Installation classée à Miramas (13140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Une mise en demeure est proposée au préfet portant sur : la réalisation de la formation du personnel à la manœuvre des moyens de secours.• la régularisation de sa situation administrative par rapport à la rubrique 4801.• De plus des actions correctives sont demandées dans les délais impartis et portent sur les conditions de stockage.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dispositions applicables aux installations à enregistrement et aut...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4. I.
L'exploitant a indiqué à l’inspection que leur logiciel d’état des stocks sur un serveur sécurisé est en cours d’installation. L'état des matières stockées a donc été présenté de façon très succincte, sous la forme d’un fichier Excel, avec deux rubriques : 1510 et 4801. L'emplacement des produits dans l’état des stocks n’est pas précisé. Concernant la rubrique 1510, la nature et les quantités sont globalisées, les quantités approximatives par substances ou produits ne sont pas précisées. Pour la rubrique 4801 dont la désignation est du charbon, l’inspection constate que cette substance n’a pas été déclarée dans l’arrêté (voir fiche de constat n°6). De plus, l’inspection constate que la quantité de cette matière dangereuse classée au titre d'une rubrique 4XXX n’est pas mise à jour quotidiennement. Par courriel du 18/12/2025, l’exploitant a transmis un état simplifié de l’état des stocks identique à celui présenté lors de la visite, sous la forme d'un plan détaillé du site avec l'emplacement des produits, mais dont la résolution ne permet pas de visualiser les matières stockées. Ce document ne permet pas de répondre aux besoins de gestion des services de secours et aux besoins d'informations de la population. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de respecter l'article 1.4.I de l'annexe II de l'arrêté du 11/04/2017 sous un mois. En particulier, l'exploitant devra réaliser et transmettre un état des stocks avec la nature et les quantités par substances ainsi qu'un plan détaillé lisible.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 9.
L’inspection a constaté que le stockage était conforme aux prescriptions, excepté la distance minimale de 1 mètre par rapport aux murs. L’exploitant s’est engagé à déplacer rapidement les matières stockées à moins d’un mètre des parois. D'autre part, lors de la visite, un stockage a été constaté devant une porte d’évacuation ; l’exploitant a déplacé la palette concernée immédiatement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de déplacer le stockage situé à moins d’un mètre des parois et des éléments de structure, puis de transmettre une photographie attestant la mise en œuvre de cette action sous 2 semaines.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence d’extincteurs : mobiles qui sont réformés,• portables dont la date de vérification périodique est dépassée.• Les documents de maintenance et de vérification des RIA et points d'eau incendie n'ont pas été présentés. L’exploitant a présenté, puis transmis le 18/12/2025, à l’inspection le compte rendu de la vérification semestrielle du système d’extinction automatique réalisée le 27/01/2025 par Axima. Dans ce compte rendu, la société de maintenance a indiqué que : le réglage de la pompe d'injection du groupe motopompe source B1, le remplacement du permutateur de la pompe jockey et la remise en service du report d'alarme de la vanne de barrage du poste de contrôle n°2, doivent être réalisés. L'exploitant n'a pas précisé l'avancement ni la date de réalisation de ces actions. L’exploitant a présenté, puis transmis le 18/12/2025, à l’inspection le compte rendu de l’exercice incendie réalisée le 20/02/2025. L'inspection a constaté que le personnel n’est pas entraîné à la manœuvre des moyens de secours. L’exploitant a écrit le 18/12/2025 que des devis sont en cours pour la formation du personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande que sous huitaine, les extincteurs réformés ne soient plus présents dans les cellules de l’entrepôt et que les autres extincteurs fassent l'objet de la vérification réglementaire, puis que l'exploitant transmette les justificatifs de réalisation. L'exploitant devra transmettre les documents de maintenance et de vérification des RIA et points d'eau incendie sous huitaine. Il est demandé à l’exploitant de transmettre les justificatifs montrant les actions liées à la réalisation les travaux décrits dans le compte rendu du système sprinklers, dans les 3 mois à réception du rapport. L’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de former son personnel dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/1999, article 1er
L’état des stocks présenté par l’exploitant indique la rubrique 4801 « houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumeuses » pour un tonnage de 499 t. L’exploitant ne respecte pas son arrêté d’autorisation. De plus, lors de la visite, il a été constaté que de grandes quantités de charbon sont stockées un peu partout dans l’entrepôt, la quantité de 499 t risquant d’être dépassée. Or le seuil à autorisation de la rubrique 4801 est fixé à 500 tonnes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de régulariser sa situation administrative : soit en déposant un dossier lui permettant de bénéficier de la rubrique 4801 (dans ce cas, l’exploitant devra justifier le respect du seuil de 500 t) • soit d’arrêter de stocker des produits relevant de cette rubrique.• Et transmettre à l'inspection les éléments justificatifs de cette régularisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/08/2025, article R181-47
Le porteur de projet LogiCor 1 a transmis par mail, le 5/12/2025, la notification de changement d’exploitant datée du 15/02/2024 envoyé avec AR et déclare : succéder à la société REXEL France.• que le site est classé au titre de la nomenclature des ICPE et bénéficie d’une autorisation préfectorale pour une activité liée à la rubrique 1510 (produits combustibles divers), soumis à Enregistrement. •
Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/08/2025, article L513-1
L’exploitant a transmis par mail au préfet le 18/12/2025 sa déclaration de modification de la nomenclature ICPE suite au décret n°2020-1169 du 24/09/2020, qui étend le régime d’enregistrement notamment pour les rubriques 1510 et actualise le tableau des rubriques. L’entrepôt ayant un volume compris entre 300 000m3 et 900 000m3, est concerné par cette modification de la nomenclature ICPE. Son classement au titre de la rubrique 1510-2b passe du régime de l'autorisation à celui de l'enregistrement, et les rubriques 1532-2, 2663-1 et 2663-2 stockées en entrepôt couvert sont désormais intégrées à la rubrique 1510. La quantité des produits ou de matières combustibles est supérieure à 500 tonnes. A ce titre, l’exploitant a demandé le bénéfice des droits acquis.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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