Installation classée à Beaupréau-en-Mauges (49600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2026 — aucune suite administrative proposée.
Compte tenu des contrôles et essais réalisés sur site et des résultats obtenus en laboratoire, les organismes externes ont émis un avis favorable à la réception des travaux d’aménagement du casier 29 de l’ISDND du « Bois Archambault » à La Poitevinière (Beaupréau-en-Mauges). Les constats visuels de l’inspection sur site permettent de considérer que la construction du casier est cohérente avec les éléments du dossier fourni par l’exploitant : - le positionnement du casier au regard des plans, - la présence des digues délimitant le casier et leur recouvrement par un géotextile antipoinçonnement, - la présence de la couche de matériaux drainant en fond de casier, - et, la présence du dispositif de collecte des lixiviats. Considérant les constats visuels effectués pendant la visite et les conclusions des rapports de contrôle des organismes externes indépendants, l’inspection considère qu’une suite favorable peut être donnée à la requête de l’exploitant pour la mise en service de ce casier. En conséquence, l’inspection propose au préfet de donner son accord à la mise en service du casier 29 de l’installation de stockage de déchets non dangereux du « Bois Archambault » à La Poitevinière de la société BRANGEON SERVICES.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Dossier technique établissant la conformité de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 20.II
La surface du site de l’ISDND consacrée au stockage de déchets est divisée en trois zones : - La tranche A constituée des casiers A1 à A14, exploités de 1990 à fin 2000, - la tranche B constituée des casiers B1 à B12, exploités de 2000 à 2012, - la tranche C constituée des casiers C14 à C35, extension du site à exploiter de 2012 jusqu’à 2032. 5/11 Le casier C29 est subdivisé en deux sous-casiers : - sous casier C29a d’une superficie de 3 180m2 (cote géomembrane), - sous casier C29b d’une superficie de 2 730 m2 (cote géomembrane), soit une superficie totale de 6 120 m2 (C29a + C29b + séparation hydraulique). Il se situe entre le casier C28 au sud, en cours d’exploitation, et le casier C27 à l’est, construit et en attente d’exploitation. L'exploitant a transmis le rapport de conformité du casier C29 daté du 10/10/2025 à la préfecture par courrier en date du 05/01/2026. La maîtrise d’œuvre des travaux a été réalisée par Beta Environnement. Le déblai des casiers, ainsi que la fourniture et la mise en œuvre du gravier drainant, ont été réalisés en interne par Brangeon Services. La barrière de sécurité passive a été réalisée par CHOLET TP. La barrière de sécurité active a été réalisée par EGC GALOPIN Étanchéité. Brangeon Services a confié la mission de contrôle extérieur des travaux à Geologik Environnement. Le laboratoire du contrôleur extérieur est LCBTP. L’indépendance des organismes tiers et des sociétés ayant réalisé les travaux est assurée. Les organismes tiers ont constaté une conformité de l'ensemble des travaux réalisés. Les travaux de création du casier C29 se sont déroulés entre avril 2025 (terrassements) et août 2025 (réglage du massif drainant). Le rapport de conformité du casier C29 daté du 10/10/2025 et établi par Geologik Environnement conclut à un avis favorable à la réception des travaux d’aménagement du casier C29.
