Installation classée à Beaupréau-en-Mauges (49510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 avril 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054901547
Commune
Beaupréau-en-Mauges (49510)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
1 depuis 18 avril 2024
SIRET
38454276700015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
- Actualiser la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et de déchets pour l'année 2023 ; - Apporter les mesures correctives aux différentes non-conformités relevées sur la thématique moyens de lutte contre l'incendie ; - Associer à une capacité de rétention, les produits de nettoyage et les autres produits dangereux stockés dans l'atelier ; - Mettre en place un registre des risques.
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
- Depuis le dernier contrôle réalisé le 26/06/2019, il a été constaté : * la mise en place d'extincteurs portatifs dans l'ensemble des sas sanitaires des bâtiments d'élevage et à proximité des onduleurs présents près du bâtiment n° 3. Néanmoins, aucun extincteur n'a été mis en place à proximité du groupe électrogène et de l'armoire électrique présents dans le bâtiment "stockage divers". Le dernier contrôle a été réalisé en décembre 2022 par la société GROUPAMA. Je vous rappelle que les extincteurs doivent faire l'objet d'une vérification annuelle conformément à la réglementation en vigueur. * l'absence de mise en place de consignes de sécurité et d'identification des vannes de barrage des bâtiments 1 et 2. - La défense externe contre l’incendie est assurée par 2 réserves à incendie. Il est préconisé de mettre en place une signalétique auprès des défenses externes pour indiquer l’accès au service de secours en cas de besoin. - L'installation est soumise également au régime de la déclaration sous la rubrique 4718-2.b pour un stockage de gaz supérieur à 6 tonnes (4 bonbonnes de gaz d'un volume de 1,75 tonne chacune).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
- Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé le 3 décembre 2020 par la société SOCOTEC. Je vous rappelle que ce contrôle est à réaliser tous les cinq ans, ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires. Les anomalies constatées lors de ce contrôle doivent faire l'objet d'une remise en conformité. - À ce jour, aucun registre des risques n'est présent sur l'installation. Celui-ci doit être constitué des éléments suivants : le plan des zones à risques (emplacements des produits dangereux, des moyens de défense et des réseaux présents sur l'exploitation), le contrôle des installations électriques, techniques et des extincteurs, ainsi que les fiches techniques des produits désinfectants ou dangereux. Ces documents doivent être présents dans le registre des risques, et tenus à disposition des services de secours et d’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
- Le stockage du GNR présent au niveau du groupe électrogène est réalisé dans une cuve simple paroi associée à une capacité de rétention. - Concernant les produits de nettoyage et autres produits dangereux présents au niveau de l'atelier, ceux-ci ne sont pas associés à une capacité de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
- Les valeurs spécifiques en azote excrété par animal et par bâtiment n'ont pas été renseignées dans votre déclaration GEREP pour l'année 2023. Je vous rappelle que ces valeurs doivent être calculées par l'intermédiaire de bilans réels simplifiés réalisés par bâtiment et renseignées dans le tableau 4 du module de calcul volailles. - L'élevage des volailles futures reproductrices étant réalisé entièrement en claustration, la part du temps passé au bâtiment doit correspondre à 100 % et non pas à 25 % (tableau 4 du module de calcul volailles).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
- L'installation a fait l'objet d'un arrêté d'autorisation avec enquête publique le 14/09/2009 pour une capacité de 46 000 animaux-équivalents. Les seuils ICPE ayant évolué pour les élevages de volailles soumis à autorisation, les animaux sont maintenant comptés en emplacements (1 animal = 1 emplacement) et non plus en animaux-équivalents. Les effectifs présents lors du contrôle sont de 10 208 coqs et 22 160 poulettes, soit un total de 32 368 de volailles futures reproductrices. La capacité maximale de l’installation est respectée. Il est à noter également la présence d'une trentaine de génisses d'engraissement ne relevant pas de la réglementation des installations classées. - Les sas sanitaires validés par un donné acte en date du 14/11/2023, sont en cours de construction. Les systèmes d'assainissement individuel de type filtre compact BIONUT prévus pour recevoir les eaux usées, doivent être validés par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) dont vous dépendez. - Depuis le dernier contrôle réalisé le 26/06/2019, qui mentionnait un changement de l'entité juridique non porté à la connaissance du préfet, une déclaration de transfert d'exploitation a été réalisée auprès de la préfecture, actée par un récépissé en date du 14/10/2019.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
L'élevage des volailles futures reproductrices est pratiqué sur copeaux et sols bétonnés. Les fumiers issus des bâtiments d'élevage sont soit stockés directement au champ en vue d'une valorisation agronomique, ou soit exportés vers un composteur déclaré. Quant aux eaux de lavage, celles-ci sont collectées et stockées dans 2 fosses béton couvertes de 10 et 100 m³ avant une valorisation agronomique. Pour ce qui est des fumiers issus de l'atelier génisses d'engraissement, ceux-ci sont stockés sur la fumière couverte existante.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (limitation)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
L'alimentation en eau du site pour les élevages de volailles et de bovins est assurée uniquement par un forage et un puits de surface. L'exploitation n'est pas reliée au réseau d'eau public. Lors de la déclaration GEREP pour l’année 2023, l’exploitant a déclaré un prélèvement total de 1 740 m³.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Les ouvrages de prélèvement d'eau localisés sur la parcelle cadastrale n° 0102 section 0B de la commune déléguée de LA POITEVINIERE, sont équipés d'un compteur volumétrique. Des relevés sont réalisés afin de connaître la quantité d'eau prélevée annuellement. Il est à noter également la présence d'un autre puits de surface non utilisé actuellement et localisé sur la parcelle cadastrale n° 0090 section 0B de la commune déléguée de LA POITEVINIERE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
- Le jour du contrôle, l'exploitant nous a présenté le cahier d'épandage pour la campagne culturale 2022-2023 et le plan prévisionnel de fumure pour la campagne culturale 2023-2024. Depuis le dernier contrôle, les eaux de lavage sont enregistrées dans le cahier d'épandage. À l'issue du contrôle des 2 documents, aucune anomalie n'a été relevée. Néanmoins, la valeur en azote des fumiers de volailles est surestimée. Des analyses régulières des effluents permettent de connaître précisément leurs valeurs pour adapter au plus juste la fertilisation. - La production organique globale (volailles et bovins) représente 7 452,5 kg d'azote et 6 465 kg de phosphore. Les fumiers de bovins et une partie des fumiers de volailles sont valorisés sur le parcellaire d'épandage. Le reste des fumiers de volailles est exporté vers la plate-forme de compostage SARL GUILBAUD ENVIRONNEMENT pour respecter l'équilibre de la fertilisation. Le jour du contrôle, l'exploitant a justifié l'exportation d'une partie des fumiers de volailles par la présentation de bons de pesée et d'un document commercial récapitulatif pour l'année 2023. Il a été constaté pour l'année 2023, une exportation de 146,680 tonnes de fumiers de volailles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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