Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
EARL DE LUGIN
Installation classée à Jouy-le-Châtel (77970), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2023 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0057700105 |
|---|---|
| Commune | Jouy-le-Châtel (77970) |
| Département | Seine-et-Marne |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DRIEAT IdF |
| Inspections listées | 1 depuis 23 octobre 2023 |
| SIRET | 38411068000012 |
Rubriques de la nomenclature
- Rubrique 3660 avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Le dernier rapport d'inspection publié
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection
L'établissement d'élevage avicole de l'EARL de Lugi n n'a pas présenté d'anomalie sur les points de contrôle vérifiés. La confirmation formelle, par le laboratoire d'analyse, du respect des normes de compostage pourra utilement être mise en place.
52points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
52sans suite
Capacité technique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2013, article 1
L'exploitant a réalisé une bande de poulets, de sou che "Ross", qui a donné lieu à la mise en place de 49 140 volailles. A la suite, il a orienté sa produ ction vers des poulets de souche BEA, dont l'effect if mis en place est plus restreint et limité à 37 200 volailles. L'exploitant a donc respecté sa capacité maximale autorisée.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · Capacité
Recensement des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Nature et risques des produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Propreté – Insectes – Rongeurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
L’exploitant fait intervenir des sociétés extérieures pour assurer la dératisation de son élevage. Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Aménagement des locaux – Imperméabilité – Étanchéité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Accessibilité de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
La commune a implanté une réserve incendie, sous sa responsabilité, à l'entrée du site d'élevage, pour défendre le hameau de Fontaine Pépin. Les extincteurs ont été vérifiés le 14 septembre 2023 par la société Dan' Incendie. Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Réserve incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2023, article 16.2.1
La commune a implanté une réserve incendie, sous sa responsabilité, à l'entrée du site d'élevage, pour défendre le hameau de Fontaine Pépin. Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Les installations électriques sont vérifiées annuel lement. La dernière intervention de vérification de conformité des installations électriques a été réal isée le 7 décembre 2022 par la société Alliance Contrôle Vérification. Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L'établissement est raccordé au réseau public d'eau potable. La consommation annuelle est d'environ 3500 m3. Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Collecte des eaux de pluie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Stockage des effluents en zone vulnérable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Rejets directs d’effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 25
Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Compostage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 29
L'exploitant a aménagé deux plateformes de compostage. Le compost issu de son élevage est utilisé pour la fertilisation de ses terres agricoles.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Site de traitement spécialisé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2013, article 20
Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Émission dans l’air d’odeur, gaz ou poussière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 31-I
L'exploitant a amélioré la ventilation de ses bâtim ents en période de forte chaleur, en installant des équipements mobiles sur pieds en cas de besoin. Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Émission dans l’air d’odeur, gaz ou poussière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 31-II
Aucune plainte concernant les odeurs n'a jamais été formulée à l'encontre de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 32-1
Aucune plainte concernant des nuisances sonores n'a jamais été formulée à l'encontre de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 32-2
Aucune plainte concernant des nuisances sonores n'a jamais été formulée à l'encontre de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Déchets et sous-produits animaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33
Le tri des déchets est en place et les justificatifs d'enlèvement ont été produits.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Déchets et sous-produits animaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Le tri des déchets est en place et les justificatifs d'enlèvement ont été produits.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Élimination des déchets, médicaments vétérinaires et sous-produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Le tri des déchets est en place et les justificatifs d'enlèvement ont été produits.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Émissions atmosphériques d’ammoniac
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
L'exploitation a bien réalisé les déclarations d'émission demandées, via la plateforme GEREP.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Dossier de réexamen
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42-I
L'exploitant a réalisé son réexamen dans les délais demandés et a bénéficié d'une prolongation de son autorisation environnementale.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Mise en œuvre des MTD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42-II
L'exploitant met en œuvre les MTD visées dans son dossier de réexamen.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Mise en œuvre des MTD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article MTD 24
L'exploitant fait réaliser une analyse de ses compo sts, pour adapter les apports aux besoins de ses cultures.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · MTD
Mise en œuvre des MTD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article MTD 3
Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · MTD
Mise en œuvre des MTD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article MTD 3
Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · MTD
Mise en œuvre des MTD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article MTD 3
Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · MTD
Mise en œuvre des MTD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article MTD 4
Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · MTD
Mise en œuvre des MTD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article MTD 25
L'exploitant utilise le module de calcul disponible sur la site internet de la plateforme GEREP.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · MTD
Mise en œuvre des MTD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article MTD 19
Ces dispositions sont respectées. Une analyse réalisée en fin de compostage le confirme. Il conviendra néanmoins que le laboratoire indique explicitement la conformité à la norme, NFU 42001 ou NFU 44051, sur les bordereaux d'analyse.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · MTD
Mise en œuvre des MTD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article MTD 32
Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · MTD
Mise en œuvre des MTD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article MTD 5
Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · MTD
Mise en œuvre des MTD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article MTD 5
Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · MTD
Mise en œuvre des MTD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article MTD 6
Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · MTD
Mise en œuvre des MTD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article MTD 8
L'établissement dispose de ventilateurs régulés par l’automate de gestion du bâtiment.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · MTD
Mise en œuvre des MTD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article MTD 8
Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · MTD
Mise en œuvre des MTD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article MTD 10
Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · MTD
Mise en œuvre des MTD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article MTD 10
Rien ne démontre le non-respect de ces dispositions.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · MTD
Mise en œuvre des MTD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article MTD 10
Voir plus haut. Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · MTD
Mise en œuvre des MTD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article MTD 13
Rien ne démontre le non-respect de ces dispositions.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · MTD
Mise en œuvre des MTD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article MTD 13
Le système de ventilation est piloté par l'automate de gestion du bâtiment.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · MTD
Mise en œuvre des MTD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article MTD 11
Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · MTD
Mise en œuvre des MTD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article MTD 11
Voir plus haut. Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · MTD
Mise en œuvre des MTD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article MTD 11
Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · MTD
Mise en œuvre des MTD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article MTD 27
L'exploitant utilise les outils d'estimation disponibles sur le site internet de la plateforme GEREP.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · MTD
Mise en œuvre des MTD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article MTD 1, 2, 9, 12, 26 et 29
Le registre d'élevage a été présenté. Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · MTD
Mise en œuvre des MTD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article MTD 1, 2, 9, 12, 26 et 30
Ces dispositions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet POINT DE CONTRÔLE
Thèmes : Élevage · MTD
Mise en œuvre des MTD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article MTD 23
L'exploitant déclare chaque année ses émissions sur la plateforme GEREP.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Élevage · MTD
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
- l'historique de nos captures pour cette installation
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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Vous achetez, louez ou voisinez ce site ?
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