Thèmes : Risques chroniques · Information du préfet – fin des travaux d’aménagement
Programme d’échantillonnage et notification de début de travaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 18
Le programme d’échantillonnage et d’analyse a été établi par BRANGEON Services et transmis à l’inspection des installations classées le 28/09/2020 (version 4). Le tiers indépendant de l’exploitant sollicité pour la détermination du coefficient de perméabilité de la barrière de sécurité passive est Geologik Environnement. L'inspection des installations classées a été informée, par courriel du 29/04/2025 puis par courrier du 23/05/2025, du démarrage prévisionnel des travaux de réalisation de la barrière passive (BSP), prévus à partir du 10/06/2025. La barrière de sécurité passive a été validée le 26/06/2025 à la réception des plans de récolement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 8
La Barrière de sécurité passive sur le fond est constituée de haut en bas : ‣ 1 m de matériau remanié de perméabilité < 1.10-9 m/s (avec un traitement à la bentonite (2%)), ‣ 5 m de perméabilité < 1.10-6 m/s constitué par le terrain naturel, La perméabilité du terrain naturel < à 1.10-6 m/s sur au moins 5 m d’épaisseur a été validée dans le cadre du dossier de demande d’autorisation d’exploiter d’avril 2018. Pour la couche de matériau remanié avec un traitement à la bentonite, l’argile utilisé provient à la fois du site et d’un stock de l’usine Bouyer Leroux de la Boissière du Doré. Une planche d’essai de compactage et de perméabilité a été réalisée à 2 % de bentonite. La planche a été contrôlée les 03/06/2025 et 04/06/2025 par le laboratoire LCBTP : - L’optimum de compactage est obtenu avec 6 passes de compacteur à 2,5 km/h et donne une compacité moyenne de 94,2 %. - Lors du contrôle de la planche d’essai traitée à 2 % de bentonite, la perméabilité varie de 2,7.10- 11 à 3,9.10-10 m/s pour quatre valeurs (infiltromètres de surface et forages). Le laboratoire conclut à une conformité sur cet essai. La barrière de sécurité passive mise en place a fait l’objet de mesures de perméabilité par le laboratoire LCBTP du 11 au 20/06/2025. Les différents points de mesure sont localisés sur des plans annexés au dossier : - Pour la 1ère couche : 2 mesures de perméabilité ont été réalisées à K = 2,1.10-11 m/s et 2,7.10-11 m/s. - Pour la 2ème couche : 2 mesures de perméabilité ont été réalisées à K = 3,4.10-11 m/s et 3,6.10-11 m/s. - Pour la 3ème couche : 2 mesures de perméabilité ont été réalisées à K = 1,4.10-10 m/s et 3,3.10-11 m/s. Le laboratoire LCBTP conclut, dans chacun des six procès-verbaux d’infiltrométrie, à une conformité de la barrière de sécurité passive. Des mesures de compacité ont été réalisées par LCBTP sur la barrière de sécurité passive. La moyenne des 10 mesures de compacité réalisées le 10/06/2025 est de 95 % (couche 1). La moyenne des 20 mesures de compacité réalisées le 12/06/2025 est de 95,5 % (couches 2, 3 et flancs). La moyenne des 16 mesures de compacité réalisées le 19/06/2025 est de 99,1 % (couche 3 et diguette). La BSP a été mise en œuvre sur la totalité du fond du casier par la société CHOLET TP. Les relevés topographiques réalisés à chaque couche (terrassement avant argile, BSP, couche drainante) respectivement les 12/05/2025, 24/06/2025, 04/09/2025 par CHOLET TP et BETA Environnement sont annexés au dossier.
