Installation classée à Montmaur (05400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’Inspection de l’environnement a constaté 2 non-conformités, elle propose au Préfet de mettre en demeure l'exploitant compte tenu des prescriptions enfreintes. L'exploitant devra régulariser sa situation en se conformant aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation ou en régularisant par le dépôt d'un dossier de PAC (Porter A Connaissance) relatif à l'augmentation de la hauteur de débardage. Ce PAC pourra également intégrer : l'éventuelle demande d'augmentation de tonnage annuel maximum sur quelques années dans le cadre des futurs chantiers SNCF liés au JO 2030, la modification de la fréquence des réunions de CSS (Comités de Suivi de Sites), la modification de la date de dépôt de l'étude hydraulique, la modification du plan de phasage et l'extension de la surface des installations du traitement primaire (AP indépendant).
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
débardage des matériaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2019, article 2.3.5.1
5/8 Sur site, il est constaté que les conditions de débardage n'ont pas été modifiées et la verse a une hauteur de 195 m alors qu'elle ne doit pas excéder 150 m. L'exploitant n'a pas déposé de PAC concernant la modification de la hauteur de la verse. Lors de la visite, l'Inspection constate que l'exploitant dispose d'une procédure de sécurité (en date de 2016) pour les opérations de débardage. Outre le non respect de la hauteur de la verse, cette procédure est bien appliquée par l'exploitant pour ce qui concerne les mesures d'interdiction de circulation, de présence du personnel et de signalisation en particulier. Toutefois, cette procédure devra être mise à jour, notamment pour intégrer l'arrêté préfectoral d'autorisation de 2019.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2019, article 2.3.5
Lors de l'inspection du 10/12/2025, l'Inspection a constaté: que la première phase quinquennale 2019-2024 est terminée,• que les travaux d'extraction sur la partie sommitale de la carrière liés à la première phase sont en retard, • que ce retard est dû aux difficultés rencontrées par l'exploitant pour la réalisation de la piste pour raccorder les banquettes sommitales, • que le phasage a pris une légère avance sur la partie basse pour compenser le retard sur la partie haute. • De plus, dans le cadre des JO 2030 et la forte demande de ballast SNCF, la production annuelle devrait être supérieure aux précédentes années et une augmentation temporaire du tonnage maximum autorisé sur quelques années sera peut être sollicitée afin de pouvoir répondre à la demande. Les modalités d'exploitations devraient être également modifiées temporairement (extraction sur la partie basse de la carrière pour gain de productivité). Il avait, ainsi, été demandé à l'exploitant : Le dépôt du PAC au cours du 1er semestre 2026 pour la modification du plan de phasage. Aussi, il avait été demandé à l'exploitant de transmettre avec le rapport annuel d'exploitation un plan à jour des installations au grand format papier. Lors de la visite du 09/06/2026, l'Inspection constate que : l'exploitant n'a pas déposé de PAC.• l'exploitant a transmis à l'Inspection le rapport annuel de l'année 2025 et un plan à jour sous format numérique. Toutefois, l'exploitant ne dispose pas de plan à jour sous grand format papier de l'exploitation dans ses locaux. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/8 Le dossier de PAC concernant les modifications de plan de phasage sera transmis courant septembre 2026 afin qu'il puisse intégrer le projet d'augmentation de production dans le cadre des travaux JOP le cas échéant. L'exploitant doit disposer dans ses locaux d'un plan au format papier et grand format (lecture lisible des côtes d'altitude en particulier).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · recollement inspection du 10/12/2025
remise en état : étude hydraulique pour la réalisation du plan d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2019, article 2.4.3.9
Un plan d'eau couvrant toute la largeur du carreau de la carrière est prévu d'être réalisé dans le cadre des opérations de réaménagements final. Le plan d'eau sera réalisé à partir du plan d'eau existant dit "bassin d'orage". L'étude hydraulique prescrite n'a pas été fournie à l'Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit proposer un planning de réalisation et remettre l'étude hydraulique prescrite. Il étudiera s'il est judicieux d'établir au préalable un suivi régulier des variations des hauteur d'eau du bassin d'orage existant dans le but de fournir une base de données utiles. Auquel cas, il donnera les modalités de ce suivi. Ces éléments pourront être intégrés dans le PAC qui doit être déposé courant septembre 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2019, article 2.9.3
Un suivi écologique est mis en place sur site. L'exploitant a transmis à l'Inspection le rapport AGIR-891-25-Suivi du 28/10/2025 concernant le suivi de l'année 2025. Lors de la réunion du comité de suivi du 16/06/2025, il a été convenu qu’il serait pertinent de : mettre en place des filets anti-broutage assez haut pour limiter l’impact du broutage, notamment du Cerf élaphe ; • mettre en place des toiles au pied des plants, afin de limiter la concurrence avec la strate herbacée. • Lors de l'inspection, il est constaté un bon taux de reprise des plantations. De plus, il est constaté que les filets anti-broutage et toiles au pied des plants mis en place au cours des travaux complémentaires réalisés en octobre 2025 sont bien présents. Il est toutefois remarqué que la jupette au pied du plant mise en place pour réduire la concurrence herbacée a un rôle limité au vu de la densité importante de la strate herbacée sur tout le talus. Dans son rapport AGIR-891-25-Suivi du 28/10/25, le Bureau d’Études Agir-écologique recommande la poursuite des suivis de la Proserpine et surtout du Damier de la Succise, ainsi que d'autres espèces animales (Grand Duc, amphibiens, reptiles). Le suivi de la croissance des plants de la haie est aussi recommandé. De même, le Bureau d’Études a établi des préconisations de gestion : création de nouveaux bassins ou mares (favorables aux amphibiens) et création de vires rocheuses horizontales pour la nidification de certains oiseaux. Il est rappelé à l'exploitant que ces points devront être intégrés lors des prochain passage de la structure naturaliste sur site.
Thèmes : Autre · Plantations 2025 et Préconisations de suivi et gestion
mesures de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2019, article 6.2.3, 6.3.3 et 3.3
MESURES ET DE SUIVI DES RETOMBÉES DE POUSSIÈRES Les dernières mesures de suivis ont été réalisées en février 2026. Les résultats sont conformes. A noter que les valeurs mesurées au niveau de la jauge témoin sont supérieures à celles de la jauge proche des habitations et interroge sur la représentativité de la jauge témoin. Ce constat n'est apparu que pour cette campagne. Point d'attention à avoir pour les prochaines campagnes. CONTRÔLES DES NIVEAUX SONORES La dernière campagne a été réalisée en octobre 2023 (résultats conformes). La prochaine campagne devra être faite d'ici octobre 2026. CONTRÔLES DES VIBRATIONS Le dernier contrôle des vibrations a été établi le 02/04/2026 et montre des résultats conformes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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