Installation classée à Chalautre-la-Petite (77160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juin 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La société IMERYS CERAMICS FRANCE devra avoir remblayé la fosse actuelle de la carrière, conformément aux dispositions de l’article III-15 remise en état du site de l’arrêté préfectoral n° 02 DAI 2M 011 du 07 mars 2002, dans un délai maximal de 16 mois (avant la fin de l’été 2025).
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2002, article III-15
Les gisements d'argiles et de calcaires exploitables de la carrière ont été entièrement extraits. L'exploitant a engagé les travaux de remise en état. Toutefois, la remise en état devrait être finalisée au regard du phasage imposé par l'arrêté préfectoral du 07 mars 2002 d'autorisation d'exploiter. L'exploitant estime que le remblayage a atteint la phase 5 sur les 9 phases d'exploitation. La fosse de la carrière constitue actuellement un vide de 1,2 millions de m³. Le plan d'exploitation du 08 février 2023 montre qu'une partie du champ remis en état, situé au sud de la fosse et à l'ouest de la piste d'accès à la fosse, est à une cote topographique de 2 mètres moins haute que celle imposée par l'arrêté préfectoral du 07 mars 2002. L'altitude est mesurée à 153 m au lieu de 155 m. En outre, l'exploitant précise que le terrain situé au pied de la verse doit être abaissé d'environ 1 m. L'exploitant indique poursuivre le remblayage de la fosse : une nouvelle banquette a été créée en 2023 au pied du front nord de la fosse avec l'apport de 70 000 m³. Les terres de découverte de cette extension seront utilisées pour remblayer la fosse actuelle, impliquant une modification du phasage d'exploitation et de la remise en état de la carrière. L'objectif de l'exploitant est d'avoir remblayé la fosse actuelle d'ici la fin de l'été 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2002, article III-18
Le bord de la dernière phase d’excavation se trouve à une distance d'environ 5 m des limites de l'autorisation, au lieu de 20 m. L'exploitant a engagé des travaux pour remblayer cette zone en 2020. L'exploitant explique que 7/10des problèmes de stabilité sont toutefois apparus à cause d'un remblai monté trop haut. Afin de conforter ce front, l'exploitant a créé en 2023 une nouvelle banquette de 20 m de large en pied de talus avec l'apport de 70 000 m³ de remblai. L'exploitant s'engage à poursuivre la consolidation de cette banquette d'ici la fin de l'été 2024 en l'élargissant jusqu'à 50 m avec un apport de 50 000 m³ de remblais. Il est à noter qu'une loupe de glissement est apparue sur ce front. L'exploitant a mis en place une surveillance mensuelle par drone. La loupe de glissement s'est stabilisée et n'a pas évolué depuis 1 an. D'après le phasage d'exploitation prévu dans le cadre du projet d'extension de la carrière, ce secteur sera entièrement remblayé à la fin de l'été 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Distances d'éloignement du bord des excavations
Front d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2002, article III-10
Un contrôle des pentes des talus et des largeurs des banquettes a été réalisé par sondage à l'aide du logiciel de cartographie ARCGIS. Les talus contrôlés ont une pente inférieure à 45° et les banquettes ont une largeur supérieure à 10 m.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2002, article III-16
L'exploitant réalise le remblayage de la carrière avec les stériles de découverte stockés sur la carrière. 8/10L'exploitant n'utilise pas de remblai extérieur à la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2002, article IV-3-2-2
L'exploitant informe ne pas avoir pompé les eaux du bassin de fond de fouille depuis 2020 pour rejet vers le bassin situé au lieu-dit "Les Jaizes". 9/10Toutefois, il contrôle annuellement la qualité des eaux du bassin de fond de fouille.
Thèmes : Risques chroniques · Eaux rejettées (eaux pluviales et eaux de nettoyage)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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