Installation classée à Montereau-Fault-Yonne (77130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats réalisés et les non-conformités relevé es par l'équipe d'inspection ne permettent pas à l'Inspection des installations classées de prononcer la remise en service de la chaîne d'abattage. En particulier, les non-conformités relatives aux inst allations électriques, aux moyens de lutte contre l'incendie et à l'équipement sous pression présent sur site font peser des risques trop importants à la fois pour le personnel de l'établissement et pour l'environnement. Le test de la ligne d'abattage en conditions réelle s qui était initialement prévu durant l'inspection n'ayant pu être effectué à défaut d'un niveau de sé curité suffisant, le respect de plusieurs autres prescriptions essentielles pour la protection de l'environnement n'a pas pu être contrôlé.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article Article 9
Lors de la visite des locaux de l’établissement, l’ équipe d’inspection constate que certains montages électriques laissent présager de non-conformités (cf. annexe photographique - photos n° 6/13 14 à 17). Non-conformité n° 20240527-MED-1 : L’exploitant n’est pas en mesure de présenter de rapport de contrôle de ses installations électriques datant de moins d’un an. L’exploitant transmettra à l’Inspection des install ations classées un rapport de contrôle de l’ensemble des installations électriques de son établissement datant de moins d’un an.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en dem eure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'exploitant montre à l'équipe d'inspection un plan de ses moyens de lutte contre l'incendie. Ce plan indique la position des extincteurs de l'établ issement sans toutefois être explicite quant à la nature (poudre, eau, CO2) de chaque extincteur et n e précise pas la position des robinets d'incendie armés (RIA) (cf. annexe photographique - photo n° 1). Munie de ce plan, l'équipe d'inspection procède à u n contrôle des extincteurs de l'établissement et cherche à identifier la position des RIA. L'équipe d'inspection constate la présence de 3 rob inets d'incendie armés (RIA) lesquels présentent des traces de vétusté évidentes faisant douter de leur bon entretien : présence importante de rouille, tuyaux hors d'âge et certaines liaisons pivot permettant de dévider le tuyau ou de faire pivoter l'enrouleur sur son axe vertical sont complètement grippés. L'équipe d'inspection constate enfin que l'accès à plusieurs extincteurs et à un des RIA est compromis par la présence d'obstacle, empêchant leu r utilisation rapide en situation d'urgence. (cf. annexe photographique - photos 8). Non-conformité n° 20240527-MED-2 : Les moyens de lutte incendie de l'exploitant ne so nt pas maintenus en bon état, repérés, opérationnels et facilement accessibles en toute circonstance. L'exploitant doit sous 2 mois conduire les actions nécessaires au rétablissement de ces 4 caractéristiques pour l'ensemble de ses moyens de lutte incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'exploitant montre à l'équipe d'inspection un plan de ses moyens de lutte contre l'incendie. Ce plan indique la position des moyens de lutte contre l'incendie de l'établissement (cf. annexe photographique - photo n° 1). Munie de ce plan, l'équipe d'inspection procède à u n contrôle des extincteurs de l'établissement. Aucun des équipements portatifs de lutte contre l'i ncendie vus par l'équipe d'inspection ne fait apparaître de marquage d'un contrôle ayant été effectué récemment (cf. annexe photographique - photo n° 2 à 7). L'équipe d'inspection constate également la présence de 3 robinets d'incendie armés (RIA). Aucun de ces RIA n'est porteur d'un marquage correspondan t à un contrôle ayant été effectué il y a moins d'un an. Non-conformité n° 20240527-MED-3 : L'exploitant n'est pas en mesure de produire de rapport de vérification récent de ses moyens de lutte contre l'incendie. L'exploitant doit sous 2 mois transmettre à l'Inspe ction des installations classées ledit rapport de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en dem eure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article Article 17
Non-conformité n° 20240527-MED-4 : Au cours de la visite, l’équipe d’inspection const ate la présence de plusieurs bidons et fûts de produits ch imiques dont le stockage n’est pas réalisé au droit de capacités de rétention (cf. annexe photographique – photos n° 9 à 13). L’exploitant doit, sous 2 mois, placer l’ensemble des conteneurs de produits susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols à l’aplomb de ré tentions aux volumes et aux résistances adaptés aux produits pouvant s’écouler.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article Article 21
L’exploitant guide l’équipe d’inspection à travers une zone herbeuse jusqu’à une barricade de fortune interdisant la poursuite de la progression jusqu'à l'endroit où l'exploitant déclare disposer d'un compteur d'eau. Depuis cette barricade érigée, d'après les dires de l'exploitant, pour empêcher aux moutons d'avoir accès à la cavité accu eillant le compteur d'eau, l’équipe d’inspection constate à quelque distance la présence d'une cavité dans le sol. L’accès à la cavité étant impossible en toute sécurité, l’équipe d’inspection n’est pas en mesure d'y constater la présence d'un compteur d’eau et ne peu t que constater à distance que la cavité est en partie comblée de terre et de feuilles mortes (cf. annexe photographique – photo n° 21). Par ailleurs, l’exploitant déclare ne pas avoir con naissance de présence sur ses installations d’un dispositif disconnecteur d’eau. Non-conformité n° 20240527-MED-5 : L’exploitant n’est pas en mesure de prouver que se s installations d’adduction d’eau courante sont équip és d’un compteur d’eau et d’un dispositif disconnecteur. L’exploitant doit, sous 2 mois, prouver qu’il dispose de ces 2 équipements en état de fonctionner.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d e justificatif à 9/13 l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
L'équipe d'inspection constate la présence d'un équipement sous pression (ESP) de type récipient de fabrication X. PAUCHARD portant le n° 032880 (an née : 2003 / V = 500 litres / PS = 10 bars) dans un local attenant à l'abattoir (cf. annexe pho tographique - photos n° 18 à 20). Ledit ESP permet le stockage de l'air comprimé utilisé pour actionner le piège destiné à l'abattage des ovins et se trouve être en fonctionnement car, d'une part, le piège a fonctionné en présence de l'équipe d'inspection et, d'autre part, le manomètre de l'éq uipement indique une pression de 8,5 bars (cf. annexe photographique - photo n° 19). L'équipe d'inspection constate que l'ESP ne présent e aucune marque attestant qu'il a subi les requalifications périodiques décennales imposées à ce type d'équipement par la réglementation sur le suivi en service des ESP. De plus, l'exploit ant n'est pas en mesure de présenter à l'équipe d'inspection une attestation valide justifiant que ces échéances périodiques de requalification ont été respectées. Non-conformité n° 20240527-MED-6 : L'exploitant exploite l'équipement de fabrication X. PAUCHARD numéroté 032880 sans disposer d'une attestation valide de requalification périodique et/ou sans que le marquage correspondant ne soit apposé sur l'équipement. L'exploitant doit, sous 3 jours, procéder à la mise hors service dudit équipement (marquage "hors service" apparent sur le récipient et mise à la pression atmosphérique de la cuve). Remarque : la remise en service de l’ESP X. PAUCHARD n° 03288 0 est conditionnée à la transmission à l'Inspection des installations class ées des documents justifiant que l'équipement a subi une requalification périodique et est porteur du marquage réglementaire correspondant (photo du marquage).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en dem eure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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