éventuellement recueillis au niveau de la rétention sont dirigés par gravité vers la rétention extérieure. Il est à noter qu'une petite quantité d'aérosols est stockée dans cette sous-cellule. Lors de la visite, il a été constaté que ces produits étaient stockés dans des cages. L'exploitant a informé l'inspection des installations classées qu'à l'heure actuelle, il n'y avait pas de séparation des produits incompatibles entre eux. Ce pendant, il travaille actuellement sur le sujet et les séparations physiques entre produits incompa tibles chimiquement devrait être mises en place en septembre. Néanmoins, pour les produits dont l'emballage est e n mauvais état, des rétentions ont été mises en place permettant une séparation des produits acides et des produits basiques. Lors de la visite, l'inspection des installations classées a pu consta ter la présence de ces bacs de rétention pour produits endommagés. Comme mentionné aux point n°2 et 8, des FDS ont été communiquées à l'inspection des installations classées en amont de la visite. A la rubrique n°7 de ces FDS (manipulation et stockage), il est bien fait mention de certaines in compatibilités entre produits. L'exploitant doit donc prendre en compte les informations mentionnées dans les FDS. L'exploitant transmettra, à l'inspection des instal lations classées, tous justificatifs permettant d'attester de la mise en place des séparations phys iques des produits/matières chimiquement incompatibles dans cette cellule.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Produits chimiques · Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Entretien des moyens d'intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2014, article 7.6.2
La dernière vérification semestrielle du système sp rinklage a eu lieu le 8 mars 2023. Cette dernière fait état d'observations ainsi que de points de non-conformités sans risque de mise en échec du système. L'exploitant a informé l'inspection des installatio ns classées que les réserves ont été levées le 5 juin 2023 ; cependant, il reste une réserve. Comm ande a été passée auprès du prestataire afin de lever cette dernière non-conformité. L'exploitant est en attente du rapport d'intervention. Ce dernièr sera transmis à l'inspection des installations classées dès réception. 16 Le dernier contrôle semestrielle du système de sécurité incendie a eu lieu le 1 er décembre 2022. Ce dernier est conforme mais note l'absence de nettoyage de certains détecteurs optiques. Le compte-rendu de vérification périodique Q7 a été transmis à l'inspection des installations classées. L'exploitant a passé commande pour la prochaine vérification semestrielle. Les robinets d'incendie armés (RIA) font l'objet d'une surveillance trimestrielle. Le dernier contrôle s'est déroulé le 27 mars 2023 ; aucune non-conformité n'a été relevée. La vérification annuelle des extincteurs a eu lieu le 15 mai 2023. Ainsi 11 extincteurs ont été changés (extincteurs de plus de 10 ans). Le contrôle annuel des portes coupe-feu a eu lieu l e 10 mars 2023 ; ce dernier était conforme. Néanmoins, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées que lors de l'exercice incendie du 15 mai 2023, 2 portes ne se sont pas fe rmées. Le prestataire doit intervenir. L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées le bon d'intervention du prestataire. La dernière vérification semestrielle de la détecti on incendie a eu lieu le 1 er décembre 2022. Cette dernière n'a pas fait l'objet de remarques, ni de n on-conformités. La prochaine vérification aura lieu début juillet. Le dernier contrôle annuel du désenfumage a eu lieu le 8 juin 2022. Ce dernier fait mention d'un exutoire de fumées qui ne fonctionnait pas. L'explo itant n'a pas notion d'un dysfonctionnement au niveau des exutoires. Après, recherche il semble rait que le bureau vérificateur ait fait un mauvais "copier-coller" du précédent rapport. L'exploitant va éclaircir ce point avec le vérificateur. Le prochain contrôle du désenfumage aura lieu du 20 au 22 juin 2023. L'exploitant transmettra le rapport du contrôle 2023.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2014, article 9.3.2
Les locaux de charge sont sur rétention. Une vérifi cation mensuelle du niveau des rétentions est réalisée par la responsable QHSE. L'exploitant a informé l'inspection des installatio ns classées que les sols des locaux de charge, initialement étanches, incombustibles et traités an ti-acides, sont abîmés. Des travaux sont prévus avant la fin de l'année ; un prestataire doit venir sur site le 9 juin 2023 pour établir un devis. Afin prendre en compte la dégradation des sols, les engins de manutention au plomb sont mis en charge aux emplacements les moins abîmés. Les murs sont recouverts d'un enduit étanche sur une hauteur minimale de 1 mètre. Lors de la visite, il a effectivement été constaté que les sols des locaux de charge sont dégradés. En revanche, le revêtement des murs est en bon état. L'exploitant transmettra à l'inspection des install ations classées les justificatifs attestant de la remise en état des sols dans les locaux de charge lorsque les travaux auront été effectués.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2014, article 3.2.3
La chaufferie a été totalement rénovée en novembre 2022 avec changement des chaudières et installations d'une gestion technique du bâtiment (GTB) pour le pilotage des installations de chauffage. L'exploitant a transmis à l'inspection des installa tions classées le procès-verbal de réception daté du 25 novembre 2022. La puissance unitaire des chaudières est inchangée par rapport aux anciennes chaudières, à savoir 1,2 MW chacune. Compte-tenu de la mise en service de ces nouvelles chaudières, aucun contrôle périodique n'a encore été réalisé. Cependant, des contrôles de combustion ont été réalisés les 18 janvier 2023 et 7 février 2023 ; ces derniers étaient conformes. Les chaudières ont été arrêtées en avril 2023 ; ell es seront remises en fonctionnement en octobre/novembre 2023, selon la météo. L'exploitant a prévu de faire réaliser le contrôle périodique de ces chaudières d'ici fin 2023, après remise en service de ces dernières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - article 1.4
