Installation classée à Miramas (13140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 novembre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection il a été constaté que l'extension objet du Porter à Connaissance du 28 février 2023 (complété en mars 2023) a été réalisée. Si les extérieurs du site respectaient la réglementation en vigueur le jour de l'inspection, il a été constaté que de nombreux éléments de protection incendie prés entaient des non-conformités ou étaient absents. Pour la partie administrative, l'exploitant n'a pas pu prés enter un état des stocks complet avec mention des rubriques ICPE pour l'ensemble du site, les pla ns des réseaux et l'étude de dangers n'étaient pas à jour. Pour ce qui est de la protection incendie, plusieurs éléments étaient non-conformes et l'inspection a rappelé l'importance du respect des prescriptions réglementa ires pour assurer la sécurité des employés et du site en lui-même. L'exploitant doit donc présenter des justificatifs de : mise en conformité de ses stockages suppression du défaut sur le SSI levées de réserves pour les sprinklers et RIA mise en place d'extincteurs dans la cellule 3 contrôle des débits en simultanés des poteaux incendie du site compte-rendu des exercices d'évacuation pour tous les locataires mise à jour du PDI Si ces éléments ne sont pas transmis sous 15 jours, l'inspection se verra dans l'obligation de prendre un arrêté de mise en demeure, car ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, no tamment la protection de la santé et de la sécurité publiques ;
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Dispositions applicables aux installations à enregistrement et aut...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4. I.
A partir de janvier, un bureau d'études extérieur va fai re la synthèse de l’état des stocks des 2 locataires pour centraliser les données et les classer en fonction des rubriques ICPE et ainsi fournir le total présent sur site par rubriques ICPE. Pour le moment le propriétaire récupère les données et les traite lui-même. L'exploitant a pu présenter l'état des stocks des 2 locataires. Celui de Dascher est présenté avec le plan de stockage et par rubriques ICPE. Celui de Laphal est uniquement classé par type de produits sans mention des rubriques ICPE. Le propriétaire doi t le traiter pour en extraire les données ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous 15 jours un état des stocks détaillés avec pour chaque typologie d'article mention de la rubrique ICPE ainsi qu'un total en m³ et en tonnes de chaque rubrique ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.6.1.
L'exploitant a présenté le plan de récolement de novembre 2023 concernant l'extension, mais il ne 9/17 dispose pas d'un plan général reprenant l'existant et l'extension. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous 1 mois un plan général de tous les réseaux (eau, électricité....)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.2
L'exploitant a présenté un audit de recollement ICPE réalisé par Alpes Contrôles le 4 janvier 2024. L'exploitant dispose des éléments demandés mais ceux-ci ne sont pas complets et/ou mis à jour. L'exploitant n'a pas présenté en séance le dossier compl et avec l'étude de dangers et les plans généraux mis à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour les plans et l'étude de dangers et les transmettre à l'Inspection sous 1 mois. Il doit également être en mesure de présenter un dossi er papier et/ou informatique contenant l'ensemble des documents de la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 9.
Lors de la visite d'inspection il a été constaté des stockages en masse collés aux parois des cellules. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du stockage à 5m maximum des produits dangereux liquides. L'exploitant apportera les éléments justifiant du respect de la distance de 1 m avec la toiture et les éléments de structure pour les stockages de la cellule 3. 11/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit éloigner ses stockages en masse à 1m des parois des cellules. L'exploitant doit justifier de la limitation du stockage à 5m m aximum des produits dangereux liquides. L'exploitant apporter les éléments justifiant du respect de la distance de 1 m avec la toiture et les éléments de structure pour les stockages de la cellule 3. Ces éléments et actions correctives doivent être réalisées sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 12.
