Installation classée à Nanteau-sur-Lunain (77710), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2022 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'établissement est correctement suivi et entretenu, même des points d'amélioration ont été identifiés.L'enjeumajeurrelevépar l'inspectionconcer nela miseàniveaudesinstallationsau regard des dispositions réglementaires relatives au débit réservé et à la continuité piscicole, qui va nécessiter un important travail de réflexion et un investissement personnel et sans doute financier notable de la part de l'exploitant.
19points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Règles d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/1992, article 11
L'établissement produit environ 30 tonnes de truites par an. Néanmoins, les données de suivi de tonnage disponibles, même si elles ne laissent pas présager de dépassement de la capacité autorisée,ne permettent pas de connaitre avecprécision laproduction de la pisciculturede Saint- Liesnes, car ces données sont associées celles de la pisciculture de Gratereau, considérant par ailleurs qu'une partie des animaux produits a réalisé un passage dans l'autre, ce qui conduit à maximiser les tonnages. Une méthode de suivi de la production permettant de décroiser l'activité des deux piscicultures devra être mise en place.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 7
La pisciculture de Saint-Liesnes est implantée sur un tronçon de cours d'eau classé dans la liste I prévue par l'article L.214-17 du code de l'environnement. Il s'agit également d'un site ancien, qui a bénéficié de la reprise de l'antériorité. Néanmoins, cette antériorité, si elle peut expliquer la complexité technique du respect des dispositions légales en matière de débit réservé et de continuité piscicole, ne fait pas obstacle à l'application de ces règles. A ce jour, l'établissement n'assure pas de contrôle du débitréservé et n'est pas en mesure de justifier de son respect, notamment en période d'étiage. Siun bief n'est pas exploité (canal d'amené de l'ancien Moulin), il aboutit sur un obstacle infranchissable pour le poisson sauvage. Compte-tenu dela complexité du sujet,il apparait pertinent d'enjoindreà l'exploitant,sous 1an, à produire une proposition technique permettant de satisfaire aux prescriptions du présent article, en prévoyant des points d'étape avec l'inspection des installations classées tous les 3 mois, pour s'assurer de la bonne progression de la démarche.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 15
L'exploitant réalise un suivi mensuel des paramètres "Temp érature", "pH", "Ammonium" et "Oxygène". Les résultats transmis ne font pas apparaitre de dépassement de la norme. Par contre, l'exploitant est tenu à une analyse annuelle plus détaillée, incluant des paramètres de pollution organique, dont il n'a pas été en mesure de produire les résultats. Ces derniers devront être communiqués avant le 30 septembre2022, ou, à défaut, une analyse devra être réalisée sous le même délai.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 23
Lesuivi du débit réservé n'est pas réalisé à ce jour. La correction de ce point devra être intégréeau travailglobal sur la miseaux normesdel'établissement au regard des dispositions del'articleL.214- 17 du code de l'environnement mentionné plus haut.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 4
L'établissement bénéficiant de l'antériorité, il n'est pas tenu aux prescriptions de distance vis à vis des tiers. Il y a lieu de noter qu'aucune plainte concernant des nuisances de voisinage n'a jusqu'ici été adressée à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 6
L'établissement piscicole est implanté autour du Moulin deSaint-Liesnes et de ses dépendances. Il fait l'objet d'un aménagement de grande qualité, avec de nombreuses plantations d'agrément et un entretien soigné. L'exploitant dispose d'équipements pour retenir les poissons d'élevage en cas de crue, sans faire obstacle à l'écoulement des eaux. A la demande de la Municipalité, il a également ouvert un passage de décharge dans la clôture du site, pour faciliter le passage de l'onde de crue.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 19
L'établissement est correctement entretenu. Un vétérinai re sanitaire assure le suivi de l'établissement, qui dispose, par ailleurs, d'un agrément sanitaire piscicole européen.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 12
En l'absence de locaux dédiés à la pisciculture, autre que lepoint de stockage du matériel et des produits, notamment depuis l'arrêt de l'activité d'alvinage, il n'y a pas d'eaux usées résiduaires à traiter.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 13
Aucune anomalie sonore n'a été observée durant la visite, malgré le fonctionnement de plusieurs aérateurs. Aucune plainte pour nuisance sonore n'a jamais é té adressée à l'inspection des installations classées concernant cet établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 17
Les prescriptions relatives aux déchets sont respectées, c onsidérant par ailleurs que l'établissement ne produit pas de déchets sensibles ou dangereux, à l'exception des cadavres animaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 18
Lescadavres animaux sont retirés et stockésen congélateur,avant d'êtreenlevés par l'équarrisseur. Le suivi des interventions d'ATEMAX ne fait pas apparaitre d'anomalie de traitement ou de quantité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 20
La société Bureau Véritas effectue annuellement le contrôle de la conformité des installations électriques. Sa dernière intervention a eu lieu le 9 novembre 2021.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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