L'exploitant dispose de 2 états des matières stocké es. Ces derniers sont tenus à la disposition de l'inspection des installations class ées et des services de secours et d'incendie. Ils sont mis à jour quotidiennement et sont accessibles en tout temps par l'exploitant. L'état des stocks permet de connaître la nature/typ ologie et les quantités des produits présents dans l'entrepôt. Un plan des stockages est annexé à ce dernier. Il permet de repérer les différentes catégories de produits en fonction des zones de stockage. Le stockage des batteries lithium-ion est bien prés ent sur cet état des stocks et est également identifié sur le plan de stockage. L'exploitant a précisé que les batteries présentes sur le site sont déjà emballées en vue de leur transport comme matières dangereuses ; ainsi, les plus grosses batteries sont dans leurs 9"sarcophages" conformément à la réglementation ADR. L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne. L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité (FDS) pour les produits dangereux qui sont présents au sein de son entrepôt. Un état des stocks sous format synthétique existe également. L'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de simplifier le vocabulaire utilisé sur ce dernier afin que cet état des stocks soit pl us compréhensible du grand public. Un plan général des stockages y est également joint. Par courriel du 15 juin 2023, l'exploitant a transmis le nouvel état des stocks "vulgarisé" prenant en compte les remarques qui avaient été faites. Il a été précisé qu'un inventaire annuel des produits stockés est réalisé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2014, article 4.1.1
Deux compteurs sont présents sur le site ; l'un se trouve sur le réseau incendie, l'autre sur le réseau d'eau à usage sanitaire. La consommation annuelle d'eau à usage sanitaire en 2022 était de 415 m 3. L'exploitant a précisé qu'un suivi mensuel de la consommation était réalisé.
Proposition de l'inspection : Sans objet 10
Thèmes : Autre · Origine des approvisionnement en eau
Déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2014, article 5.1.8
A la demande de l'inspection des installations clas sées, l'exploitant a transmis le registre d'élimination des déchets en amont de l'inspection. Ce dernier contient l'ensemble des informations dem andées par la réglementation. Les bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSD) sont récupérés sur track-déchets.
Etiquetage des substances et préparations dangereuses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2014, article 7.5.2
Comme mentionné au point n°2, L'exploitant dispose des FDS des produits dangereux qui sont stockés sur son site. Ces dernières ont ét é communiquées à l'inspection des installations classées, en amont de la visite. Lors de la visite, il a été constaté que l'ensemble des produits dangereux présents étaient correctement identifiés et que les symboles de dang er présents dans les FDS étaient également présents sur les fûts et emballages. Par ailleurs, il a été constaté que les produits dangereux étaient bien stockés dans la cellule 3b qui dispose d'une rétention. Par ailleurs, les produits sont à l'abri de la chaleur et de la lumière solaire.
Proposition de l'inspection : Sans objet 14
Thèmes : Produits chimiques · Etiquetage des substances et préparations dangereuses
Conditions de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - article 9
L'exploitant ne stocke pas de liquides inflammables de catégorie 1 à l'heure actuelle. Par ailleurs, il a bien connaissance des nouvelles dispositions réglementaires concernant le stockage de ce type de produits. L'exploitant stocke des liquides inflammables prése ntant la mention de danger H225 ; il s'agit uniquement de gels hydroalcooliques. Ces derniers s ont stockés en contenant d'un litre (donc inférieur à 30 L). Cependant, l'exploitant a égalem ent connaissance des dispositions réglementaires concernant ce type de produits qui seront applicables à compter de janvier 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2014, article 7.6.3
Le site dispose d'une détection automatique d'incen die en plus du sprinklage. Ce dernier actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment, y compris dans les bureaux. Ce système enclenche le compartimentage de l'ensemble des cellules et des locaux de charge. L'alarme est reportée à l'exploitant ainsi qu'à l'organisme de télésurveillance. Lorsque l'organisme de télésurveillance reçoit l'al arme, il contacte le directeur de site. Si ce dernier ne répond pas, un déplacement sur site intervient. Des boitiers de déclenchement manuels sont répartis dans les cellules, au niveau des issues de secours.
Système d'extinction automatique des cellules de liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2014, article 7.6.4
Le système d'extinction automatique d'incendie du s ite est conforme au référentiel APSAD R1. Ce dernier répond à la norme NF EN 13565-2. La cellule 3 permet le stockage de liquides inflamm ables, elle est donc équipée d'un sprinklage intermédiaire fonctionnant avec un émulseur auquel est adjoint un agent formant un film flottant (A3F). Des huiles et des lubrifiants pouvant être stockés dans les cellules 4 et 5, le même sprinklage intermédiaire est également présent.
Proposition de l'inspection : Sans objet 18
Thèmes : Risques accidentels · Système d'extinction automatique des cellules de liquides inflammables
Ateliers de charge d'accumulateurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2014, article 9.3.4
Chaque local de charge est équipé de 3 détecteurs d 'hydrogène. Une vérification semestrielle de ces derniers est réalisée. Le dernier rapport d'intervention, en date du 1 er décembre 2022 est conforme ; ce dernier a été communiqué à l'inspection des installations classées. L'alarme déclenchée par les détecteurs entraîne l'a rrêt de la charge. Un report de cette alarme vers l'exploitant existe.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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