L'installation dispose d'un système de sécurité incendie. La c entrale principale se trouve dans les locaux du locataire des cellules 1 et 2 (DACHSER) mais il y a un report chez le second locataire (Laphal - cellule 3). L'installation a été contrôlée par Prosud le 26/07/2024 mais présentait des défauts. Un défaut était toujours présent le jour de l'inspection, mais l'exploitant in dique que cela n’empêche pas le fonctionnement du système incendie. Ce défaut figure dans la GPA (garantie de parfait achèvement) de la cellule 3 (dont la construction est à l'origine du défaut). Cet élément est en cours de résolution par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit résoudre dans les meilleurs délais ce défaut. L'inspection demande la transmission du contrôle par un organi sme agréé du SSI justifiant de l'absence de défaut et du bon fonctionnement de celui-ci sous 15 jours. 12/17
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
Lors de l'inspection l'exploitant a présenté les contrôles réglementaires suivants : Sprinklers : contrôlés par AXIMA le 6/7/2024 avec mention de réserves (mais pas de non- conformité majeure). L'exploitant indique qu'il va transmettre à l'inspection le devis signé et le PV de réalisation des travaux. RIA : contrôlés par AXIMA le 6/7/2024 avec mention de réserv es. L'exploitant indique qu'il va transmettre à l'inspection le devis signé et le PV de réalisation des travaux. Extincteurs : contrôlés par Prosud les 21-22/05/2024 chez l e locataire DACHSER. Les extincteurs non-conformes ont été changés lors du contrôle. Par contre il a été constaté l'absence d'extincteur dans la cellule 3. Le locataire i ndique avoir rompu le contrat avec 13/17 son prestataire et être en attente de la livraison des nouvea ux extincteurs. Cependant, celui-ci n'a transmis aucun élément justificatif. Poteaux incendie du site (rouges) : contrôlés par Prosud en août 2024. En individuel les débits respectent la prescription réglementaire. L'exploitant n'a pas présenté de contrôle des débits en simultanés. Poteaux incendie de la zone (bleus) : contrôlés par Madis en novembre 2023. En individuel les débits respectent la prescription réglementaire.Les débits simultanés ont été transmis par la Société des Eaux de Marseille après un contrôle réal isé en décembre 2023 et présentant un débit de 765 m³/h sur 5 poteaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dans transmettre sous 15 jours les éléments suivants : le devis signé et le PV de réalisation des travaux pour l es réserves sur les sprinklers et les RIA des justificatifs de mise en place et du contrôle des extincteurs dans la cellule 3 le contrôle des débits en simultanés des poteaux incendie du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 14.
Le locataire Dascher a réalisé un exercice d'évacuation le 17/09/24 (présentation du compte rendu par l'exploitant). Le locataire Laphal n'a pas formalisé d'exercice même si comme du fait du report d'alarme dans la cellule 3 (exploitée par Laphal) cela a déclenché chez eux aussi et donc il y a eu évacuation du personnel présent. L'exploitant doit veiller à ce que l'ensemble des locataires respectent les dispositions réglementaires en vigueur et notamment la réalisation de 2 exercices d'évacuation par an. 14/17 Le locataire Laphal exploitant la cellule 3 depuis presque 1 an, il aurait dû réaliser au moins un exercice d'évacuation formalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le compte-rendu d'un exercice d'évacuation sous 1 mois : un premier pour le locataire de la cellule 3 (Laphal) un second (en plus de celui du 17/09/24) pour l'exploitant des cellules 1 et 2. L'exploitant doit également faire un rappel réglementaire à ses locataires sur la bonne réalisation de ces 2 exercices chaque année.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Le PDI du site a été ébauché en 2022 mais mis en pause le temps de la construction de l'extension. Celui-ci est donc en cours de rédaction avec prise en compte de l'extension. Une réunion est prévue le 20/11/2024 pour finaliser la rédaction du PDI et programmer un exercice de défense incendie mettant en œuvre une partie de ce dernier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le devis signé pour la mise à jour du plan de défense incendie sous 15 jours. Il devra aussi transmettre le PDI finalisé dès sa réception (après mise à jour suite à la réalisation de l'exercice PDI tout début 2025) et au plus tard le 31 mars 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13
L'exploitant n'a pas réalisé d'exercice de défense incendie. Un exercice PDI est prévu en 2025 (réunion pour finaliser le PDI le 20/11/24). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le PDI finalisé suite à l'ex ercice PDI avec le compte rendu de ce dernier au plus tard le 31 mars 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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