MATERIAUX DE HAUTE-DURANCE (MHD) - Carrière MERDANEL
Installation classée à Saint-Crépin (05600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de la visite, des demandes d'actions correctives sont formulées par l'Inspection sur 4 points de contrôle (dépôt des terres de découverte, matérialisation de la station de Pulsatille, surveillance du réseau piézométrique et suivi écologique). Ces mesures devront être corrigées en conditions favorables sous un délai maximal de 5 mois. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes d’engager les suites administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Défrichement, décapage des terrains
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/2016, article art. 6.1
Le déboisement et le défrichage sont réalisés par phases progressives correspondant aux besoins de l'exploitation en progressant de l'ouest vers l'est. La carrière est en retard de phasage et la limite de la zone déboisée correspond à celle du début de la phase 2. Les terres de découvertes ne sont pas systématiquement stockées séparément et de manière à conserver leur qualité pédologique. Par ailleurs, le plan de masse ne mentionne pas la localisation des zones de stockage des terres de décapage. A noter que la couche de terre végétale est particulièrement fine sur ce site. L'Inspection note la présence d'une zone de dépôt de boues d'exploitation d'une surface d'environ 2600m² située au niveau du carreau de la carrière (< seuil de la rubrique 2517). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les terres de découvertes doivent être systématiquement stockées séparément et de manière à conserver leur qualité pédologique (mesure à corriger lors de la prochaine campagne). Le plan de masse doit faire apparaître les zones de dépôt de ces terres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/2016, article art. 6.10
La station de Pulsatille des montagnes repérée dans le cadre de l'étude d'impact de la demande d'autorisation d'exploitée initiale (décembre 2015) est située à l'est du périmètre d'extraction sur un secteur qui sera exploité en phase 3. Il n'y a donc pas lieu d'assurer déjà sa transplantation. Celle-ci devra être établie au préalable du démarrage de la phase 3 et dans des conditions favorables. Toutefois, il est conseillé de matérialiser la localisation de la station de Pulsatille sur le terrain par un balisage qui demeurera en place jusqu'à l'opération de transplantation. Par ailleurs, le site dispose de quelques aménagements écologiques mais qui devraient être densifiés autour de la zone d'extraction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/2016, article Article 15
L'exploitant réalise une campagne de suivi piézométrique une fois par an. Les dernières mesures ont été réalisées en date du 30/09/2025 sur les 3 piézomètres. L'exploitant a présenté les résultats lors de la visite de contrôle et a transmis le rapport d'analyse par mail le 20/11/2025. Les résultats montrent des valeurs conformes sur les paramètres DCO, DBO et indice hydrocarbures. Des valeurs de MES comprises entre 9.8 et 12 mg/L sont relevées, pouvant provenir de l'envasement constaté dans les piézomètres. Le pH n'a pas été mesuré. Le rapport d'analyse du bureau d'études fait état de systèmes de fermeture défaillant sur la plupart des piézomètres (fermeture par une vis, charnière du capot cassée, absence de couvercle ...). L'Inspection n'a pas constaté de défaut de fermeture sur les piézomètres visités, toutefois, l'Inspection constate que les piézomètres ne sont pas numérotés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : la mesure du pH devra être réalisée (prochaine campagne),• les piézomètres devront être référencés et l'exploitant devra s'assurer du maintien de leur fermeture (cadenas). •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/2016, article 2
Le suivi écologique n'a pas été réalisé. Cette veille doit être réalisée sur les mesures de réduction (abattage de moindre impact) et d'accompagnement (installation de gîte à faune, identification de la station de Pulsatille des montagnes).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/2016, article 13
Les dernières mesures de bruit ont été réalisées le 12/06/2024 (4 points de mesure en limite de propriété et 3 points de mesure en ZER). Les résultats de ces mesures sont conformes. Ils ont été transmis à l'Inspection et présentés lors des CSS (Commission de Suivi des Sites).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/2016, article 8
Des plantations ont été réalisées par la Peipinière Chouvet en 2018 puis 2021. Lors de la visite sur site après la CSS du 29/09/2025, il a été constaté une présence insuffisante ainsi qu’un échec important des plantations en question. Des plantations complémentaires ont été réalisées par la suite (500 plants), substrat complété avec de l'apport de terre amendée.7/7 Le suivi de la reprise devra être poursuivi en lien avec l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement n° 05-2017-09-08-006 du 08/09/2017.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/2016, article 9
L'exploitant ne réalise pas d'avitaillement sur site. Les engins (y compris la pelle) ne stationnent pas sur le carreau de la carrière. Les opérations d'avitaillement et le stationnement des engins sont réalisés sur le site de traitement mitoyen (installations de traitement du Merdanel, MHD).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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