Constitution de la barrière passive sur les flancs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 8
La Barrière de sécurité passive sur les flancs de la digue périphérique (Ouest et Nord) est réalisée selon la géométrie suivante : • pente talus interne d’environ 60 % avec une remontée de BSP avec une épaisseur minimale de 0,50 m sur 2 m de haut par rapport au fond sur les flancs, La diguette (Sud et Est) entre les casiers C28 et C29 et entre les casiers C27 et C29, atteint 2 m de hauteur. Deux mesures de perméabilité ont été effectuées pour les flancs Ouest et Nord sur la couche N°2 à environ 70 cm du pied des flancs, le 12/06/2025. La perméabilité mesurée est de K = 1,6.10-11 m/s et 3,1.10-10 m/s. Le laboratoire LCBTP conclut, dans les deux procès-verbaux d’infiltrométrie, à une conformité de la barrière de sécurité passive.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 9.I et 19 3ème alinéa
La Barrière de sécurité active est constituée de haut en bas sur les flancs et le fond : ‣ d’un géotextile supérieur de 800 g/m², ‣ d’une géomembrane en PEHD de 2 mm, ‣ d’un géosynthétique bentonitique (GSB) de 5 kg/m² (en talus de digue périphérique) ; d’un géotextile inférieur de 300 g/m² (en fond et sur diguettes). La barrière de sécurité active (BSA) a été mise en œuvre par l'entreprise EGC GALOPIN Étanchéité. Le contrôle a été réalisé par la société Geologik Environnement. Le dossier technique précise l’ensemble des opérations de construction de la barrière de sécurité active. Plan de contrôle de la qualité : Le prestataire ayant procédé à la pose des différentes géomembranes est la société EGC GALOPIN Étanchéité. Le certificat ASQUAL n°15000 CQ 99 valide jusqu’au 28/06/2030 certifiant qu’elle est conforme aux exigences du référentiel technique « Application de géomembranes - soudage pour ouvrages hydrauliques, de protection de l’environnement et ouvrages souterrains » a été fourni. Geologik Environnement a défini un plan de contrôle de la qualité qui prévoit un contrôle de 100 % des soudures. Le dossier technique fournit les caractéristiques des différents géosynthétiques utilisés ainsi que leurs fiches techniques. Des essais en laboratoire ont été effectués sur les géosynthétiques livrés sur site (les rapports d’essais mécaniques sont fournis dans le dossier) : - Géotextile de protection inférieur de type MIRAFI P30 (300 g/m²), de marque SOLMAX certifié ASQUAL n°3127 CQ 24 valide jusqu’au 05/10/2026 ; - Géomembrane PEHD de type ROWAD HDS 2,00 mm (épaisseur 2,0 mm), de marque ROWAD certifié ASQUAL n°CQ 009-01-001 valide jusqu’au 30/11/2027 ; - Géotextile de protection supérieur de type MIRAFI P80 (800 g/m²), de marque SOLMAX certifié ASQUAL n°3807 CQ 24 valide jusqu’au 18/12/2027 ; À la réception des rouleaux de géomembranes, un contrôle visuel a été effectué par un contrôleur. Aucune non-conformité des matériaux livrés n’a été relevée à cette étape. La fiche de suivi logistique des rouleaux mis en œuvre a été fournie dans le dossier. Les rouleaux de géomembrane PEHD sont des PEHD 2,0 mm (fournisseur ROWAD). Ces rouleaux disposent d’un certificat qualité ASQUAL et d'un certificat de conformité des fournisseurs certifiant leurs dimensions, dont l’épaisseur minimale, leur résistance au poinçonnement, leur résistance à la traction et leur perméabilité. Les rapports de contrôle des rouleaux sont fournis dans le dossier technique remis par l’exploitant. P
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 9.II
- Collecte et drainage des lixiviats : • pente du fond vers un point bas au nord-ouest du casier C29, • couche de gravier drainant de 0,50 m d’épaisseur, • drains de collecte des lixiviats connectés au puits de collecte des lixiviats. Les matériaux drainants utilisés proviennent de la carrière COURANT à Chalonnes-sur-Loire, il s’agit de graviers concassés de type 20/40. Une couche de gravier drainant de 0,5 m a été mise en œuvre sur le fond du casier. L’épaisseur de la couche de gravier drainant a été contrôlée par sondage sur le plan topographique. La perméabilité des matériaux drainants a été vérifiée par la laboratoire LCBTP le 02/07/2025. Elle est de 2,7.10-3 m/s et est donc conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel qui préconise une perméabilité supérieure ou égale à 1.10-4 m/s.
Equipements de collecte et de traitement des lixiviats
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 11.I
Au sein de la couche de drainage un réseau de drains a été placé en vue de capter les lixiviats produits par le massif de déchets et de les diriger vers un puits construit en sur-profondeur en point bas du casier C29. A partir de ce puits, les lixiviats sont pompés et évacués du casier vers un ouvrage de stockage avant traitement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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